Accord d'entreprise "Accord sur la périodicité de négociation de la qualité de vie au travail et la santé sécurité au travail" chez SOVIVO (Siège)

ACCORD SUR LA PERIODICITE DE NEGOCIATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ET LA SANTE SECURITE AU TRAVAIL

SOCIETE SOVIVO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SOVIVO, dont le siège social est sis 131 avenue du Bergeron- 31 150 BRUGUIERES, représentée par …………………………. en sa qualité de Directeur ;

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par …………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommé « l’organisation syndicales »

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Travail a, dans son article 16, apporté des précisions relative au période de négociation.

L’article L.2222-3 du Code du travail ainsi modifié dispose : 

« Les conventions et accords collectifs de travail prévoient les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.

Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales. Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-8 n'est ouverte qu'aux entreprises déjà couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle »

Aussi le présent accord a pour objet de définir la périodicité de négociation relative à la qualité de vie au travail.

Article 1 : Période de negociation

Les parties au présent accord conviennent que les négociations relatives à la Qualité de Vie au Travail se feront tous les 2 ans.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Article 3 : REVISION

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.

Article 4 : Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Bruguières, le 22/12/2017

Pour la SOCIETE SOVIVO : Monsieur ……………………………, le Directeur.

Pour l’Organisation syndicale UNSA : …………………………….., Délégué Syndical.