Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord NAO relatif aux salaires du 04/03/2022" chez SOCIETE DE TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS DU LIMOUSIN

En complément à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le procès - verbal a été signé le 4 mars 2022, et à l’avenant no1 signé le 8 avril 2022 il a été convenu ce qui suit entre :

• La société STVL, représentée par XXX en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et,

Les membres du CSE de la société, ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés à l’occasion du premier tour des dernières élections professionnelles  :

• XXX, membre CSE titulaire,

d’autre part.

PREAMBULE

Lors de la signature de l’accord de NAO du 4 mars 2022, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire de base de +2.50% à compter de la paie d’avril 2022, avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2022.

Or depuis quelques mois, le contexte économique et géopolitique mondial a évolué d’une manière inédite, affectant la situation économique et sociale de notre pays.

Ces faits exceptionnels ne peuvent être ignorés par les parties signataires, qui se sont réunies une première fois afin de signer l’avenant no1 le 8 avril 2022, prévoyant une augmentation générale complémentaire du salaire de base de +0.40%, rétroactive au 1er avril 2022.

Les parties signataires ont décidé de se réunir à nouveau afin de conclure un avenant portant sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société STVL.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

=> Salaire de base

Il est convenu de procéder à une augmentation générale complémentaire des salaires de base de +3% pour l’ensemble des salariés non cadres.

Cette mesure prend effet à compter de la paie de septembre 2022 avec un rappel de salaire depuis le 1er août 2022.

Cette mesure exceptionnelle inclut les augmentations conventionnelles du salaire de base en cours de négociation dans les branches et les fédérations professionnelles et qui pourraient intervenir avant la fin d’année 2022, ainsi que les augmentations réglementaires ou légales applicables dans les entreprises.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

1- Conditions de validité de l’avenant

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres du CSE.

2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.

3 - Révision, dénonciation, adhésion

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dénonciation ou adhésion selon les mêmes modalités que l’accord de négociation annuelle signé le 04/03/22.

4 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Limoges, le 27 septembre 2022

Pour la société STVL

XXX, Directeur

Pour les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

XXX, membre CSE titulaire