Accord d'entreprise "Proces verbal d'accord nao 2022" chez

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LAND RESTAURATION dont le siège social est situé 71 rue d’Amiens, représentée par Madame XXX, dûment mandatée.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.G.T représentée par Madame XXX et XXX, en leurs qualités de déléguées syndicales,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, et suivants, L. 2243-1 et L. 2243-2 du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Société Land Restauration.

Les différentes réunions se sont déroulées :

• Le 17/01/2023

• Le 31/01/2023

• Le 07/02/2023

• Le 14/02/2023

Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des Parties à la négociation.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Article 2. Objet de l’accord

Article 2.1 : Cartes cadeaux pour le noël des salariés de 30€ ainsi qu’une carte cadeaux pour les enfants de moins de 16 ans des salariés de 20€.

Article 2.2 : Participation de 50% de l’achat d’une paire de chaussure de sécurité, tout les 6 mois.

Article 3. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dépôt et publicité

En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal signé des parties et ses annexes n°1 à n°3 paraphées et signées par les parties, feront l’objet d’un dépôt sur support papier en original auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS sur support papier original signé et paraphé des Parties

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 14/02/2023 à ARRAS en 6 exemplaires originaux,