Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM D" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM DE LA SOCIETE CORAIL

Entre :

La société CORAIL,

Siège Social : 2 Allee de Jonquerolles 13210 Saint Remy de Provence

Numéro de SIRET : 40353856400028

Ci-après dénommée « la société »

Représentée par son chef d’entreprise,

D’UNE PART

Et :

, en leur qualité de membres élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 mai 2022

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Pour donner suite aux observations du Comité Social et Economique et afin de mieux tenir compte des réalités d’exploitation propres à l’activité de la société, la direction a jugé nécessaire d’adapter les modalités d’indemnisation du temps de trajet dans le cadre des petits déplacements professionnels.

En conséquence, le présent accord se substitue à tout usage, décision unilatérale ou accord préexistant ayant le même objet.

L’objectif principal de cet accord est de prendre en compte le temps de trajet du personnel ETAM et ouvrier envoyé sur des missions de travaux sur des sites clients. Il est également question de l’indemnisation du repas

Les dispositions prévues dans le présent accord concernent exclusivement les petits déplacements, et non les grands déplacements (le collaborateur étant en grand déplacement lorsqu’il accomplit une mission professionnelle l’empêchant de regagner chaque jour son lieu de résidence).

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Bénéficient des dispositions du présent accord, les Ouvriers et les ETAM de la société qui effectuent des déplacements inhérents à la nature de leur emploi ou de leur mission temporaire et qui, de ce fait, n’ont plus de lieu fixe ou habituel de travail.

L’indemnisation du temps de trajet n’est pas due notamment lorsque l’ouvrier ou l’ETAM est absent, quelle qu’en soit la cause (notamment congés payés, jours fériés même indemnisés, absences pour convenances personnelles, maladie ou accident même d’origine professionnelle).

Il est précisé que les dispositions du présent accord s’appliquent également au personnel intérimaire et dans le cas des missions en maillage.

Cet accord ne concerne pas les indemnités de transports.

Article 2– Modalités d’indemnisation du temps de trajet dans le cadre des petits deplacements

2.1 Définition

Il y a petit déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à l’entreprise qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité tout en lui laissant la possibilité de regagner chaque soir son domicile.

2.2 POINT DE DEPART DES DEPLACEMENTS

Sauf mention contraire dans le contrat de travail ou l’avenant, le point de départ des petits déplacements est fixé au siège social de la société, pour les salariés et les intérimaires.

2.3 MONTANT DE L’Indemnite de trajet

Il est tout d’abord rappelé que le temps de trajet correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l’horaire de travail est rémunéré normalement et n’entraîne donc pas de perte de salaire, ni d’indemnité de trajet.

Concernant le temps de trajet se situant en dehors de l’horaire habituel de travail (affiché sur le chantier ou dans l’ordre de mission) :

• Les montants des indemnités de trajet (6 montants) sont déterminés à l’aide d’un système de 6 zones mesurées en temps de route et correspondant à un trajet Aller. Ces montants figurent en annexe 1.

• Le calcul des zones pour chaque client est réalisé sur le site www.google.com/maps.

Le tableau présenté en annexe 2 détermine les zones suivant chaque client de l’entreprise et quelques clients des entreprises du Groupe Vinci Energies recourant au prêt de main d’œuvre.

Ce tableau sera mis à jour et diffusé en fonction de la liste des clients de l’entreprise.

L’indemnité de trajet n’a pas le caractère d’un remboursement de frais. C’est une indemnité assimilée à un complément de salaire, correspondant à un temps de conduite, et qui est donc totalement soumise à charges sociales.

2.4 Cas des déplacements multiples sur une journée

Si le salarié travaille au cours de la même journée sur plusieurs zones, il perçoit les montants correspondant à la zone la plus éloignée, dans laquelle il est intervenu.

Le temps de déplacement entre chaque chantier au cours d’une même journée de travail, est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré au taux horaire de base du salarié.

2.5 INDEMNISATION DE L’UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL

En absence de véhicule de service et après accord de son responsable hiérarchique, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu du déplacement.

Dans ce cas, ses frais lui seront remboursés sur justificatifs selon les règles en vigueur au sein de la société.

Article 3 – INDEMNITES DE DEJEUNER

L’indemnité de déjeuner a pour objet d’indemniser forfaitairement le salarié en déplacement (en zone 2 ou supérieure) des suppléments de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Elle est due lorsque les heures de pause déjeuner sont encadrées par deux demi-journées de travail.

Le montant diffère selon les cas de figures :

Si le salarié en déplacement a accès sur le lieu du déplacement à un espace de restauration, à une cantine d’entreprise ou à une base vie aménagée, il percevra une indemnité de panier dont le montant, fixée à l’annexe 3, est identique quelle que soit la zone dans laquelle le chantier se trouve.

Si le salarié en déplacement est contraint, du fait des circonstances ou des usages de la profession, de prendre son repas au restaurant, il percevra une indemnité de repas dont le montant est fixé à l’annexe 3. Ce montant est identique quelle que soit la zone dans laquelle le chantier se trouve.

Un reçu ou une facture doit être apporté impérativement par le salarié (au minima une fois par mois) pour attester qu’il ait bien déjeuné au restaurant.

Article 4 – DISPOSITION FINALES

9.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er février 2023

9.2 Suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE de la société CORAIL sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.

9.3 Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord/avenant selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l'accord/l’avenant dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord/avenant éventuel.

9.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt dans les conditions réglementaires.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord/avenant qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée de 12 mois.

9.5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance

Un exemplaire de l’accord/avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles.

Il sera affiché sur les tableaux d’affichage de l’entreprise destinés au personnel.

Un exemplaire sera remis à chaque membre du comité social et économique.

Fait à Saint Remy de Provence, le 09/12/2022 en 3 exemplaires

Pour la société CORAIL :

, Chef d’entreprise

en sa qualité d’élu titulaire au CSE

en sa qualité d’élu titulaire au CSE

ANNEXE 1

Barèmes en € applicables à compter du 01/01/2023

Zones	Temps de trajet Aller simple	Indemnité de trajet brute journalière (€)
Zone 1	De 0 à 14 minutes	5
Zone 2	De 15 à 30 minutes	10
Zone 3	De 31 à 45 minutes	15
Zone 4	De 46 minutes à 1h00	20
Zone 5	De 1h01 à 1h15	25
Zone 6	De 1h16 à 1h30	30
	Au-delà de 1h30	Grand déplacement

ANNEXE 2

Détermination des zones de petits déplacements par client

Client	Adresse	Temps en minutes pour un aller	Zone	Déjeuner
APTUNION	84400 APT	58	Z4	Repas
BCS	13150 TARASCON	14	Z1	Panier
BUTAGAZ	13340 ROGNAC	55	Z4	Repas
CITEOS GUERIPEL	84000 AVIGNON	33	Z3	Panier
ELENGY CAVAOU	13270 FOS SUR MER	60	Z4	Panier*
ELENGY TONKIN	13270 FOS SUR MER	53	Z4	Panier*
ETEX	84000 AVIGNON	25	Z2	Repas
ETEX	84200 CARPENTRAS	43	Z3	Panier*
EURENCO	84270 SORGUES	40	Z3	Panier*
FLORETTE	84800 L'ISLE SUR LA SORGUES	38	Z3	Panier
IBM	34006 MONTPELLIER	85	Z5	Repas
KEMONE	13270 FOS SUR MER	60	Z4	Panier*
KEMONE LAVERA	13117 MARTIGUES	70	Z5	Panier*
LYONDELL	13270 FOS SUR MER	60	Z4	Panier*
MAKEEN ENERGY	13210 SAINT REMY DE PROVENCE	5	Z1	Panier
NOVAXION	13210 SAINT REMY DE PROVENCE	5	Z1	Panier
OMYA	13660 ORGON	23	Z2	Panier*
OWENS CORNING	30290 L'ARDOISE	55	Z4	Repas
RICHEL	13810 EYGALIERES	14	Z1	Panier
SANOFI	30390 ARAMON	28	Z2	Repas
SEDE ENVIRONNEMENT	13150 TARASCON	18	Z2	Repas
SMURFIT	84130 LE PONTET	38	Z3	Repas
SOCOPAT	13150 BOULBON	24	Z2	Repas
STMICRO	13106 ROUSSET	78	Z6	Panier*
STOGAZ	13700 MARIGNANE	73	Z5	Panier*
TEC INDUSTRIES	13210 SAINT REMY DE PROVENCE	4	Z1	Panier
WAVIN	84270 SORGUES	38	Z3	Panier*
* Panier dans le cas où une base vie équipée d'un réfectoire est installée sur site par l'entreprise, ou que le client met à disposition des entreprises extérieures un réfectoire, sinon repas.
Modalité de calcul des temps de trajet
Site utilisé :	https://www.google.com/maps
Départ :	Actemium Corail, 2 Allée des Jonquerolles, 13210 Saint-Rémy-de-Provence
Arrivée à 8h00 sur le chantier
Moyenne de la plage horaire proposée par le site.

ANNEXE 3

Montant de l’indemnité de déjeuner

Le montant de l’indemnité de panier est fixé à 9,90€

Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 20,20€