Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME TRANSPORT" chez LB - LEGEAIS BATISTYL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE TRANSPORT

Entre les soussignés,

Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Président de l’UES représentée par les sociétés suivantes : SAS BATISTYL MENUISERIES et SA LEGEAIS BATISTYL, ci après dénommées « L’UES LEGEAIS-BATISTYL », spécialement habilité à ce titre par décisions des conseils d’administration et d’assemblée de chacune des dites sociétés.

D’une part,

ET

Monsieur XXX XXX, représentant de la FCE-CFDT au sein de « L’UES LEGEAIS-BATISTYL » et pour le compte de l’ensemble des salariés de toutes les sociétés « de l’UES » ci-après désignées :

La société « LEGEAIS-BATISTYL » Société Anonyme au capital de 1 408 180 €, dont le siège social est situé ZA de la Fromentinière, 49360 MAULEVRIER, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 408.271.534.00021

La société « BATISTYL MENUISERIES » Société par Actions Simplifiées au capital de 2 502 830 €, dont le siège social est situé ZI de la Fromentinière 49360 MAULEVRIER, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°408.599.975.00021 avec pour établissements distincts :

• BATISTYL MENUISERIES, ZI de la Fromentinière, 49360 MAULEVRIER immatriculée sous le n° 408.599.975.00021

• BATISTYL MENUISERIES, ZA du Pré Avrin, 49360 MAULEVRIER immatriculée sous le n° 408.599.975.00013

• BATISTYL MENUISERIES, 18 ter rue Lavoisier, ZA Ragon, 44 119 TREILLERES immatriculée sous le n° 408.599.975.00070

• BATISTYL MENUISERIES, ZAC St Jean de la Neuville, 76210 St JEAN DE LA NEUVILLE immatriculée sous le n° 408.599.975.00039

• BATISTYL MENUISERIES, 3 rue de la Mouchetière, 45 140 ST JEAN DE LA RUELLE immatriculée sous le n° 408.599.975.00062

• BATISTYL MENUISERIES, Avenue de Magudas, 33 185 Le HAILLAN immatriculée sous le n° 408.599.975.00054

• BATISTYL MENUISERIES, 8 rue Caroline Aigle, 33 185 Le HAILLAN immatriculée sous le n° 408.599.975.00104

• BATISTYL MENUISERIES, 5 Rue Léon Berthault, 35 000 RENNES, immatriculée sous le n° 408.599.975.00088

• BATISTYL MENUISERIES, Boulevard Jacques DUCLOS, 40 220 TARNOS, immatriculée sous le n° 408.599.975.00120

• BATISTYL MENUISERIES, 522, Avenue des Digues, 14 123 FLEURY SUR ORNE, immatriculée sous le n° 408.599.975.00112

• BATISTYL MENUISERIES, 16, rue Grand pont, 76 000 ROUEN, immatriculée sous le n° 408.599.975.00138

D’autre part,

Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’UES LEGEAIS BATISTYL, d’une prise en charge des frais de carburant ou d’Energie (électrique ou hydrogène) engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’Energie (électrique ou hydrogène) engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.

Article 2 : Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés permanents en CDI et CDD au sein de l’UES LEGEAIS-BATISTYL :

1. Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

2. Ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones et que l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Pour les alternants, ce dispositif n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais Domicile-Entreprise prévu dans le PV DUP du 16/10/2019. A savoir, une prise en charge à hauteur de 0.10 € du Km pour trajet supérieur à 40Kms et de 0,05 € du Km pour un trajet entre 20 et 40 Kms. Rien en deçà. Les alternants pourront choisir le dispositif le plus favorable.

Article 3 : Barème et calcul

La « prime de transport » est constituée d’un montant variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

Une valeur par journée travaillée sur son lieu de travail est calculée sur la base de 215 jours ouvrés. La période de référence pour le calcul des jours ouvrés sera du 01/05/N au 30/04/N+1.

La distance entre résidence et lieu de travail est calculé à partir des coordonnées GPS des adresses sur la base du moteur de calcul Google Maps.

Article 4 : Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, sur ses jours de présence réelle dans le mois.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :

• L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 400 € par an et par salarié.

• Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Si la législation change pendant la durée de l’accord et impose des cotisations sociales pour des valeurs inférieures à 400 € alors les cotisations salariales seront enlevées de la somme versée aux collaborateurs bénéficiaires.

Article 6 : Justificatifs 

L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, à savoir :

• la distance séparant le domicile du lieu de travail

• le nombre de trajets effectués chaque mois

Et demandera aux collaborateurs bénéficiaires de la prime transport :

• permis de conduire ou BSR,

• le moyen de transport utilisé par le salarié,

• photocopie de la carte grise.

La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

Article 7 : Date et modalités de versement de la prise en charge

Le versement de la « prime transport » sera effectué deux fois par an sur le bulletin de juin (Période Novembre à avril) et le bulletin de décembre (Période mai à octobre). Le montant sera porté sur le bulletin sous la mention « prime transport ».

Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord s’applique à compter du 01 mai 2022, pour une durée de 2 ans.

Il est soumis aux dispositions de l’article L132.8 du Code du Travail et peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie, moyennant un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, a l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 : Formalités et Obligations

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Maulévrier, le 28 novembre 2022

SIGNATURES 

Pour les Organisations Syndicales Pour l’UES LEGEAIS-BATISTYL

La CFDT CHIMIE ENERGIE

Le Délégué syndical FCE-CFDT, Le Président,

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