Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et de la valeur ajoutée" chez SOGEFI AIR & COOLING

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE

DE LA VALEUR AJOUTEE

SOGEFI Air & Cooling SAS – Accord 2018

Entre :

La Direction de l’entreprise de la société SOGEFI Air & Cooling SAS, représentée par

et :

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Etant préalablement exposé que :

Dans le cadre des dispositions résultant de l'article L. 2242-4, du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l'année 2018 a fait l'objet de deux rencontres en date des 28 mars et 05 avril 2018 entre la Direction de la société SOGEFI Air & Cooling SAS et les délégations des Organisations Syndicales représentatives C.F.T.C. et F.O. Lors de ces rencontres, dans un contexte de plus en plus concurrentiel, d’inflation relativement faible, la direction a souhaité faire une proposition qui reconnaisse les efforts réalisés par les salariés en 2017 (1,40% d’augmentation générale pour les salariés dont le coefficient est compris entre 700 et 830 inclus, 1,40% d’augmentation individuelle pour les salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 900 auxquelles se rajoutent un supplément d’intéressement).

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJECT DE L’ACCORD :

Les parties conviennent que l'ensemble des points entrant dans le champ d'application de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour sa partie Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, à savoir notamment :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale

• Les régimes de prévoyance / frais de santé

ont été abordés lors des réunions indiquées dans l'exposé préalable du présent protocole et a abouti à l'adoption des mesures ci-après, étant entendu que, dans l'esprit des parties, la politique de rémunération est constituée d'un certain nombre de mesures collectives et individuelles.

ARTICLE 2 : EVOLUTION DES SALARIES :

1. Augmentations des salaires des salariés dont le coefficient est compris entre 700 et 810 inclus :

Il est décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de : + 1,40 % au 1^er avril 2018.

1.2 Augmentations des salaires des salariés dont le coefficient est 820 et 830 :

Il est décidé d’appliquer également une augmentation générale des salaires contrairement aux années précédentes. Cette augmentation générale sera de : + 1,40 % au 1^er avril 2018.

2. Augmentations des salaires des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 900 :

Cette population est gérée exclusivement en augmentation individuelle sur la base des évaluations et des propositions de la hiérarchie, à hauteur de 1,40%.

ARTICLE 3 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT :

Le Conseil d’Administration de la société SOGEFI Air & Cooling SAS sera prochainement réuni afin de décider la mise en place d’un supplément d’intéressement, qui bénéficiera à tout le personnel de l’entreprise SOGEFI Air & Cooling SAS ayant bénéficié de l’intéressement au titre du dernier exercice clos (période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017).

Ce supplément d’intéressement collectif attribué aux salariés au titre de l’exercice 2017 le sera selon des modalités différentes de celles prévues par l’accord d’intéressement applicable.

En effet, un accord spécifique sera conclu avec les organisations syndicales signataires du présent accord. Cet accord sera strictement limité à la répartition uniforme de ce supplément d’intéressement.

Le montant défini est un montant uniforme de 434€ brut.

Le versement aux salariés aura lieu après formalisation au Conseil d’administration et signature de l’accord.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA PRIME DE JETONS DE LAVAGE :

À compter du 1^er avril 2018, la prime de jetons de lavage passera de 0,20€ à 0,40€.

ARTICLE 5: L’INTERESSEMENT :

Il a été convenu entre les parties qu’une négociation sera lancée avec pour objet de définir pour l’année 2018 (période de référence 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018) les seuils de déclenchement des différents critères de l’intéressement 2017-2019 et le cas échéant d’en préciser les modalités de calcul.

ARTICLE 6 : LES REGIMES DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE :

Il a été convenu entre les parties d’une présentation et discussion des comptes des régimes de prévoyance et des frais de santé en CCE mais dont la date définitive reste à fixer.

ARTICLE 7 : ORGANISATION DU TRAVAIL :

Il a été convenu entre les parties de mener une réflexion portant sur l’ergonomie, la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques et sur les conditions de travail, en particulier sur le suivi des chantiers d’amélioration continue dont les modalités seront à discuter au niveau du CCE.

Article 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

A cet effet, les parties conviennent de se rencontrer courant quatrième trimestre 2018, dans le cadre de la négociation triennal de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 9 : DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an courant à compter de sa date de signature.

ARTICLE 10 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT :

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Colmar.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Orbey, le 05 avril 2018

Pour les représentants des Pour la Direction

Organisations Syndicales