Accord d’adaptation des négociations obligatoires au sein de Moody’s Analytics

ENTRE :

La société Moody’s Analytics SAS, société par actions simplifiée, sise 436 Bureaux de la Colline – 92213 Saint Cloud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 404 165 946, représentée par XX, en sa qualité de Président de Moody’s Analytics,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• la CFDT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;

• la CFTC, représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale.

ci-après désignées « les Syndicats  »,

d’autre part,

ci-après désignées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Soucieuses de privilégier un dialogue social de qualité et, prenant en compte la volonté partagée par les organisations syndicales et la Société d’établir un agenda des négociations adapté car estimant une échéance annuelle trop rapprochée, les Parties ont souhaité se rencontrer afin d’évoquer la conclusion d’un accord d’adaptation des négociations obligatoires.

Les Parties se sont donc réunies les 26 avril, 25 mai et 4 juin 2021 afin d’échanger sur les modalités d’organisation des négociations collectives obligatoires au sein de la Société, dans le cadre des dispositions issues notamment de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, le présent accord d’adaptation a pour objet de prévoir :

• Les thèmes des négociations ainsi que leur périodicité et leur contenu ;

• Les modalités des négociations, notamment le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations remises par la Société sur les thèmes de négociation prévus et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties dans le cadre de ces négociations.

A l’issue de ces 3 réunions, il a été convenu ce qui suit.

SOMMAIrE

SOMMAIrE 2

TITRE I – MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 3

Article 1. Objet et champ d’application 3

Article 2. Thèmes et périodicité des négociations 3

Article 3. Contenu des thèmes de négociations 3

3.1 Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité, et la qualité de vie au travail (ci-après « QVT) (bloc 2) 3

3.2 Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 4

Article 4. Modalités des négociations 5

4.1 Composition de la délégation syndicale 5

4.2 Lieux des réunions 5

4.3 Frais de déplacement 5

4.4 Calendrier des réunions 5

4.5 Convocations 5

4.6 Echec des négociations 6

Article 5. Informations servant de base aux négociations 6

TITRE II - Dispositions finales 7

Article 6. Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 7

Article 7. Modalités de suivi des engagements souscrits et clause de rendez-vous 7

Article 8. Révision de l’accord 7

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord 7

– MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans la Société, en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

Thèmes et périodicité des négociations

Au regard de l’effectif de la Société, les Parties conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux besoins de l’entreprise, dans les conditions suivantes :

• Négociation tous les 3 ans et simultanément sur :

  • Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

  • Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la qualité de vie au travail (ci-après « QVT ») ;

• Négociation tous les 4 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (ci-après « GEPP »).

Il est expressément convenu que, si un thème donnant lieu à négociation triennale ou quadriennale nécessitait l’engagement de négociations spécifiques avant le terme du délai retenu par les Parties, notamment en raison d’évolutions législatives ou règlementaires, celui-ci pourra faire l’objet d’une négociation spécifique, sans que cette situation ne remette en cause les principes visés au présent accord.

En outre, si au cours d’une année, le nombre total de points résultant de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes venait à être inférieur à 75, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité serait engagée, indépendamment de l’échéance retenue par les Parties.

Contenu des thèmes de négociations

3. 1. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité, et la qualité de vie au travail (ci-après « QVT) (bloc 2)

Les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur :

• les salaires effectifs ;

• le cas échéant, si aucun accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes n'est conclu à l'issue de la négociation sur le bloc 2, la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; 

• la participation et l’épargne salariale ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Les négociations dans le cadre du Bloc 2 porteront sur :

• la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de : suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et de promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particuliers pour les salariés à temps partiel;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;

• la prévention des risques psychosociaux et l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Les prochaines négociations auront lieu en 2023, sauf sur les thèmes ayant déjà fait l’objet d’un accord encore en vigueur à cette date. Elles seront précédées, au cours du premier trimestre de l’année 2022, d’une réunion dite « de cadrage », qui sera organisée à l’initiative des délégués syndicaux et au cours de laquelle ces derniers partageront avec la Direction leurs propositions.

Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la GEPP portera sur :

• La mise en place d'un dispositif de GPEC, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La prochaine négociation sur la GEPP aura lieu en 2024, sauf sur les thèmes qui auraient déjà fait l’objet d’un accord encore en vigueur à cette date. Elle sera précédée, au cours de l’année 2023, d’une réunion dite « de cadrage », qui sera organisée à l’initiative des délégués syndicaux et au cours de laquelle ces derniers partageront avec la Direction leurs propositions.

Les Parties rappellent que ces échéances ne font pas obstacle à la possibilité pour la Société d’engager avant cette date une négociation sur la GEPP, conformément à l’article 2 du présent accord.

Modalités des négociations

4. 1. Composition de la délégation syndicale

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations représentatives parties aux négociations. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Lieux des réunions

Les réunions de négociation pourront se tenir, au choix des Parties, au siège social de la Société (Saint-Cloud à la date de la signature du présent accord), ou à Montbonnot ou bien en visioconférence.

Frais de déplacement

Dans le cas où la négociation nécessiterait le déplacement de certains membres de la délégation syndicale, les frais afférents seront pris en charge par la Société, sur présentation de justificatifs et dans les conditions et limites en vigueur.

Calendrier des réunions

L’engagement des négociations, selon les thèmes et la périodicité prévus aux articles 2 et 3 du présent accord, interviendra au plus tard au cours du deuxième trimestre de la période au cours de laquelle celle-ci doivent être menées.

Chaque négociation ou groupe de négociation donnera lieu à 5 réunions, espacées chacune d’au plus 21 jours calendaires, sauf sur la période allant du 15 juin au 15 septembre au cours de laquelle l’espacement des réunions pourra être supérieur.

Lors d’une réunion de préparation préalable aux réunions de négociations, les Parties fixeront :

• la date limite de remise des propositions par la délégation syndicale ;

• les dates et le lieu précis des réunions de négociation ;

• la date limite de clôture de la négociation.

Les Parties pourront, le cas échéant, fixer d'un commun accord une ou deux réunions supplémentaires, sous réserve qu’elle(s) soi(en)t justifiée(s) par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.

Convocations

La Société convoquera les organisations syndicales représentatives à la réunion de préparation par invitation Outlook au plus tard 1 mois avant sa tenue.

Compte tenu de la fixation du calendrier de négociation au cours de la réunion de préparation, les Parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire qu’une convocation formelle soit adressée aux organisations syndicales pour les réunions suivantes.

Echec des négociations

Si aucun accord n'est conclu à l’issue de la dernière réunion et, dans tous les cas, à la date limite de clôture de la négociation fixée par les Parties, ces dernières devront constater l'échec des négociations par un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement. Pour la négociation triennale, chaque bloc de négociation donnera – le cas échéant – lieu à un procès-verbal de désaccord distinct.

Informations servant de base aux négociations

Afin de permettre à la délégation syndicale de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 3 du présent accord, la Société lui communiquera suivant le calendrier fixé ci-avant, les informations nécessaires à la négociation listées dans l’annexe au présent accord, informations qui s’ajoutent à celles figurant dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Ces informations seront mises à la disposition des Délégués Syndicaux au plus tard 15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion.

Ils devront respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par tout moyen, ceci incluant toutes les informations de nature salariale, financière ou commerciale, sans que cette liste soit limitative.

- Dispositions finales

Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Modalités de suivi des engagements souscrits et clause de rendez-vous

Chaque année à partir de 2022, au cours d’une réunion qui se tiendra au dernier trimestre, les parties se réuniront à l’initiative de la Direction de façon à s’assurer que les dates et échéances négociées dans le présent accord auront été respectées. A l’issue des premières négociations en 2023, les parties feront également, à l’occasion de cette réunion, le point sur la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre des négociations.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 12 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par courriel avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 1,5 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Saint-Cloud et Montbonnot Saint-Martin

Le 30 juillet 2021

Pour la société Moody’s Analytics SAS

XX, en sa qualité de Président de Moody’s Analytics

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT : XX

Pour la CFTC : XX

Pour la CFE-CGC : XX

ANNEXE

Informations mises à disposition des délégations syndicales pour chaque bloc de négociation obligatoire

NB : les catégories définies dans les blocs ci-dessous ne seront renseignées que lorsqu’elles compteront au moins 6 salariés

Bloc 1- Rémunération
Evolution de la masse salariale par site géographique ; Effectif par site géographique (effectif par type de contrat et par sexe, effectif par statut et par sexe) ; Age moyen et pyramide des âges par site géographique ; Ancienneté moyenne par site géographique ; Répartition des temps partiels par site géographique ; Salaire médian par site géographique ; Moyenne des salaires de base par site géographique, par officer code et par sexe ; Moyenne des bonus annuels par site géographique, par officer codes et par sexe ; Conditions générales de commissionnement ; Enveloppe dédiée à l'augmentation des salaires de base (en % de la masse salariale, sur les 3 années précédentes) ; Nombre d'augmentations individuelles par site géographique, par officer code et par sexe (sur les 3 années civiles précédentes) ; Pourcentage moyen d’augmentation par site géographique, par officer code et par sexe avec distinction des augmentations liées aux promotions des augmentations annuelles ; Pourcentages minimum et maximum d’augmentation par site géographique, par officer code et par sexe.
Bloc 1 - Temps de travail
Information relative à la durée et à l'organisation du temps de travail par site géographique, par catégorie cadre/non cadre et par sexe ; Nombre de salariés par modalités d’aménagement du temps de travail par site géographique ; Bilan des heures supplémentaires (nombre et répartition par catégorie cadre/non cadre et par site géographique) ; Nombre de salariés travaillant à temps partiel par site géographique et par sexe avec la durée minimale du temps partiel ; Evolution de l'emploi dans l'entreprise, notamment le nombre de contrats à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats par site géographique ;
Bloc 1 - Partage de la valeur ajoutée
Informations sur les dispositifs en vigueur Données relatives aux versements au titre de la participation et de l’épargne salariale (PEE, PERCO) Version en cours des contrats inter-compagnies
Bloc 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la QVT
Bilan des effectifs au 31 décembre par site géographique, par sexe et par officer code ; Rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes intégrant notamment l’index relatif aux écarts de rémunération ; Rémunérations comparées des femmes et des hommes (salaire fixe moyen, salaire fixe minimal et maximal) avec distinction des sites de Montbonnot et de Saint-Cloud ; Diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes ; Nombre de congés maternité, parentaux et paternité ; Taux de recrutement homme/femme par site géographique ; Nombre de promotions par sexe et par site géographique ; Nombre d’actions de formation mises en place et répartition par sexe et par site géographique. Le nombre de contrats spéciaux signés – contrats visant l'insertion sociale, de contrats d'apprentissage, de professionnalisation ; Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs ; Le rapport sur le registre du personnel (rapport entre les entrées et les sorties) ; La pyramide des âges par site géographique ; Nombre de réunions d’espaces de dialogue / outils à la disposition des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux pour assurer leur droit d’expression
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Axes stratégiques de compétences Axes stratégiques de formations Conditions d’accompagnement à la mobilité Liste des programmes de formation globaux et locaux avec les règles d’éligibilité et un rapport de suivi de ces programmes de formation.