Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CONCEPTION REALISATION PLASTIQUE ADDUXI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les parties :

D’une part,

La société xxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (SIRET xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Europe Asie.

.

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société xxxxxxxxxxxx a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente chez xxxxxxxxxxxx, à savoir la CGT, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 2 séances de négociation les :

• 17 février 2021 – 15h00

• 24 février 2021 – 15h00

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;

• de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie du 1^er juillet 1960 et ses avenants.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l'ensemble du Personnel de la Société présent à la date de son entrée en application ainsi qu’aux embauches ultérieures, Personnel Cadre inclus et exerçant ses activités principalement sur le territoire Français.

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 1 – Enveloppe d’augmentation de salaire

Lors des échanges, la Direction a précisé qu’elle avait réservé une enveloppe dédiée aux augmentations de salaire, à savoir, une enveloppe individuelle de 2% sur la totalité de la masse salariale CDI.

Cette enveloppe inclut :

• les réévaluations des coefficients ;

• les augmentations individuelles 2021 prévues dans les contrats de travail ;

• la remise à niveau des minimas conventionnels au 1^er janvier 2021.

Cette mesure est effective au 1^er janvier 2021.

Article 2 – Cotisations « Frais de santé »

Il a été convenu entre les parties :

• la création d’une nouvelle option « Duo » pour les collaborateurs souhaitant affilier seulement leur conjoint ;

• La prise en charge par la Direction de 15 euros supplémentaires sur la part salariale pour les options « Duo » et « Famille »

Les cotisations « Frais de santé » au 1^er janvier 2021 sont ainsi les suivantes :

Article 3 – Les paniers de jour et de nuit

Il a été convenu entre les parties de la réévaluation des paniers de jour et de nuit.

Ainsi au 1^er mars 2021 :

• Les paniers de jour passent de 5.20 euros à 6.70 euros

• Les paniers de nuit passent de 5.475 euros à 6.70 euros

Article 4– Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise et affiché dans les lieux de travail.

La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Bellignat, le 25 février 2021

Etablit en 3 exemplaires.

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Directrice Générale Europe Asie Délégué Syndical CGT