Accord d'entreprise "avenant 1 àl'accord collectif d'entreprise du 14 mars 2022" chez CAP ENERGIE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise du 14 Mars 2022

Entre :

L’Association CAP ENERGIE

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, sans but lucratif,

Numéro de SIRET 403.403.603.00240,

Enregistrée auprès de la Préfecture sous le numéro W801001059

Dont le siège social est situé au :

43, Rue René Dingeon

80100 Abbeville

Représentée aux fins des présentes par xxxx, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Le comité social et économique central ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 23 juin 2022,

Représentée par :

xxxx

xxxx

xxxx

xxxx

xxxx

xxxx

xxxx

D’autre part,

Le présent avenant :

• Prévoit un ajout complémentaire à l’article 3 a) du Titre 1 Contrat de Travail : Démission Existence et Durée du préavis de l’accord collectif d’entreprise.

• Prévoit un ajout complémentaire à l’article 4 du Titre 1 Contrat de Travail : Licenciement

• Modifie l’article 2 du Titre 2 Classifications et salaires Salaire Minima garantis

Article 1 : Ajout complémentaire à l’Article 3 a) du Titre 1 de l’accord Collectif d’entreprise

L’article 3 a) du titre 1 est ainsi modifié

a) Existence et durée du préavis

Le salarié démissionnaire doit à son employeur un préavis calculé en fonction des dispositions légales.

En cas de démission :

• Le salarié « non cadre » disposera d’un délai de préavis d’un mois.

• Le salarié « cadre » disposera d’un délai de préavis de deux mois.

Le reste de l’article 3 n’est pas modifié.

Article 2 : Ajout complémentaire à l’Article 4 du Titre 1 de l’accord Collectif d’entreprise

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

• Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, fixé à 2 mois pour le personnel non cadre et 3 mois pour le personnel cadre, même si celui-ci n'est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Le licenciement pour inaptitude physique répond à une procédure spécifique fixée par la loi.

Le licenciement économique répond à une procédure spécifique prévue par la loi.

L'indemnité de licenciement telle que prévue par le présent accord s'appliquera, sous réserve que cette indemnité reste plus favorable que l'indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail.

Article 3 : Modification de Article 2 : Salaires minima garantis du Titre 2 de l’accord Collectif d’entreprise

L’article 2 du titre 2 est ainsi modifié :

La grille des salaires minima garantis est actualisée de la façon suivante :

Catégorie	Niveau	Taux horaire
Catégorie 1
	Echelon 1	10.85 €
Ouvrier Polyvalent	Echelon 2	11.29 €
	Echelon 3	11.83 €
Catégorie 2
Encadrement	Echelon 1	12.17  €
	Echelon 2	12.64 €
	Echelon 3	13.87 €
Catégorie 3
Fonction support	Echelon 1	10.85 €
	Echelon 2	12.64 €
	Echelon 3	13.87 €
Catégorie 4
Direction	Echelon 1	16.98 €
	Echelon 2	20.08 €
	Echelon 3	24.08 €

A l’exception des salariés de la catégorie 4, les salariés présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent avenant et qui ont un taux horaire supérieur au minima garantie de leur classification bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire de 0.28 centimes d’euros.

Ces augmentations s’appliqueront le mois suivant la signature de l’avenant.

Article 4 : Durée de l’accord / entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Article 5 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux salariés travaillant dans les établissements suivants :

• Etablissement distinct n°1, regroupant l'ensemble des établissements suivants:

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers du Channel » localisé à Calais (62100), 195, Rue Louis Bréguet

• Cap Texti, localisé à Coquelles (62231) Chemin de bergnieulles,

• CAP Golf Club, localisé à RUMINGHEM (62370), 1625 Rue Saint Antoine

• Etablissement distinct n°2, regroupant l'ensemble des établissements suivants :

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme », localisé à

LANCHERES (80230), 820 Chemin de PENDE

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme », localisé à

WOINCOURT (80520), 95 Rue Jean JAURES.

• Entreprise Adaptée « Les ateliers des Rives de l'Oise », localisé à

Montataire (60160), Rue Louis Blanc.

• Etablissement distinct n°4, regroupant l'ensemble des établissements suivants :

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de l’Artois » Avenue d'Immercourt, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines

• Etablissement distinct n°5, regroupant l'ensemble des établissements suivants :

• Etablissement APVB : Entreprise Adaptée « Les Ateliers Picards de la Vallée de la Bresle », 508 Rue de La Motte, 80880 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly

• Etablissement ANVB : Ateliers Normands de la Vallée de la Bresle, ZI Rue Lavoisier, 76 260 EU.

Cela comprend les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, Intérim, …), leur durée du travail, ou encore leur catégorie professionnelle.

Article 6 : Condition suspensive de validité

Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de la signature du présent avenant par les membres titulaires du Comité Social et Economique Central, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique Central lors des dernières élections professionnelles. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent avenant sera réputé non écrit.

Article 7 : Portée de l’avenant

Le présent avenant annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.

D’une manière générale, le présent avenant exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.

Article 8 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités applicables.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’avenant de l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central.

Article 10 – Information du personnel

La présente décision fera l’objet d’une information auprès des salariés par voie d’affichage.

Article 11 : Suivi de l’avenant

En vue de permettre une bonne application du présent avenant, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel

• De deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent avenant interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent avenant et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

Article 12 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent avenant fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

A Abbeville, Le 23/06/2022

Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Pour CAP ENERGIE

Pour la représentation du personnel

Le Directeur Général xxxx

xxxx

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