Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez UPSO - U PROXIMITE SUD OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UPSO - U PROXIMITE SUD OUEST et le syndicat CGT-FO le 2021-04-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01221001261
Date de signature : 2021-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : U PROXIMITE SUD OUEST
Etablissement : 40333078000020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD NAO 2019 (2019-03-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-02
Société Anonyme Coopérative en Commun de Commerçants–Détaillants
à capital et personnel variables
Siège social : Z.A. de Veuzac - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
403 330 780 RCS RODEZ
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ProcES-VERBAL D’accord relatif aux negociations annuelles obligatoires pour l’annee 2021
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Entre la Société U PROXIMITE SUD-OUEST représentée par M. __________________, Responsable de Coordination Commerciale, dûment mandaté à cet effet, ci-après désignée par « l’Entreprise » ou « la Direction », d’une part ;
Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise susnommée, Force Ouvrière, représentée par M. ___________________, Délégué Syndical titulaire, d’autre part ;
Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, la prévoyance maladie et les handicapés, s’est engagée entre les Parties.
Concernant l’ensemble de ces sujets, les Parties ont constaté, après négociation, leur accord dans les termes qui suivent.
Déroulement des Négociations
Les Parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont déroulées les 20 janvier, 17 mars et 24 mars 2021.
Au cours de ces réunions, la Direction a diffusé l’ensemble des informations concernant les thèmes à aborder et notamment :
Les rémunérations : grille de salaire ventilée par statuts, salaires moyens et primes.
La situation de l’emploi : effectif global, salariés à temps partiel
L’organisation du travail : horaires, RTT, heures supplémentaires, saisonniers
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : emploi, rémunération, conditions de travail, formation
La participation, l’intéressement, le plan épargne entreprise
Les statuts sociaux : mutuelle d’entreprise
L’emploi des personnes handicapées
A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent donc par la présente un procès-verbal d’accord selon les prescriptions de l’article L.2242-4 et suivants du Code du Travail.
Salaires effectifs
La Direction a remis au Délégué Syndical la grille des salaires en vigueur au sein de la Coopérative U PROXIMITE SUD-OUEST.
Les Parties ont pu constater que le salaire moyen par catégorie est supérieur au salaire moyen de la grille de la Convention Collective.
La Direction rappelle qu’une prime de fin d’année est également octroyée à chaque salarié, prime équivalente à un (1) mois de salaire brut hors prime, répartie chaque mois suivant la règle des 1/12ème et selon les dispositions en vigueur dans la Convention Collective Nationale concernée (CCN n° 3305 IDCC 2216).
La Direction rappelle que le salaire brut mensuel intègre depuis 2015 la prime de « froid négatif » qui était octroyée aux préparateurs concernés (Demande formulée par le Délégué Syndical lors des NAO 2015).
La Direction rappelle également qu’une prime de 50 Euros bruts est octroyée à chaque salarié présent dans l’entreprise le samedi, ce en fonction du calendrier des samedi travaillés en 2021 (calendrier affiché en début d'année).
La Direction rappelle qu’aucun salarié n’est rémunéré au niveau le plus bas de la grille, à l'exception des personnes en CDI durant les 6 premiers mois de leur contrat, des personnes en CDD et des saisonniers.
Le positionnement de chaque personne sur la grille est directement lié aux critères en vigueur dans la Convention Collective.
La Direction informe le Délégué Syndical que la grille des salaires a été revue au 1er janvier 2021 faisant ainsi suite à la revalorisation du SMIC.
Toutes les catégories et tous les niveaux ont ainsi été revalorisés, y compris le niveau Cadre.
La Direction informe le Délégué Syndical des décisions prises par le Conseil d'Administration concernant la masse salariale en 2021.
Pas d'augmentation générale des salaires pour l'année 2021.
La possibilité de procéder à des augmentations individuelles de salaires ou à des primes dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à cet effet par le Conseil d'Administration pour 2021.
La Direction informe également le Délégué Syndical qu’aucune réduction de salaire du fait des évènements liés au Covid-19 n’a été effectuée au cours de l’année 2020 et qu’une prime exceptionnelle de 1 000 € bruts par salarié à temps plein dite « Prime Covid-19 » a été versée aux personnes concernées sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020.
Durée du travail
L'accord en cours sur la durée effective et l’organisation du temps de travail a été mis en place en 2014 après discussion avec le Délégué Syndical dans le cadre des NAO 2014, et après avis favorable du Comité d'Entreprise.
Les deux Parties confirment ne pas revenir sur cet accord en 2021.
La Direction informe le Délégué Syndical qu'aucune demande de travail à temps partiel n'a été formulée par un des salariés de l’Entreprise pour l’année 2021.
Toute demande qui sera faite en 2021 sera étudiée dans l'intérêt des parties concernées. La réponse apportée prendra en compte le seul critère d'organisation des équipes.
La Direction informe également le Délégué Syndical qu’aucune réduction du temps de travail ni qu’aucun chômage partiel n’ont été mis en place en 2020 du fait des évènements liés au Covid-19.
Egalité professionnelle
La Direction confirme son respect de la politique égalitaire entre les hommes et les femmes qui est en place au sein de l’Entreprise depuis de nombreuses années.
Aucun écart de rémunération homme - femme n’est à constater de ce fait au sein de l’Entreprise.
Discrimination
La Direction confirme son respect des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Travailleurs handicapés
La Direction entend continuer son travail d’aide à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction précise qu’une (1) personne reconnue en tant que travailleur handicapé fait actuellement partie des effectifs de l'Entreprise.
Epargne salariale
La Direction rappelle qu'il existe au sein de l'Entreprise un accord d’intéressement des salariés ainsi qu’un plan d’épargne entreprise.
L’accord d’intéressement en place sur la période 2018 – 2020 est arrivé à son terme.
Conformément à la demande du Délégué Syndical formulée lors des NAO 2020, un nouvel accord d’intéressement a été mis en place pour une nouvelle durée de trois (3) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Ce nouvel accord d’intéressement a été construit suivant les mêmes critères validés lors du précédent accord (période 2018-2020).
Prévoyance "Frais de santé"
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance "Frais de santé" existe au sein de l’Entreprise.
Ce régime de prévoyance "Frais de santé" est collectif et obligatoire, concerne chaque salarié et est effectif dès l'entrée du salarié dans l’Entreprise, sous réserve de certains cas de dispense pour les CDD.
Les cotisations concernant ce régime de prévoyance maladie sont intégralement prises en charge par l’Entreprise pour chaque salarié concerné.
D’autre part, chaque salarié a la possibilité de faire adhérer, à sa charge, les membres de sa famille aux conditions négociées par l’Entreprise.
Droit d’expression directe et collective
La Direction confirme la possibilité pour chaque salarié d’exercer son droit d’expression directe et collective au moyen de tous les outils disponibles au sein de l’entreprise.
Droit à la déconnexion
La Direction confirme sa volonté que chaque salarié puisse exercer son droit à la déconnexion eu vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale de chaque salarié de l’entreprise.
La Direction informe le Délégué Syndical qu’aucun salarié de l’entreprise ne dispose à ce jour d’outils numériques tels qu’ordinateurs portables, téléphones mobiles ou tablettes appartenant à l’entreprise aux fins d’une utilisation professionnelle interne ou externe au lieu de travail de chaque salarié.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux (2) exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE de l’Aveyron, et un (1) exemplaire original au secrétariat des Greffes du Conseil des Prud’hommes de Rodez, dans le respect des dispositions légales.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis au Délégué Syndical Force Ouvrière.
Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur le panneau de la Direction au sein de l’Entreprise.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 2 avril 2021.
Pour la Direction, Pour Force Ouvrière
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