Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour l'année 2022" chez EUROFOS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

POUR L’ANNEE 2022

Entre :

La Société EUROFOS SARL, située Terminal à conteneurs – Môle Graveleau – BP CS 50 002 – 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône, représentée par XXXXXXXXXX, Gérant,

Et,

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical du Syndicat Général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2022 a eu lieu conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Elle s’est déroulée au cours d’une réunion paritaire fixée le 28 janvier 2022, qui s’est poursuivie de divers échanges entre la Direction et l’Organisation Syndicale.

Conformément aux évolutions induites par la loi 2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, les deux thèmes obligatoires ont été évoqués lors de cette réunion de négociation.

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les éléments conclus par les partenaires sociaux ont été les suivants :

Article 1 – Augmentation des salaires pour les différentes catégories de personnels de l’entreprise

Employés des unités « administratifs de l’Exploitation » et « Administratifs Support »

L’ensemble des salariés non cadres des unités « Administratifs de l’Exploitation » et « Administratifs Support » bénéficient des grilles de salaires ayant fait l’objet d’accords en date du 1^er septembre 2021. Les salariés bénéficient à compter du 1^er janvier 2022 d’une revalorisation de 3% de la part SBMH de leur salaire de base. La revalorisation sera effective sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022 ou avril 2022. Un rappel de salaire sera également effectué pour appliquer l’augmentation sur les salaires rétroactivement au 1^e janvier 2022.

Cadres

Il est conclu une augmentation de 3 % sur les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés cadres.

La revalorisation de salaire sera effective sur le bulletin de paie du mois de mars 2022 ou avril 2022 au plus tard ainsi qu’un rappel de salaire pour l’application rétroactive de la revalorisation au 1^er janvier 2022.

Ouvriers dockers d’exploitation

Pour les ouvriers dockers de l’entreprise, les salaires et primes de la grille SEMFOS restent identiques par rapport à l’année 2021.

Toutefois, les primes suivantes sont revalorisées :

• Revalorisation de la prime conduite straddle (uniquement au Navire) de 6.50 €

• Revalorisation du forfait contremaitre, CNI, Coordinateur exploitation de 17.05 à 21.06 euros en shift normal et de 28.48 à 32.15 euros en Overtime

• Augmentation de la « prime de CNI » pour la passer à 16,00 € pour tous les shifts en lieu et place des 15,87 € en Overtime et 13,71 € en JN.

Ces revalorisations seront effectives à compter du bulletin du mois de mars 2022 ou avril 2022 au plus tard.

Un rappel de salaire sera également effectué pour appliquer ces revalorisations rétroactivement au 1^e janvier 2022.

Enfin, des discussions sont en cours entre les entreprises de la Place Portuaire et l’Organisation Syndicale concernant l’attribution d’une prime annuelle pour reconnaitre et valoriser le présentéisme des salariés dockers. Les modalités de calculs et d’attribution seront précisées et communiquées ultérieurement.

L’ensemble des catégories professionnelles non cadre de la direction technique :

Pour l’année 2022, il a été décidé de geler les salaires pour l’ensemble des salariés soumis aux grilles de la Direction Technique (accord du 9 mars 2015).

L’accord d’intéressement pour cette population sera revu avec une évolution à la hausse du plafond individuel annuel d’intéressement qui évolue de 4500 euros par an à 7800 euros par an. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement d’ici le 30 juin 2022 au plus tard et emportera un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, il a été convenu de la nécessité de revoir les accords maintenance actuellement en vigueur au sein d’EUROFOS avec notamment une revue des grilles de salaire par type de fonction qui ne correspondent plus au contexte actuel de la Direction technique, une mise à jour de certains plannings et du système d’organisation du travail (ex : astreintes, jours de non affectation, etc.). Cette négociation se tiendra à compter du mois d’avril 2022.

Article 2 - Médailles du travail

Il est convenu qu’au-delà d’une ancienneté portuaire de 15 ans, les médailles du travail pour l’ensemble des salariés (mainteneurs, administratifs et dockers) ne seront plus proratisées, à compter de la session de juillet 2022.

Article 3 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Les termes relatifs au temps de travail restent inchangés à ce jour pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 4 – Egalité entre femmes et hommes et qualité de vie au travail :

Le 28 février 2022, l’entreprise EUROFOS a publié un résultat de 76 au titre de au titre de l’Index Egalité Femmes/Hommes 2022 pour l’année 2021. Afin de favoriser une plus grande égalité entre les femmes et les hommes de l’entreprise et pour améliorer la valeur de cet index, une réflexion paritaire est engagée pour fixer des objectifs de progression. Ces objectifs seront présentés en CSE et publiés sur les site internet d’Eurofos avant le 1^er septembre 2022.

Article 5 – Date d’effet :

Le présent accord s’entend à compter du 1^er janvier 2022 pour les calculs de revalorisations salariales et prend fin au 31 décembre 2022.

Article 6 – Notification et délai d’opposition :

Après signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé à l’issue du délai d’opposition en vigueur.

Article 7 – Modalité de dépôt de l’accord :

Conformément au Code du Travail (articles R2231-1 à R2231-9) et à l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord, à l’initiative de la partie la plus diligente, sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également transmis par voie postale au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.

Fait en 4 exemplaires à Port Saint Louis du Rhône, le 2/03/2022.

Pour l’organisation syndicale CGT des ouvriers Pour l’entreprise

Dockers et des personnels de la Manutention portuaire

Du Golfe de Fos.

XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Gérant