Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez SAS GATINEAU-THIOLLET (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAS GATINEAU-THIOLLET et le syndicat CGT-FO le 2020-04-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T01620001597
Date de signature : 2020-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : SAS GATINEAU-THIOLLET
Etablissement : 40175838800011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NAO 2022 (2022-05-05)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-30

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2020.

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et sociale CARTONNERIE GATINEAU THIOLLET dont le siège social est situé 34 rue des Quillettes, Zone Industrielle à CHATEAUBERNARD (16100), composée des Sociétés :

  • GATINEAU THIOLLET SAS, SIRET 401 758 388 000 11

  • THIOLLET SERVICES SAS, SIRET 408 686 574 000 18

Dûment représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Président,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale ………………………….par Monsieur……………………, représentant au CSE ……………………..

D'AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Ouverture des Négociations annuelles obligatoires 2020.

Les parties se sont rencontrées les 21 et 24 avril 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

Les échanges et documents remis ont permis de conclure ces NAO 2020 par un protocole d’accord.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

  • Les demandes initiales des représentants d’une part, et,

  • Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont fait l’objet d’échanges autour des documents remis portant sur les thèmes ci-dessous :

  1. 1.Négociation sur les salaires et le temps de travail.

  • Salaires

  • Durée effective et organisation du temps de travail.

  • La valeur ajoutée, l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.

  • Le suivi de la mise en œuvre visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les H et les F.

  1. Négociation sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au TRAVAIL.

  • Mesures visant à lutter contre toute discrimination H F

  • Mesures permettant insertion ou maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé

  • Modalité de définition des régimes prévoyance et frais de santé

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (l2281-6)

  • Prévention de la pénibilité

  • Qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle.

  • Droit à la déconnexion (L2242-8).

  1. Les informations remises reprennent les thèmes suivants.

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise.

  • La situation économique et financière de l’entreprise 

  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

PROPOSITIONS ORGANISATION SYNDICALE FO ET CSE.

  1. Avec le Covid19, cette année, comment vont se dérouler les évaluations, est-ce que les salariés auront leur prime d’évaluation sur paie juin 2020 ?

  1. Le personnel demande une augmentation générale de 2.5% sur les bruts et que face à la situation actuelle et aux risques encourus avec le Covid 19, les salariés puissent bénéficier de la prime Macron de 1000 euros pour les salariés présents ?

REPONSES AUX PROPOSITIONS DE LA DIRECTION.

Remise des documents et éléments préparatoires aux NAO .

  1. Avec le Covid19, cette année, comment vont se dérouler les évaluations, est-ce que les salariés auront leur prime d’évaluation sur paie juin 2020 ?

Oui la prime d’évaluation sera versée sur juin 2020 et les entretiens auront lieu après.

  1. Le personnel demande une augmentation générale de 2.5% sur les bruts et que face à la situation actuelle et aux risques encourus avec la Covid 19, les salariés puissent bénéficier de la prime Macron de 1000 euros pour les salariés présents ?
La Direction fera une proposition en AGS sur le salaire brut mensuel de base mais notez que la valeur absolue de cette demande 2.5 % est totalement en décalage avec l’inflation, et dans un contexte très incertain lié à plusieurs facteurs : la sécurité sanitaire, l’augmentation du prix des matières premières et des prix de vente et surtout aucune visibilité commerciale pour la suite de l’année.

La Direction rappelle qu’elle a toujours été favorable à faire un effort dans ce sens, mais pas à cette hauteur.

Les échanges autour de ces points sont repris dans la partie IV résultant de la NAO 2020.

MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION 2020.

La direction a présenté ses propositions et les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au sein d’un procès-verbal d’accord NAO 2020.

  1. Négociation accord d’entreprise égalité Hommes Femmes .

Ce point 1. Fait l’objet d’un accord d’entreprise .

  1. Négociation accord droit d’expression.

Ce point 2. Fait l’objet d’un accord d’entreprise .

  1. Mise en place d’un référent harcèlement sexuel et propos sexiste .

Au cours des échanges et d’un commun accord, cette mission est confiée à Madame Daisy LATHIERE qui l’accepte et ceci pour la durée du mandat des membres du CSE en cours .

  1. Augmentation générale sur le salaire brut de base mensuel.

Une augmentation générale sur le salaire brut mensuel de base est accordée soit 1.80 % sur paie juillet 2020.

Ce point représente une augmentation de 1.89 % de la masse salariale

  1. Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros (cinq cents euros pour les salariés ayant été liés à l’entreprise par un contrat de travail sur la totalité de la Période de Confinement urgence sanitaire COVID 19 du lundi 16 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020 pour un travail à temps plein.

Ce point 5. Fait l’objet d’un accord d’entreprise annexé à ce protocole d’accord NAO précisant les conditions de versement sur paie MAI 2020.

Ce point représente une augmentation de 1.70% de la masse salariale.

  1. Augmentations individuelles et promotions.

Coté Train onduleur.

Décision est prise de titulariser 2 conducteurs remplaçants chef d’équipe au coefficient et statut du poste d’un titulaire responsable d'atelier - agent de maitrise à compter du 01.07.2020.

Le 3è conducteur remplaçant chef d’équipe continuera à effectuer des remplacements et bénéficiera d’une augmentation individuelle au 01.07.2020.

Coté rotaplatine bobst

Décision est prise de titulariser un conducteur remplaçant chef d’équipe au coefficient et statut du poste d’un titulaire responsable d'atelier - agent de maitrise à compter du 01.07.2020.

Ce point représente une augmentation de 0.47% de la masse salariale.

Ces points 4.5.6 se traduiront par :

Une augmentation de la masse salariale de 4.06 % en 2020,

Soit l’équivalent en termes du pouvoir d’achat des salariés.

PUBLICITE ET DEPOT.

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le Procès-verbal donnera lieu à affichage.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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