Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie au sein de Wilo France" chez WILO FRANCE (Siège)

Accord de méthode relatif au déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie au sein de WILO France

ACCORD CONCLU ENTRE :

WILO France ,

Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dument habilité

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
D'autre part,

PREAMBULE

Depuis 2016, les organisations syndicales salariales et patronales de la branche de la métallurgie ont engagé une négociation nationale visant à moderniser le dispositif conventionnel existant.

Après six ans de négociation, l'UlMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche - la CFDT, la CFE-CGC et FO - ont signé le 7 février 2022 la nouvelle convention collective de la métallurgie.

Cette nouvelle convention entrera en vigueur le 1^er janvier 2024, à l'exception du volet «Protection Sociale» qui devra être mis en application dès le 1^er janvier 2023.

Par le présent accord, les signataires souhaitent promouvoir et accompagner le déploiement de l'ensemble des dispositions et objectifs portés par la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

Les parties sont convenues de ce qui suit,

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de WILO France appelée également ci-après « l'entreprise ».

Les parties entendent rappeler, dans le cadre du présent accord, leur engagement pour l'adoption, pour l'ensemble des établissements de WILO France, d'un statut collectif de branche unitaire et homogène.

Article 2 - Le principe fondateur

La nouvelle Classification de branche constitue une clé de voûte du nouveau dispositif conventionnel. Le présent accord de méthode a pour objectif premier de structurer et d'accompagner le déploiement de la nouvelle Classification au sein de WILO France. Pour ce faire, les parties ont souhaité impliquer, chacun dans son rôle, l'ensemble des acteurs du terrain et sur l'ensemble des organisations, à savoir :

- le management, dans son pouvoir et devoir d'organisation, pour décrire le travail attendu ;

- les représentants du personnel pour garantir la bonne application de la nouvelle convention collective ;

- la fonction Ressources Humaines pour mettre en œuvre et assurer l'application de la méthodologie définie.

Article 3 - L'objet d'un système de Classification

Une classification de branche est un système d'évaluation et de hiérarchisation des emplois, permettant aux salariés de se situer dans le périmètre de leur métier et de l'entreprise. Son objet est de classer les emplois et non les salariés, et ne constitue en aucun cas un système d'évaluation de la performance du salarié.

Article 4 - Etapes-clés et calendrier prévisionnel

Les parties s'appuient sur une organisation, des moyens, une méthode et un calendrier prévisionnel spécifiques, autour des temps suivants :

- information et consultation du CSEC (11/2022)

- construction du référentiel des emplois (11/2022 – 05/2023)

- rattachement des salariés aux emplois (06/2023)

- communication du descriptif d'emploi et du classement aux salariés (09/2023 – 10/2023)

Les descriptifs d’emploi seront communiqués aux salariés préalablement à la cotation de leur fiche emploi d’appartenance.

Les salariés auront l’occasion de faire remonter leur questions, remarques ou objections concernant leur affectation a une fiche emploi par exemple, et le service Ressources Humaines /management devra leur donner une réponse avant fin octobre.

- adaptation des systèmes d'information RH (courant 2023)

- intégration sur le bulletin de paie (janvier 2024)

Article 5 - Le comité de pilotage

Afin de garantir une approche harmonisée du déploiement de la nouvelle convention collective au sein de WILO France, la Direction met en place une instance de gouvernance du projet de déploiement de la nouvelle convention collective, pilotée par un chef de projet global qui anime un comité de pilotage (COPIL) composé de membres de la DRH France.

Ce choix d'organisation vise à garantir une mise en œuvre cohérente et commune à toutes les entités de WILO France de la méthodologie de déploiement de la nouvelle convention collective, et particulièrement de la nouvelle classification, définie par les partenaires sociaux de la branche et les signataires du présent accord.

Article 6 - Les groupes de travail classification

Une organisation spécifique interne est mise en place pour déployer la méthodologie de classification. Elle s'appuie sur des groupes de travail classification établis en cohérence avec les familles de métiers de WILO France.

Chacun de ces groupes de travail est composé d'un réfèrent RH (formé à la méthodologie auprès de la branche) et de managers. Il est chargé de décrire, coter, classer et cartographier les emplois. Pendant toute la période de description, de cotation et de classement des emplois, et ce jusqu'à leur communication auprès des salariés, les fiches emplois ne présentent pas de caractère définitif et revêtent, par conséquent, un caractère strictement confidentiel.

Un groupe pilote constitué des membres de la commission de suivi (cf : article 8) permettra de s’approprier la méthode en réalisant la description et la cotation de 2 métiers relevant pour l’un des Opérations, et pour l’autre des Ventes.

Article 7 - Information et consultation du CSE central

Le CSE central a été informé et consulté sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la classification au cours du mois de novembre 2022. Le CSEC sera informé des avancées du projet de déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie à l'occasion des deux réunions ordinaires annuelles. Les supports de présentation effectués en CSEC seront communiqués aux secrétaires des CSE d’établissement.

Article 8 - Composition et activités de la commission de suivi du présent accord

La commission de suivi du présent accord est étroitement associée au déploiement de la nouvelle convention collective. Cette commission est composée de :

- 4 membres de la Direction

- 6 membres nommément désignés par les Organisations Syndicales signataires (soit 2 par Organisation Syndicale), dont le Délégué Syndical Central.

La commission de suivi du présent accord a pour rôle d'accompagner le déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie en veillant au bon déroulement et à la conformité du processus de déploiement.

Il est prévu que la commission de suivi se réunisse 3 fois sur toute la durée de l’accord. Le temps passé en réunion ne sera pas imputé sur le contingent d’heures de délégation. En cas d’éventuelle difficulté, soit les membres des Organisations Syndicales soit la Direction pourra solliciter une réunion extraordinaire de la commission de suivi.

Les membres de la commission de suivi sont tenus à une obligation stricte de confidentialité concernant tous les documents de travail auxquels ils auront accès dans le cadre du déploiement de ce projet, jusqu'à la date de leur mise à disposition auprès des salariés, et ce, compte-tenu de leur caractère non-définitif avant cette étape.

Article 9 - Information des salariés

Le projet de déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie fera l'objet d'une campagne de communication spécifique à destination de l'ensemble des salariés de WILO France. La Direction mettra à disposition des salariés les outils paritaires de branche (guide paritaire, référentiel d'analyse, glossaire de la nouvelle convention collective de la métallurgie).

Au cours de l’année 2023, les salariés seront sensibilisés sur :

- la mise en place de la nouvelle convention collective au 1^er janvier 2024

- les principes et concepts de la nouvelle classification

- les différentes étapes de déploiement de la nouvelle classification les concernant.

Article 10 - Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, applicable jusqu'au 31 mars 2024.

Article 11 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets conformément aux dispositions légales. En cas de dénonciation, les parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 12 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise.

A Chatou, le 9 mars 2023

Direction WILO

XXXXX

CFDT CFE-CGC FO

XXXXX XXXXXX XXXXXXXX