NEGOCIATION SALARIALE OBLIGATOIRE ANNUELLE

DU 1^er JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020

NOTE DE CONTEXTE

Il est rappelé ici que la Loi de Finances du 30 décembre 2017 en son article 126 a instauré la mise en place de la R.L.S. (réduction de loyer de solidarité). Cela induit des pertes importantes d’exploitation pour l’OPH estimées comme suit :

2018 pertes de 845 000€ - Brut

2019 pertes de 950 000€ - Brut

2020 pertes de 1 000 000€ - Brut

En outre, le passage de 5.5% à 10% du taux de TVA applicable aux constructions neuves vient peser lourdement sur les fonds propres de l’organisme dont les loyers (donc ses recettes) ont été gelés pendant 2 ans. Dans ce contexte, les bailleurs publics sont contraints, avant même les perspectives de regroupement impératif d’ici au 1^er janvier 2021(confère projet de loi Elan), de réduire leurs coûts de fonctionnement. Il en résulte une absence de marge de manœuvre notamment pour les évolutions salariales, d’autant que les impayés demeurent à un niveau pénalisant.

Au 01/01/2019, la cotisation salariale de pôle emploi de 2.40% a été supprimée ce qui engendre une augmentation du salaire net. (Voir exemple ci-dessous).

Salaire brut de 1600 € - Gain mensuel de 38.40 x 12 = 461 € annuellement

Salaire brut de 2000 € - Gain mensuel de 48 x 12 = 576 € annuellement

CHAPITRE I- SALAIRES ET PRIMES SUR LA PERIODE 01/07/2019-30/06/2020

Cette nouvelle négociation s’inscrit dans la continuité des précédentes avec toujours une volonté d’affirmer une politique salariale assurant une évolution de chaque salarié au sein de son poste et de l’entreprise.

Pour cela, vont être poursuivis les entretiens annuels permettant de mettre en valeur les compétences de chacun et d’évaluer les besoins de formation.

SECTION 1 – AUGMENTATIONS COLLECTIVES

Rappel :

L’évolution du point de la fonction publique pour les FPT est gelée depuis juillet 2010, revalorisation en octobre 2016 de 0,6% et en février 2017 de 0,60%)

Rappel :

Malgré un contexte difficile et pour mémoire, un effort particulier a été consenti aux salariés par une augmentation générale de 8 points au 01 Juillet 2018. Cette augmentation se situant entre 1.50 % et 2.85 %.

SECTION 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2019

• Une enveloppe prévisionnelle de 2500 points est prévue pour les augmentations individuelles, examen de la situation des personnes recrutées en 2018 à la date anniversaire de la signature du CDI.

• Révision salariale pour les salariés en évolution de poste ou rattrapage (notamment en lien avec le nouvel organigramme, une prime exceptionnelle imputée dans l’enveloppe prévisionnelle sera appliquée pour les salariés impliqués dans les groupes de travail en lien avec la future Société de Coordination à compter du 01/07/2019.

SECTION 3 – 13^ème MOIS

Versement en novembre, conformément à l’avenant de l’accord collectif en date du 12 mars 2010, d’un « 13^ème mois » intégrant le facteur assiduité.

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SECTION 4 – PRIME D’INTERESSEMENT 

Mise en place d’un quatrième accord d’intéressement triennal 2019 – 2021. Cet accord devra être impérativement signé avant le 30 juin 2019 et déposé avant le 15 juillet 2019 auprès de la DIRECT.

SECTION 5 – P.E.E – ABONDEMENT  

En lien avec le nouvel accord d’intéressement, les conditions de l’abondement seront déterminées à l’identiques pour l’ensemble des salariés.

Rappel : Article 6 Contribution de l’Entreprise au plan - Abondement

Extrait « Plan épargne entreprise signé le 07/04/2008 ».

1 L’Entreprise complète l’épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal :

• A 100 % des sommes versées au titre de la prime d’intéressement et des versements volontaires pour les personnels de statut « non-cadre »

• A 50 % des sommes versées au titre de la prime d’intéressement et des versements volontaires pour le personnel de statut « cadre »

Dans les deux cas, l’abondement est toutefois limité à la somme de 400 € par salarié et par an. Le montant de l’abondement pourra faire l’objet d’une modification par avenant à cet accord.

RAPPEL abondement : 400 € - Cadre – Non-cadre

SECTION 6 – EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE DES

FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX  

Les agents de statut fonctionnaire bénéficient d’un régime indemnitaire non réévalué depuis sa mise en place au 1^er janvier 2010, hors avancement d’échelon et grade.

SECTION 7 – LES EMPLOIS INTERIMAIRES

Chaque 01 juillet, il conviendra de réexaminer la situation financière des intérimaires présents depuis plus d’un an à l’OPH.

CHAPITRE II- EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME ET SUPPRESSION DES ECARTS DE SALAIRES

Négociation d’un prochain accord triennal (2019- 2021) à valider au cours de l’année 2019 et signature au 30 juin 2019.

CHAPITRE III- ACCORD EMPLOI SENIORS

Un accord de branche pour l’emploi des seniors a été signé le 21 octobre 2009 entre les syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, FA-FPT, UNSA territoriaux, et la Fédération Nationale des Offices publics de l’Habitat.

CHAPITRE IV- LES CLASSIFICATIONS

L’accord de classification a été signé en date du 11 octobre 2010 par le délégué syndical CGT, et le Directeur Général.

Dans le cadre du projet d’entreprise RSE une déclinaison des emplois a été présentée et acceptée par le comité d’entreprise en date du 07 mai 2014.

CHAPITRE V- CHEQUES DEJEUNERS

Revalorisation des chèques déjeuners d’une valeur faciale de 9 € à compter du 01 septembre 2019.

Répartition inchangée :

PO : 40 %

PP : 60 %

Sur 11 mois (Neutralisation de la période AOUT selon sondage agents)

	Valeur ticket	PO	PP
Taux		40%	60%
	8,00 €	3,20 €	4,80 €
	9,00 €	3,60 €	5,40 €
	EXEMPLE pour 20 tickets/mois
Nb ticket	Total mensuel	PO	PP
20	160,00 €	64,00 €	96,00 €
20	180,00 €	72,00 €	108,00 €
Différence	20,00 €	8,00 €	12,00 €
	Mensuel	Annuel
Gain	12,00 €	144,00 €

PP : ANNEE 2018 soit 52 065 € (sur 11 mois)

PP : ANNEE 2020 soit une augmentation de 59 400 € (sur 11 mois)

Soit une augmentation patronale de 14.09 %

CHAPITRE VI - ORGANISATION INTERNE

1. Les ponts 2019 – 2020

Pour l’année 2019 les deux ponts retenus avec fermeture des bureaux :

• le vendredi 31 mai 2019 (l’Ascension)

• le vendredi 16 Aout 2019 (Assomption)

Pour l’année 2020 le pont de l’ascension retenu soit le 22 mai 2020

b) Journée exceptionnelle

Un jour exceptionnel pour la fin d’année 2019 est attribué.

Fermeture des bureaux le 24 décembre et 31 décembre 2019 à 16 heures

c) Jour mobile 2019-2020

Le jour de solidarité 2019 est fixé au lundi de la Pentecôte (10/06/2019 fermeture des bureaux).

Le jour de solidarité 2020 est fixé au lundi de la Pentecôte (01/06/2020 fermeture des bureaux).

La secrétaire du CSE Le Directeur Général

A Angoulème, le 27/06/19