Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) au sein de l'UES Expleo" chez EXPLEO FRANCE (Siège)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société EXPLEO France, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux

La Société EXPLEO Régions, Société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 352 268 973, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux

Composant l’UES EXPLEO France, et représentée par ________________, agissant en qualité de Chief operating officer pour le compte de l’UES EXPLEO France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

Dénommée ci-après « L’UES EXPLEO »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives

La FIECI CFE-CGC représentée par _________, Délégué Syndical Central

Le SICSTI CFTC représenté par ____________, Délégué Syndical Central

La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représentée par ____________, Délégué Syndical Central

Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

PREAMBULE

Les parties signataires considèrent que la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est une composante essentielle dans la conduite de la politique des ressources humaines et dans l’accompagnement des grandes orientations stratégiques de l’entreprise.

Nombre de métiers qui constituent les leviers de réalisation de cette stratégie sont susceptibles de connaître de fortes évolutions dans le futur ; ils constituent à ce titre les domaines privilégiés de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Dans ce cadre, les parties signataires sont convenues de concevoir le présent accord de méthode dont la finalité est de donner un cadre à la négociation d’une GEPP au sein de l’UES EXPLEO afin de :

• anticiper les grandes tendances qui structurent l’évolution des besoins de l’entreprise en matière de ressources humaines. En effet, l’anticipation et la prospective sont les meilleures garanties pour l’UES EXPLEO d’atteindre ses ambitions et, pour ses salariés, de continuer à développer leurs compétences et améliorer leur employabilité

• définir l’ensemble des politiques permettant de satisfaire en permanence l’adéquation des besoins aux ressources, en termes d’effectifs comme de compétences.

Démarche résolument innovante, la GEPP s’inscrit dans une approche qui concerne l’ensemble de l’UES EXPLEO et qui dépasse les actions prospectives menées jusqu’ici par diverses actions et projets.

Elle constitue également une démarche structurante car elle établit un cadre de référence et un champs d’actions dans lequel se développeront les politiques de gestion des ressources humaines de l’UES EXPLEO (recrutement, formation, mobilité professionnelle et/ou géographique…).

La GEPP traduit enfin une réelle volonté de transparence dans l’entreprise car elle prévoit un suivi périodique des actions mises en place et des résultats obtenus, mené de façon conjointe entre la Direction et les organisations syndicales représentatives à travers une commission paritaire.

Ainsi, l’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent mettre en place et appliquer un accord de GEPP afin de préparer, de sécuriser et d’accompagner l’ensemble des salariésaux transformations de nos métiers, des compétences associées et des réorganisations qui arriveraient dans les années futures.

Pour cela, elle va se doter d’une vision prospective et anticipative des emplois et des compétences permettant de sécuriser les parcours professionnels des salariés et de développer leur employabilité en priorité dans l’entreprise.

Certains rôles et fonctions évoluent principalement en raison de notre environnement, d'autres vont disparaître et de nouveaux métiers et compétences émergent constamment. Les départs en retraite et l’allongement probable de la carrière professionnelle doivent être anticipés, en particulier dans les métiers en tension, ainsi que la transmission des connaissances et des savoirs faire.

Comprendre et anticiper ces évolutions permettront à chacun d’avoir l’opportunité de se développer, développer son employabilité dans son métier ou vers d’autres métiers.

La GEPP doit permettre d’anticiper les futurs rôles et compétences et d’accompagner l’ensemble des salariésdans ces changements, liés aux orientations stratégiques et marchés en évolution.

L’accord de méthode vise à définir les axes de la négociation, le calendrier, la méthode de la négociation et les moyens qui y sont associés.

L’accord de méthode a pour finalité de garantir que la négociation sur la GEPP s’engagera de manière constructive et collaborative avec un respect mutuel des parties s’agissant de l’analyse de leurs besoins, de leurs attentes et des propositions qui seront formulées.

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA DEMARCHE

1.1 Le Contexte

Le présent accord de méthode traduit la volonté commune des parties signataires de définir une réflexion sur la GEPP pour tous les salariés, et en particulier ceux dont les métiers seraient susceptibles de connaître de fortes évolutions dans les années à venir en fonction des orientations arrêtées par l’entreprise et des changements attendus dans l’environnement concurrentiel et/ou technologique.

Cette démarche inclura tous les métiers de l’UES Expleo tout en priorisant nos réflexions et nos actions sur certains métiers afin d’anticiper l’évolution des compétences et mettre en place les actions nécessaires pour répondre à nos besoins.

Il est prévu que l’accord de GEPP traite les sujets suivants sans que ces sujets ne soient exhaustifs

• Les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique internes à l'entreprise ;

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

1.2 Les objectifs

La GEPP correspond à une démarche volontaire de l’UES Expleo et doit constituer un outil essentiel de la gestion des ressources humaines, tant en termes d’anticipation des évolutions de l’emploi que de mise en place d’outils d’adaptation et de suivi.

Elle a pour missions principales, sans que ces missions soient exhaustives :

• D’analyser les métiers en forte évolution, afin de définir les politiques de ressources humaines susceptibles de satisfaire les besoins de l’UES EXPLEO, tant en termes d’effectifs que d’évolution de compétences et en mettant en place des mesures correctrices ;

• De fixer un cadre permanent d’analyse sur l’évolution des principaux métiers de l’entreprise ;

• De faciliter et de développer l’information des salariés et des responsables hiérarchiques et de les sensibiliser sur les choix d’orientation et de gestion individuelle.

ARTICLE 2 : LA METHODE

2.1 Le champ d’application

La GEPP a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de l’UES EXPLEO.

La GEPP concernera l’ensemble des métiers de l’UES Expleo France tout en traitant en priorité les métiers identifiés comme sensibles ou stratégiques au regard des orientations stratégiques prises par l’UES EXPLEO et des évolutions des différentes activités.

Il s’agit notamment des métiers présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes :

• Des besoins en effectifs en augmentation significative et stable, par rapport aux recrutements récurrents qui nécessitent d’anticiper des actions de formation, de reconversion, de recrutement… ;

• Des besoins en effectifs en diminution significative au-delà du mouvement des départs naturels ;

• Des évolutions importantes en termes de contenu exigeant des compétences nouvelles et appelant des politiques de formations adaptées.

2.2 L’horizon

La GEPP est menée pour une période de 3 ans mais pourra être revue chaque année au moment des orientations stratégiques de l’UES.

ARTICLE 3 : LES OUTILS D’ANALYSE ET LE DIAGNOSTIC

3.1 Les outils d’analyse

• Les outils quantitatifs :

Il s’agit principalement des outils traditionnels d’analyse des effectifs utilisés par l’UES EXPLEO, permettant tous types de croisements et segmentations : activités, emplois-types, répartition H/F, formation…

• Les outils qualitatifs :

Ce sont principalement les outils de mesures, référentiels de compétences, et les parcours de carrière, qui dressent l’inventaire exhaustif des compétences nécessaires pour tenir chaque poste identifié dans l’UES EXPLEO.

Ces outils permettent par exemple de mesurer l’écart entre les compétences du salarié et celles requises pour le poste. Ils participent à ce titre à l’élaboration des plans de formation.

Cette liste n’est pas limitative : de nouveaux outils pourront être développés ultérieurement et venir enrichir la démarche GEPP.

• Les autres outils Groupe utilisés

L’UES Expleo s’appuiera sur les outils suivants qui seront présentés aux Organisations Syndicales représentatives :

• La cartographie des emplois mise à jour conformément à l’organisation BOOST qui définit les familles de métiers, les métiers et les fiches de poste génériques associées

• La matrice des compétences : (projet HORIZON)

  • Identification des compétences générales et spécifiques

  • Classification des compétences :

    • Hautement critiques

    • Critiques

    • Stables

    • En décroissance

Les qualifications ci-dessus seront à confirmer lors des groupes de travail paritaires 

• Le nouveau « grading Expleo » (projet Everest) 

Le projet décrit des familles d’emploi au sein du Groupe Expleo au niveau mondial.

Au sein des familles, il décrit des métiers types, lesquels sont répertoriés par différents niveaux. Cette cartographique générale pourra permettre aux salariés d’Expleo de mieux identifier les parcours professionnels et les évolutions possibles.

Il est précisé que les projets Horizon et Everest visés plus haut, déclinés sur le périmètre de l’UES, seront présentés aux Elus du CSE Central de l’UES Expleo.

Il est convenu également que les analyses et compte rendus demandés par le CSE central ayant rapport sur le sujet seront remis aux organisations syndicales afin de les éclairer sur le contenu de l’accord. Les délégués syndicaux pourront partager le contenu de ces travaux avec leur délégation.

3.2 Le diagnostic

• Les éléments constitutifs du diagnostic

En préambule de la négociation de la GEPP, la Direction présentera son diagnostic aux partenaires sociaux.

La notion de « métier » sera définie dans l’outil de cartographie des métiers (cf les outils utilisés).

Il sera composé de plusieurs grandes parties : 

• Une vision quantitative de l’évolution des effectifs au travers notamment des données suivantes :

  • Nomenclature des métiers avec l’effectif associé et leur localisation géographique (CDI au 31/03/2022 par métier et par agence Expleo de rattachement administratif)

  • Pyramide des âges et des anciennetés par métier (CDI au 31/03/2022), 

  • Nombre de départs CDI en 2021 par CBU, MBU ainsi que les fonctions supports, par métier avec moyenne d’âge et d’ancienneté à la date de sortie,

  • Evolution de l’effectif par métier, par CBU, MBU et fonctions supports (CDI au 31/12/2020, 31/12/2021 et 31/03/2022),

  • Nombre de contrats de professionnalisation et d’apprentissage présents dans l’année 2021 par métier, par CBU ;

  • Evolution prévisionnelle des effectifs par métier, et par site sur les 3 prochaines années au regard des scénarios d’évolution stratégique de l’entreprise plans de productivité et de digitalisation, projets de diversification, etc.),

  • Accès aux outils de cartographie des emplois (Evrest) et des compétences (Horizon).

  • D’autres éléments pourront être demandés par les organisations syndicales afin d’éclairer le diagnostic

• Une vision qualitative de l’évolution des métiers permettant de dégager des tendances d’évolution au sein des différents emplois repères de l’entreprise :

  • Sélection des emplois prioritaires par CBU, MBU et fonctions support par métier

  • Typologie des emplois prioritaires par métier selon une nomenclature de GEPP (stable, en croissance, en déclin, en transformation, en tension…), 

• Un bilan des actions de formations en 2020 et 2021, ainsi que le prévisionnel de 2022

  • Nombre d’heures de formation par métier réparties par domaine de formation, 

  • Coûts pédagogiques associés,

  • Nombre de salariés n’ayant bénéficié d’aucune formation sur 3 ans ; 

  • Nombre de formations et d’heures selon la pyramide des âges des stagiaires ; 

• Une vision des autres actions, outils et process de GEPP existant dans l’entreprise et le bilan de leur mise en œuvre sur ces dernières années :

  • Mobilité professionnelle (changements de postes ou de métiers) : nombre de mobilités mises en œuvre sur les 3 dernières années, métiers concernés, bilan des dispositifs visant à faciliter et encourager ces mobilités,

Ces différents points doivent mettre en lumière les métiers émergents, en croissance, en décroissance, stables et en disparition afin que l’ensemble des partenaires sociaux aient une vision commune de ces évolutions.

Point d’attention : le diagnostic ne doit pas être considéré comme une analyse rétrospective. Partant du diagnostic de la situation actuelle et des dynamiques d’évolution à moyen terme il devra également présenter des données prospectives (3 à 5 ans) et les conséquences potentielles sur les différents métiers.

Ces éléments sont donnés à titre indicatif et pourront au cours de la négociation être complétés en fonction des différents besoins et des changements organisationnels qui pourraient survenir dans l’Entreprise pendant la durée d’application de l’accord.

ARTICLE 4 : LA DEMARCHE

La démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels est structurée en cinq étapes.

1ère étape : L’analyse des besoins compte tenu des axes stratégiques

Cette analyse doit permettre d’estimer à 3 ans les besoins en compétences sensibles ou stratégiques. Une mise à jour tous les ans sera effectuée en fonction de l’actualisation qui en sera faite dans le cadre de la consultation du CSE central sur les orientations stratégiques de l’UES.

Elle prend en compte :

• La stratégie d’Expleo, en intégrant notamment les projets et les options prises en matière d’organisation

• Les facteurs d’évolutions externes prévisibles (évolutions technologiques, environnement concurrentiel, attentes des clients…).

• La cartographie des métiers et compétences (et ses évolutions) au sein du groupe Expleo hors UES, pouvant impacter les métiers et compétences au sein de l’UES.

2ème étape : La sélection des compétences sensibles ou stratégiques à partir de nos référentiels métiers et compétences

Suite aux travaux effectués par la Direction Générale d’Expleo sur les axes stratégiques du Groupe, il a été défini des compétences stratégiques et sensibles qui seront partagées avec les organisations syndicales représentatives à l’occasion des groupes de travail.

En complément et à l’aide du travail fait dans le cadre du projet sur l’identification des compétences, il sera organisé des groupes de travail par famille de métiers avec les managers, les opérationnels, les RH et les organisations syndicales représentatives. Ces groupes de travail seront organisés par la direction d’Expleo. Ils porteront sur les sujets suivants : présentation des axes stratégiques du groupe en termes d’évolution des métiers/compétences, la cartographie des emplois et les compétences associées.

3ème étape : La mesure des décalages entre les besoins et les ressources prévisionnelles

Il s’agit de mettre en regard, pour chacune des compétences et sur la période :

• Les besoins estimés en termes quantitatifs (niveau des effectifs) et qualitatifs (nature des compétences),

• Et l’évolution naturelle prévisible de nos ressources.

4ème étape : La définition et la mise en œuvre des mesures d’ajustement permettant de pallier les décalages entre besoins et ressources

Après avoir identifié les écarts entre les besoins et les ressources, il convient de définir les actions correctrices.

La GEPP permet ainsi d’orienter, compétence par compétence, à horizon de 3 ans, les besoins de recrutements, de formation, de reconversion, de valorisation via la politique salariale ou de reconnaissance individuelle et de mobilité professionnelle adaptés aux évolutions démographiques et répondant aux choix stratégiques de l’entreprise et à l’évolution des marchés sur lesquels évolue l’UES Expleo. La mise en œuvre des actions de politique RH ainsi définies repose sur l’ensemble des outils disponibles dans les directions (cartographie des métiers et des emplois, suivi des effectifs, référentiels de compétences, parcours de carrière, outils de gestion individuelle des salariés, bourse de l’emploi, comités de carrière, comités de gestion inter-directions spécialisés…).

5ième étape : Le suivi de la mise en œuvre des mesures d’ajustement

Ce suivi sera effectué à partir d’informations quantitatives et qualitatives communiquées par Expleo.

ARTICLE 5 : MODALITES PRATIQUES D’ORGANISATION ET DE SUIVI

5.1 Le calendrier de la négociation de l’accord

• Réunions de négociation de l’accord de méthode :

• 25 avril 2022

• 17 mai 2022

• 2 juin 2022

• 14 juin 2022

• 6 juillet 2022

• A partir de décembre 2022 : Groupes de travail thématiques paritaires : les OS pourront solliciter des élus ou mandatés travaillant sur les thèmes abordés.

• Réunions de négociation de l’accord GEPP : à compter de janvier 2023

Organisation d’une réunion toutes les 3 semaines de janvier à mars 2023 (calendrier à confirmer)

Les groupes de travail permettront de définir les grandes orientations à intégrer dans l’accord définitif. Leurs conclusions ne seront pas définitives et seront débattues pendant la phase de négociation.

5.2 Les compositions syndicales pour cette négociation

• CFTC : 2 Délégués syndicaux et 2 membres désignés

• CGT : 2 Délégués syndicaux et 2 membres désignés

• CFE-CGC : 2 Délégués syndicaux et 2 membres désignés

La Direction pourra se faire assister de salariés pouvant apporter un éclairage technique sur les thématiques.

5.3 L’organisation et les moyens pour la négociation

Afin de permettre aux organisations syndicales de préparer dans de bonnes conditions l’accord de GEPP, un crédit total de 20h en moyenne par mois sera accordé à chaque membre de la délégation syndicale. Ces heures seront mutualisables au sein de chaque centrale syndicale et pourront se lisser sur toute la durée de la négociation. Ce crédit d’heures sera ouvert à compter de septembre 2022.

Les réunions se tiendront de préférence en présentiel ou à distance uniquement si le présentiel n’est pas possible.

Les Organisations Syndicales représentatives seront destinataires de tous les travaux du CSE Central dans le cadre des infos consultations Horizon et Everest et seront soumis au même niveau de confidentialité.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Versailles.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société par tout moyen.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Saint Quentin en Yvelines, le 7 juillet 2022,

Pour les Organisations Syndicales suivantes :

La CFE-CGC représentée par _______, Délégué Syndical Central de l’UES

La CFTC représentée par __________, Délégué Syndical Central de l’UES

La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représentée par __________, Délégué Syndical Central de l’UES

Pour l’UES EXPLEO France :

_________, Chief Operating Officer