Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2022" chez GROOM ETOILE - TOUTADOM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROOM ETOILE - TOUTADOM et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT le 2022-11-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT
Numero : T09323011210
Date de signature : 2022-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : TOUTADOM
Etablissement : 40363187200054 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-29
| ACCORD SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2022 |
Entre,
La société TOUTADOM, SASU, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 631 872, dont le siège social est 1 Bis Villa Charles – 93800 EPINAY SUR SEINE, représentée par ________, Directeur des Opérations, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
_________________
Délégué syndical représentant la Force Ouvrière (FO),
_________________
Délégué Syndical représentant l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
_________________
Délégué Syndical représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
ci-après désignés les « organisations syndicales » ou « partenaires sociaux »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
Préambule
Les organisations syndicales et la Direction ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022.
Dans ce cadre, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées lors de réunions en date du 17 juin 2022, du 1er juillet 2022, du 23 septembre 2022, du 4 novembre 2022, du 18 novembre 2022 et du 29 novembre 2022.
Depuis 2020, le contexte économique s’est fortement dégradé compte tenu de la crise sanitaire qui a eu pour effet d’accentuer les déficits de l’entreprise. A cela s’ajoute également l’inflation qui affecte la situation économique de l’entreprise.
Pour préserver la compétitivité de l’entreprise, il est donc nécessaire de maîtriser les coûts.
Toutefois, afin de préserver la motivation de l’ensemble des salariés et récompenser leur investissement, il a été convenu entre les Parties de revaloriser la grille salariale et d’augmenter le budget des œuvres sociales.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : LA GRILLE SALARIALE
Article 1.1 – Maintien de la grille salariale
Article 1.2 - Revalorisation de la grille salariale et décalage des catégories
Article 1.2.1 - Rappel de la grille applicable au 26 novembre 2021
Article 1.2.2 - Principe du décalage des catégories
Article 1.2.3 - Revalorisation de la grille salariale
Article 1.3 - La nouvelle grille applicable au 1er novembre 2022
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TOUTADOM.
Article 3.2 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 3.3 - Clause de suivi et de rendez-vous
Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique dès lors qu’un élément notable devrait être porté à leur connaissance.
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition règlementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 3.4 - Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.
Article 3.5 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord ;
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Epinay, le 29 novembre 2022
En 6 exemplaires,
La Société TOUTADOM La délégation FO
La délégation UNSA
La délégation CFDT
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