Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération dans le cadre des négociations obligatoires de l'UES LACTALIS BOURGBARRE" chez LB&C - LACTALIS BEURRES & CREMES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L’UES LACTALIS BOURGBARRE

Entre l’UES LACTALIS BOURGBARRE représentée par XXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Mme XXXXXX XXXXXX, Déleguée Syndicale,

Préambule

Les parties se sont réunies les 06/09/2023 et 25/09/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 21/11/2022.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour la CFTC , représentée par Mme XXXXXX

• Budget CSE

• Augmenter le budget des œuvres sociales à 0.70% vs MS.

• Médailles du travail

• Augmenter la part variable à 15€ dans le but de récompenser les collaborateurs les plus fidèles au groupe.

• Environnement de travail

• Définir un nombre de m² par collaborateur pour les espaces bureaux et les open-space.

• Proposer aux collaborateurs la visite d’un professionnel pour ajuster si besoin la posture et prévenir des risques (maux de dos…)

• S’assurer du bon équipement des collaborateurs (PC, tél portable, double-écran…)

• Abonnement transport

• Maintenir la prise en charge à 75% et partager ensemble le bilan 2022/2023.

• Moment convivialité

• Remettre en service au restaurant le café d’après-repas autour du bar.

• Attractivité emploi

• Partager les avancées sur l’écart de rémunération et les augmentations individuelles vs objectifs fixés.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023:

• Augmentation générale des salaires de 3,5% au 01/04/2023 (paie du 11/05/2023) pour les collaborateurs non-cadres, jusqu’au niveau 8 inclus

• Avancement de la campagne de revalorisation individuelle des agents de maitrise (avril à compter de l’année 2023, au lieu de mai auparavant)

• Enveloppe d’augmentations individuelles de 3,5% dédiée aux cadre jusqu’au niveau 10 inclus, appliquées au 01/04/2023 (paie du 11/05/2023)

  Article 2 : Dispositifs locaux

• Budget CSE

• Le budget alloué au Comité Social et Economique pour les activités sociales et culturelles est porté à 0,65% de la masse salariale.

• Médailles du travail

• Augmentation de la part variable de la gratification médailles du travail à hauteur de 15€ par année de travail au sein de l'Entreprise.

• Environnement de travail

• Les projets d’aménagement des espaces de travail seront présentés et partagés avec les membres du Comité Social et Economique.

• L’intervention d’un professionnel (ergonome, ostéopathe) auprès des salariés de l’UES LACTALIS BOURGBARRE sera organisée sur l’année 2024, afin de garantir la bonne installation de chacun à son poste de travail.

• Abonnement transport

• Le maintien de la prise en charge de l’abonnement transport en commun à hauteur de 75% (sur justificatif) pourra être effectif au titre de l’année 2024 sous réserve de la prolongation du décret impliquant l’éxonération (cotisations et contributions sociales) de cette indemnité.

• Moment convivialité

• Une demande d’investissement sera effectuée pour l’année 2024 afin de réaménager un espace café au sein du restaurant d’entreprise.

• Attractivité emploi

• Les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 21/11/2022 visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

  Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

  Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 21/11/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Article 4 : Date d’effet :

  Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/01/2024.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes (35000).

Fait sur 4 pages à Bourgbarré le 25/09/2023

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat

CFTC

XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX