Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 15/12/2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez O.S.F. - ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (ORANGINA SUNTORY FRANCE)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2022

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre les soussignés :

La Société Orangina Schweppes France, société par actions simplifiée, au capital de 446.036.924,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 404 907 941 dont le siège social est situé au 52 boulevard du Parc, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par Madame xxxx, agissant en sa qualité de Directrice People & Culture, dument habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• La C.F.D.T, représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale Centrale,

• La CFE-CGC SNI2A, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical Central

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont tenu les 22 novembre, 8 décembre et 15 décembre 2022 trois réunions de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que prévue à l’article L.2242‑15 du Code du travail, au titre de l’année 2023.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise Orangina Schweppes France conformément aux critères d’éligibilité définis ci-après.

Les membres du comité de direction et les salariés d’un niveau hiérarchique équivalent ou supérieur faisant partie de l’European Leadership Team sont exclus de la disposition relative à l’augmentation générale.

2. ATTRIBUTION D’UNE AUGMENTATION GENERALE :

Une augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts pour les tous les collaborateurs en CDI entrés avant le 1er octobre 2022, qui ne sont pas en situation de préavis au moment de l’ASR et qui ne font pas l’objet d’une promotion/augmentation de salaire entre le 1er octobre 2022 et le 30 avril 2023.

Cette augmentation est applicable sur un salaire mensuel brut de base et correspond à :

• 5,5% au 1^er avril 2023.

3. ATTRIBUTION D’UN BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Tous les collaborateurs en CDI, embauchés avant le 1^er Octobre 2022 et/ou n’ayant pas bénéficié d’un changement de poste ou d’une réévaluation salariale depuis le 1^er Octobre 2022, bénéficieront d’une augmentation individuelle au mérite au 1^er avril 2023, avec une valeur centrale de + 1%. 

Les salariés pour lesquels le pourcentage d’augmentation dans le cadre d’une promotion serait inférieur à 6,5% feront l’objet d’un réexamen individuel.

Les salariés ayant bénéficié d’une promotion entre le 1^er octobre et 31 décembre 2022 seront reçus en entretien individuel.

4. REVALORISATION DES PRIMES COMMERCIALES :

Les montants des primes commerciales sont revus à la hausse pour l’ensemble des fonctions commerciales « terrain » pour lesquelles le montant de la rémunération variable est exprimé en montant fixe, pour un budget de 6,5% :

• Attaché Commercial : montant cible porté à 2 183 euros bruts par an

• Responsable Clients Indirects : montant cible porté à 2 343 euros bruts par an

• Responsable de secteur, Responsable de Secteur Prestige (Junior) : montant cible porté à 2 950 euros bruts par an

• Formateur, Responsable de Secteur Prestige : montant cible porté à 3 270 euros bruts par an

5. ENGAGEMENT DE REVOYURE

Dans le cas où le niveau de l’inflation moyen constaté à fin juin 2023 serait supérieur à 5%, les parties conviennent de se réunir avant le prochain rendez-vous NAO périodique (novembre 2023).

Cette réunion interviendrait dans la 1^ère quinzaine du mois de juillet 2023.

6. CONDITIONS DE VALIDITE, DUREE ET DATE D’EFFET :

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives, pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace les dispositions issues de précédents accords, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet.

Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.

7. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales présente dans l’entreprise, à l’issue de sa signature.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il sera également publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Neuilly sur Seine, le 15 décembre 2022, en 3 exemplaires.

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L’Organisation Syndicale C.F.D.T. La Société Orangina Schweppes France

Représentée par Mme xxxx Représentée par Mme xxxx

Déléguée Syndicale Centrale Directeur People & Culture

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L’organisation Syndicale CFE-CGC SNI2A

Représentée par Mr xxxx

Délégué Syndical Central