Accord d'entreprise "Un Accord de méthode préalable à la négociation d'un accord sur l'égalité Hommes / Femmes" chez MARINE HARVEST KRITSEN (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE

PRÉALABLE À LA NÉGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNés(es) :

La Société MOWI BRETAGNE

Ayant son siège social 31 RUE DU VERN CS 50409 – 29404 LANDIVISIAU CEDEX,

Inscrite au RCS de BREST sous le numéro 411 795 610 ,

Représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Site,

D'UNE PART,

ET

xxxxxxxxxxxxxx , représentant le syndicat CGT en qualité de délégué(e) syndical(e),

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Les parties ont engagé une négociation aux fins de conclure un accord en faveur de l’égalité hommes/femmes conformément aux dispositions de l’article L.2241-1, 2^e, du Code du Travail.

Afin de faciliter le déroulement des échanges entre les participants, il a été convenu de définir la périodicité des négociations sur ce thème et d’encadrer celles-ci par le présent accord de méthode conclu en application de l’article L. 2242-11 du Code du Travail.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité hommes/femmes, le présent accord a pour objet de déterminer :

• Les participants à ladite négociation ;

• Les différentes étapes de la négociation

• Les informations mises à la disposition des participants ;

• Le calendrier et le lieu de la négociation ;

• La périodicité de la négociation.

Article 2 – Commission éGALITE PROFESSIONNELLE

Est constituée une commission Égalité Hommes/Femmes composée comme suit :

• Pour la Direction :

• xxxxxxxxx, Directeur de Site

• xxxxxxxxxxxx, Responsable RH

• Pour les salariés :

• xxxxxxxxxxxxx, Délégué(e) syndical(e) CGT

• xxxxxxxxxxxxxx , Membre CSE Titulaire

• xxxxxxxxxxxxxx, Membre CSE Titulaire

Article 3 – Organisation de la négociation

Les parties conviennent d’organiser la négociation selon les étapes suivantes :

1. Élaboration d’un diagnostic sur la base du rapport de situation comparée et de l’index égalité hommes/femmes publié le 2 février 2022, et notamment des indicateurs permettant d’établir un état de la situation des hommes et des femmes dans les domaines suivants : répartition des effectifs, rémunération, durée du travail, nature des contrats, emplois occupés, formation, congés, etc.

Les parties signataires conviennent qu’eu égard à la nature des informations transmises, toute personne amenée à participer à la négociation s’engage à en assurer la plus grande confidentialité.

2. Définition des objectifs et domaines d’actions à mettre en œuvre ;

3. Négociation d’un accord.

Les participants s’appuieront également sur les travaux déjà réalisés et les accords existants dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS COMMUNIQUéES AUX PARTICIPANTS

Seront remis par la Direction, les documents suivants :

• Données et indicateurs de l’index égalité hommes/femmes ;

• Bilan du précédent accord en faveur de l’égalité professionnelle ;

• Rapport de situation comparée ;

Ces informations seront remises au plus tard 3 semaines avant le début de la première réunion de négociation.

Cette liste n’étant pas exhaustive, les informations communiquées pourront être complétées au fur et à mesure de l’avancée de la négociation, par accord des parties.

Article 5 – LIEU ET Calendrier des réunions

Les réunions préparatoires et de négociation se tiendront :

• Au siège social de Mowi Bretagne

selon le calendrier ci-après, lequel intègre les réunions déjà intervenues entre les participants et celles à venir :

• 3 mars 2022

• 24 mars 2022

• Mois de Mai – Septembre et Octobre 2022

Les parties sont convenues de se réunir minimum 5 fois au cours de l’année 2022 avec pour objectif la signature d’un accord au plus tard au 30 novembre 2022.

Elles se réuniront ensuite une fois par an à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, au siège de l’entreprise, pour faire le bilan des engagements et objectifs pris dans le cadre de l’accord intervenu.

Dans la perspective de cette réunion, la Direction communiquera à la délégué(e) syndical(e) et à la délégation du personnel les données issues du rapport de situation comparée, le bilan annuel des objectifs chiffrés et indicateurs de suivi associés, ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus des travaux menés au sein de la commission égalité professionnelle.

Article 6 – PéRIODICITE DE LA NéGOCIATION

Par dérogation à l’article L. 2242-13 du Code du Travail prévoyant que l’employeur engage chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et conformément à l’article L. 2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent expressément de porter cette périodicité à trois ans.

Article 7 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

1. Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet le 24 mars 2022.

Il est conclu pour une durée de 3 années correspondant à la périodicité déterminée au paragraphe 6 ci-dessus.

2. Dénonciation - révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra également être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix dans les conditions suivantes :

1. D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• En une version originale signée des parties sous format PDF ;

• En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à LANDIVISIAU,

Le 24 MARS 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Mowi Bretagne Pour l’organisation syndicale CGT

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Directeur de Site Délégué(e) Syndical(e)