Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE" chez ETMB - E.T.M.B. ENTREPRISE MENUISERIE BATIMENT (Siège)

La prime de partage de la valeur (PPV)

ETMB - Novembre 2022

1-Préambule

ETMB veut verser à l’ensemble des salariés une prime de pouvoir d’achat.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l’exonération, cette prime doit être attribuée à des salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Cette prime est calculée sur la base de la durée légale du travail.

Les salariés bénéficiaires sont ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ; les apprentis et les mandataires sociaux bénéficient également de cette prime d’achat.

Le montant de la prime PPV peut varier entre les bénéficiaires en fonction des seuls critères suivants :

• la rémunération ;

• le niveau de classification ;

• la durée de présence effective pendant l'année écoulée (précision apportée par la loi : les congés de maternité, paternité, adoption et le congé parental ainsi que les jours pour enfants malades et le congé de présence parentale , doivent être assimilés à des périodes de présence effective) ;

• la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que mentionnée pour le calcul des allègements de charges.

• La présente décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Il appartient à ETMB de fixer un plancher minimal de versement quel que soit le critère retenu.

Toutefois, selon les critères mis en place, un salarié qui n’a pas été présent dans l’entreprise pendant l’année écoulée (en cas de modulation selon la présence effective), ne recevra pas de prime. De même, le salarié n’ayant perçu aucune rémunération pendant l’année écoulée peut également ne pas percevoir de prime.

Le plafond de rémunération des bénéficiaires et la modulation de la prime entre ceux-ci sont définis par décision unilatérale, avec information préalable du CSE.

2- La Décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La Décision Unilatérale du versement de la prime exceptionnelle est adaptée à l’entreprise ainsi que les modalités d'attribution de cette prime.

La DUE est communiquée aux seuls représentants du personnel (CSE).

Je, soussigné, Monsieur Bassam EL KHOURY, Président de l’entreprise ETMB basée à Cormeilles- en-Parisis, décide, après avoir étudié les capacités économiques de notre entreprise, de verser aux salariés répondant à ses conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre du régime juridique de la prime de l’année2022.

2.1- Conditions d’attribution de la prime

A/ Application du plafond légal

La prime sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ; sachant que l’exonération est appliquée à ceux dont la rémunération brute annuelle sur les douze mois précédents son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant sera proratisé.

• Pour les horaires mensualisés 11.07€/heure* 152heures* 3fois = 5047,92 € mensuel

• Pour les forfaits jours 11.07€/heure* 152heures* 3fois* 1,11 = 5603.19 € mensuel

B/ Montant de la prime

Le montant de la prime peut varier entre les bénéficiaires en fonction de 4 critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l'année écoulée, ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

B1 / Le Montant est modulé en fonction du salaire (à partir d’une masse globale)

Une masse globale de prime exceptionnelle est préalablement fixée, puis répartie entre tous les salariés bénéficiaires de la prime en fonction du salaire brut de la façon suivante :

La prime exceptionnelle plafonnée à 6 000 € est égale à :

Salaire brut de l’intéressé

Masse globale X ()

Somme des salaires bruts de tous les salariés bénéficiaires de la prime

B2/ Le Montant modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée. Le montant avant modulation à 100 % sera de 6000 €.

Sont assimilés à du temps de présence effective :

• les congés maternité, paternité, adoption,

• le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,

• les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…),

• les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

B3/ Le Montant modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 6000€. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat ; par exemple le montant de la prime sera réduit de moitié pour les salariés travaillant à mi-temps.

2.2- Date de versement de la prime

La prime sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de Novembre 2022 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2.3- Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de contribution effort construction et de versement formation, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu (et ceci dans la limite de 6 000 € par salarié).

Fait à Cormeilles-en-Parisis le 02/11/2022

Signature du Président

Bassam EL KHOURY

En Séance, Procès-verbal de la réunion d’information des représentants du personnel :

Madame Claire LEPICARD (ETAM CADRE) Monsieur Samir EL MAM (OUVRIER)