Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET MOBILITE" chez SECANIM SUD-EST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

SECANIM Sud Est dont le siège social est situé « les Bouillots » 03500 BAYET, représentée par Monsieur, Directeur, dûment habilité

D’une part

ET :

Monsieur, délégué syndical de la C.G.T.

Monsieur, délégué syndical de F.O

D’autre part

Les partenaires sociaux se sont réunis à Bayet, le 18 novembre 2020, le 3 décembre 2020, et le 10 décembre 2020 afin de fixer les mesures liées à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il a été l’occasion d’ouvrir de nouvelles négociations sur ces thèmes.

1. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Il n’y a pas eu de remarque particulière sur le point articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

2. Egalité professionnelle femmes/hommes

Il est rappelé l’existence d’un accord triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 7/09/2020.

Les participants s’accordent sur le fait que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit ainsi les rémunérations et les évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

• Objectifs d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et mesures permettant de les atteindre.

Les participants s’accordent sur le fait que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit ainsi les rémunérations et les évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

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• Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

Dans les offres d’emploi diffusées ou celles faites auprès des agences de travail temporaire, il n’y a pas de distinction femme hommes. Cela porte l’effectif d’ agents de collecte femme au nombre de 2. Cependant, nous constatons le fait de recevoir plus de candidatures d’hommes notamment pour les postes d’agents de collecte ou de production.

Les participants s’accordent sur le fait de continuer les efforts afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers occupés principalement par des hommes, tels que celui d’agent de collecte.

• Déroulement des carrières, conditions de travail et d’emploi en particulier, celles des salariés à temps partiel

4 salariés sont à temps partiels dont 2 hommes agents de collecte et 2 femmes dont une occupant le poste d’agent de nettoyage et la seconde occupant le poste administratif.

Cependant, il n’est pas constaté de différences d’évolution professionnelle entre les salariés à temps partiels et ceux à temps complet.

• Mixité des emplois

On s’accorde sur le fait que la politique de la mixité des emplois doit être encouragée.

Les participants s’accordent sur la poursuite des efforts, afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers occupés principalement par des hommes, tel que celui d’agent de collecte, et particulièrement dans l’équipement de vestiaires femmes dans les centres de collecte.

• Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et conditions de possibilité de prise en charge par l’employeur

La négociation porte sur la mise en place d’un dispositif qui permettrait aux salariés à temps partiel de demander de cotiser sur la base d’un temps complet pour les cotisations d’assurance vieillesse. Il est à noter que la mise en œuvre de ce dispositif requiert également la prise en charge des cotisations patronales correspondantes et donc un surcoût pour la société.

Ce dispositif ne sera pas mis en place en 2021.

III-Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Les participants se rejoignent sur le fait qu’aucune discrimination n’est faite à l’embauche et en matière salariale.

Les efforts doivent continuer afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers occupés principalement par des hommes, tels que celui d’agent de collecte et particulièrement dans l’équipement de vestiaires femmes dans les centres de collecte.

3. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

A la lecture des déclarations, il est constaté que nous remplissons nos obligations sur les sites assujettis pour l’année 2019.

4. Modalités de mise en place d’un régime de prévoyance.

Un régime de prévoyance existe dans SECANIM Sud Est, il s’agit d’une décision unilatérale.

5. Mesures vidant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

1) Adapter les modalités d’organisation des réunions

Le développement de l’usage des réunions à distance est également recommandé, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible. Cette orientation peut notamment se concrétiser par les actions suivantes :

- Prévoir systématiquement d’indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations - Sensibiliser les salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance ;

- Former les salariés à cette modalité de travail et à l’utilisation des outils. Des actions d’accompagnement et de sensibilisation pourront être proposées pour monter en compétences sur l’animation des réunions à distance. Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accident lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.

2) Développer le recours au co-voiturage pour les déplacements domicile-travail

Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail sera promu et recherché. Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode de déplacement. Ainsi, la rencontre entre les offres et les demandes pourra être facilitée au travers de l’usage d’une plate-forme.

3) - Le co-voiturage pour les déplacements professionnels

Pour ce qui concerne les déplacements professionnels, le recours au co-voiturage entre collègues participant à un même évènement (séminaire, réunion…) sur un site distant sera promu et recherché.

Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Bayet,

Le 15/12/2020

Pour l’entreprise, Pour la C.G.T.

Monsieur Monsieur

Pour FO

Monsieur