Accord d'entreprise "Protocole d'accord - Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez SEMRRE - SEM REUNION RECYCLAGE ENVIRONNEMENT (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La société SEMRRE, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Les organisations syndicales :

• L’UR974, représentée par

• La SAFPTR représentée par

D’autre part,

Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l’emploi, ont été présentés et commentés conformément à l’article L 2242-9 du Code du Travail.

L’ensemble de ces thématiques a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord suivant :

Article 1 – Champ et date d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEMRRE.

L’ensemble des articles de l’accord s’applique à compter du 1^er juin 2023.

Article 2 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre sur ce plan.

La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature d’une personne handicapée à venir sur les postes ouverts.

Article 3 – Salaire de base

La valeur du point au sein de la société passe à 17.45 € à compter du 1^er juin 2023.

Article 4 – Prime exceptionnelle 2023

Une Prime de Partage de la Valeur sera attribuée à tous les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au prorata du temps de travail, une décote étant appliquée sur cette somme des jours d’absences injustifiés ou pour arrêt maladie, constatés au cours des douze derniers mois.

Le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :

• Ancienneté au 1^Er juillet 2023 :

• Coefficient au 1^Er juillet 2023 :

Le versement sera effectué en juillet 2023 en même temps que la paie.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également affiché dans l'entreprise dès le lendemain de son dépôt sur plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Fait à Saint Pierre, le 23 juin 2023, en six exemplaires originaux.

Pour la SEMRRE Pour l’UR974 Pour la SAFPTR