Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral pour les élections de la délégation du personnel du CSE de l'entreprise TELETECH INTERNATIONAL" chez TELETECH INTERNATIONAL (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’entreprise TELETECH INTERNATIONAL

Entre les soussignés :

La société TELETECH INTERNATIONAL, sise 92-98 BOULEVARD VICTOR HUGO – 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre B 412 245 292, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales, à savoir :

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXX, Déléguée syndical central, dument habilitée à cet effet ;

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’établissement de Dijon ; dument habilitée à cet effet,

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndical central, dument habilitée à cet effet ;

d'autre part.

En application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail encadrant l’organisation des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et Champ d’application du présent protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise TELETECH INTERNATIONAL.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise TELETECH INTERNATIONAL s’élevant à 249,02 salariés en effectif ETP (au 07 juillet 2022, date du 1^er tour) et de son découpage en une multitude d’établissements distincts, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique au niveau de chaque établissement.

Les établissements distincts concernés par les élections du comité social et économique, tels que définis par l’accord collectif d’entreprise en date du 15 mai 2019, sont les suivants :

Etablissement de Chartres (28000) – 3 avenue Gustave Eiffel ;

• Etablissement de Dijon (21000) – 64 quai Nicolas Rolin, auquel est rattaché, dans le cadre du découpage, le siège social de Clichy et le site de La Courneuve ( en délégation ) ;

• Etablissement de Laval (53000) – 131 boulevard Jourdan ;

• Etablissement de Mérignac (33000) – 15 allées James Watt ;

• Etablissement de Reims (51000) – 7 rue Robert Fulton ;

• Etablissement de Toucy (89130) – Les Hâtes de Vernoy – Avenue du Général de Gaulles ;

• Etablissement de Toulaud (07130) – 60 rue du Mistral ;

Du fait de ce découpage, il sera également institué un comité social et économique central (CSEC) au niveau de l’entreprise tout entière. Ses membres seront désignés, conformément aux dispositions légales en vigueur, parmi les membres élus de chacun des comités sociaux et économiques d’établissement.

Article 2 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir

Article 2.1 – Etablissement de Chartres

L’effectif de l’établissement Chartres est de 58,79 salariés et se décompose de la façon suivante :

• 45.79 employés ;

• 12 agents de maîtrise ;

• 1 cadre.

Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et de 4 suppléants.

Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

Collège	Effectif du collège	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants	Nombre d’heures individuelles de délégation	Nombre total d’heures de délégation pour le collège
1er collège : Employés	55	3	3	18 heures	54 heures
2ème collège : Agents de maîtrise et Cadres	13	1	1	18 heures	18 heures

Article 2.2 – Etablissement de Dijon

L’effectif de l’établissement de Dijon est de 55.56 salariés et se décompose de la façon suivante :

• 33,75 employés ;

• 11 agents de maîtrise ;

• 10,81 cadres.

Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et de 4 suppléants.

Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

Collège	Effectif du collège	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants	Nombre d’heures individuelles de délégation	Nombre total d’heures de délégation pour le collège
1er collège : Employés	41	3	3	18 heures	54 heures
2ème collège : Agents de maîtrise et Cadres	22	1	1	18 heures	18 heures

Article 2.3 – Etablissement de Laval

L’effectif de l’établissement de Laval est de 50.70 salariés et se décompose de la façon suivante :

• 45.12 employés ;

• 3.58 agents de maîtrise ;

• 2 cadres.

Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et de 4 suppléants.

Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

Collège	Effectif du collège	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants	Nombre d’heures individuelles de délégation	Nombre total d’heures de délégation pour le collège
1er collège : Employés	58	3	3	18 heures	54 heures
2ème collège : Agents de maîtrise et Cadres	6	1	1	18 heures	18 heures

Article 2.4 – Etablissement de Mérignac

L’effectif de l’établissement de Mérignac est de 24.73 salariés et se décompose de la façon suivante :

• 18.93 employés ;

• 4.80 agents de maîtrise ;

• 1 cadre.

Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

Le siège à pouvoir se répartit de la manière suivante :

Collège	Effectif du collège	Nombre de siège titulaire	Nombre de siège suppléant	Nombre d’heures individuelles de délégation	Nombre total d’heures de délégation pour le collège
Collège unique : Employés, Agents de maîtrise et Cadres	30	1	1	14 heures	14 heures

Les parties s’entendent pour acter que le crédit d’heures individuelles de délégation est augmenté de 4 heures comparées aux dispositions légales.

Article 2.5 – Etablissement de Reims

L’effectif de l’établissement de Reims est de 13.67 salariés et se décompose de la façon suivante :

• 10.67 employés ;

• 3 agents de maîtrise.

Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

Le siège à pouvoir se répartit de la manière suivante :

Collège	Effectif du collège	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants	Nombre d’heures individuelles de délégation	Nombre total d’heures de délégation pour le collège
Collège unique : Employés et Agents de maîtrise	17	1	1	14 heures	14 heures

Les parties s’entendent pour acter que le crédit d’heures individuelles de délégation est augmenté de 4 heures comparées aux dispositions légales.

Article 2.6 – Etablissement de Toucy

L’effectif de l’établissement de Toucy est de 18.19 salariés et se décompose de la façon suivante :

• 14.79 employés ;

• 3.40 agents de maîtrise.

Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

Le siège à pourvoir se répartit de la manière suivante :

Collège	Effectif du collège	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants	Nombre d’heures individuelles de délégation	Nombre total d’heures de délégation pour le collège
Collège unique : Employés et Agents de maîtrise	20	1	1	14 heures	14 heures

Les parties s’entendent pour acter que le crédit d’heures individuelles de délégation est augmenté de 4 heures comparées aux dispositions légales.

Article 2.7 – Etablissement de Toulaud

L’effectif de l’établissement de Toulaud est de 27.38 salariés et se décompose de la façon suivante :

• 20.38 employés ;

• 5 agents de maîtrise ;

• 2 cadres.

Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

Collège	Effectif du collège	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants	Nombre d’heures individuelles de délégation	Nombre total d’heures de délégation pour le collège
1er collège : Employés	22	1	1	14 heures	14 heures
2ème collège : Agents de maîtrise et Cadres	7	1	1	14 heures	14 heures

Les parties s’entendent pour acter que le crédit d’heures individuelles de délégation est augmenté de 4 heures comparées aux dispositions légales.

Article 3 – Dates des élections

Le 1^er tour des élections est fixé pour l’ensemble des établissements et pour l’ensemble des collèges :

Du 7 juillet 2022 à partir de 09h00 au 8 juillet 2022 jusqu’à 16h00

Un 2^nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :

• Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1^er tour ;

• Le quorum n’a pas été atteint au 1^er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;

• Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1^er tour.

Si l’un de ces cas se produit, le 2^nd tour aura lieu :

Du 21 juillet 2022 à partir de 09h00 au 22 juillet 2022 jusqu’à 16h00

Article 4 – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux d’un établissement et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, peuvent être électeur dans ledit établissement. Ces derniers doivent alors choisir s'ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’établissement concerné. Ils feront connaître le choix à la Direction avant le 3 juin 2022.

Les listes électorales de chaque établissement et de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections, soit le 7 juillet 2022. Elles doivent mentionner les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Dans chaque établissement, les listes électorales correspondantes seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 3 juin 2022 et pourront être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1^er tour.

Article 5 – Candidatures des salariés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• ont travaillé dans l’établissement depuis un an au moins (ancienneté continue ou non),

• ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :

• reconnues représentatives dans l’établissement concerné ;

• ayant constitué une section syndicale dans l’établissement concerné ;

• affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement concerné.

Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidats aux élections du comité social et économique de l’entreprise utilisatrice.

Les listes de candidats sont établies par collège et doivent être séparées entre titulaires et suppléants.

Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 16 juin 2022, à 16h00. Cette communication peut être effectuée :

• par dépôt auprès de la Direction de l’établissement ou de la personne en charge des ressources Humaines :

Etablissement	A l’attention du directeur d’établissement	A l’attention de la personne en charge des RH
Dijon
Laval
Mérignac
Reims
Toucy
Toulaud

• par mail à l’adresse suivante :

Etablissement	A l’attention du directeur d’établissement	A l’attention de la personne en charge des RH
Chartres
Dijon
Laval
Mérignac
Reims
Toucy
Toulaud

Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables.

Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège. De plus, les listes de candidats ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 11 juillet 2022 au plus tard.

En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction au plus tard le 18 juillet 2022, à 16h00. Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.

Comme pour le premier tour, les listes de candidats du second tour seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.

Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats – titulaires et suppléants – qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Cette disposition vise les listes présentées par les organisations syndicales : elle ne s’applique pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent donc être composées sans obligation d’appliquer la parité (Cass., soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222).

Article 6.1 – Etablissement de Chartres

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

1er collège	2ème collège
84% de femmes 16% d’hommes	46% de femmes 54% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :

• 1^er collège : 3 femmes ;

• 2^e collège : 1 femme ou 1 homme ;

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes dans le 1^er collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme. Mais, ce candidat ne pourra pas être placé en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.

Article 6.2 – Etablissement de Dijon

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

1er collège	2ème collège
76% de femmes 24% d’hommes	59% de femmes 41% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :

• 1^er collège : 2 femmes et 1 homme ;

• 2^e collège : 1 femme ou 1 homme ;

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.

Article 6.3 – Etablissement de Laval

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

1er collège	2ème collège
72% de femmes 28% d’hommes	67% de femmes 33% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :

• 1^er collège : 2 femmes et 1 homme ;

• 2^e collège : 1 femme ou 1 homme ;

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.

Article 6.4 – Etablissement de Mérignac

La proportion de femmes et d'hommes pour le collège est la suivante :

Collège unique
87% de femmes 13% d’hommes

Chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :

• Collège unique : 1 femme ou 1 homme ;

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.

Article 6.5 – Etablissement de Reims

La proportion de femmes et d'hommes pour le collège est la suivante :

Collège unique
76% de femmes 24% d’hommes

Chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :

• Collège unique : 1 femme ou 1 homme ;

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.

Article 6.6 – Etablissement de Toucy

La proportion de femmes et d'hommes pour le collège est la suivante :

Collège unique
85% de femmes 15% d’hommes

Chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :

• Collège unique : 1 femme ou 1 homme ;

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.

Article 6.7 – Etablissement de Toulaud

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

1er collège	2ème collège
68% de femmes 32% d’hommes	57% de femmes 43% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :

• 1^er collège : 1 femme ou 1 homme ;

• 2^e collège : 1 femme ou 1 homme ;

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.

Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs

Article 7.1 – Etablissement de Chartres

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.Mais, par exception, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité.

Article 7.2 – Etablissement de Dijon

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.Mais, par exception, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité.

Article 7.3 – Etablissement de Laval

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3. Mais, par exception, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité.

Article 7.4 – Etablissement de Mérignac

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 7.5 – Etablissement de Reims

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 7.6 – Etablissement de Toucy

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 7.7 – Etablissement de Toulaud

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 8 – Vote électronique

Par accord de l’employeur en date du 02/06/2022, il a été convenu que les élections des différents CSE d’établissements aient lieu par voie électronique.

La société People Vox a été choisie pour organiser ce scrutin.

Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole d’accord.

De plus, chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire.

Article 9 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.

Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :

Logo	Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG	Poids maximum de l’image : 500 Ko
Tract syndical	Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximum	Poids maximum du fichier : 2 Mo

Article 10 – Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :

• Un ou plusieurs représentants de la Direction de TELETECH INTERNATIONAL ;

• Un ou plusieurs représentants du prestataire de vote électronique ;

• Les membres des différents bureaux de vote.

La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail.

Article 11 – Bureaux de vote

Dans chaque établissement, un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Important : L’identité des membres du/des bureau/x de vote devra être communiquée au prestataire au plus tard 4 jours ouvrés avant la cérémonie de scellement du premier tour de scrutin ; et ce même pour le(s) collège(s) ou une carence de candidats est constatée au premier tour.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement de l’urne électronique.

La génération de ces clés aura lieu :

• Etablissement de Chartres : le 05 juillet 2022, à 10 heures, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Dijon : le 05 juillet 2022, à 14 heures, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Laval : le 06 juillet 2022, à 14 heures, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Mérignac : le 05 juillet 2022, à 15 heures, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Reims : le 05 juillet 2022, à 9 heures, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Toucy : le 06 juillet 2022, 9h30, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Toulaud : 06 juillet 2022, 11h30, au sein des locaux de l’établissement

Les clés seront générées publiquement de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Des clés de sauvegarde seront en outre conservées sous scellés.

En cas de carence de candidature au 1^er tour, cette génération des clés sera reportée aux dates suivantes :

• Etablissement de Chartres : le 19 juillet 2022, à 10 heures, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Dijon : le 19 juillet 2022, à 14 heures, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Laval : le 20 juillet 2022, à 14 heures, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Mérignac : le 19 juillet 2022, à 15 heures, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Reims : le 19 juillet 2022, à 9 heures, au sein des locaux

• Etablissement de Toucy : le 20 juillet 2022, 9h30, au sein des locaux de l’établissement

• Etablissement de Toulaud : le 20 juillet 2022, 11h30, au sein des locaux de l’établissement

Article 12 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats

Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter.

Le président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés USB générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 13 – Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Affichage de l'annonce des élections	le 10 mai 2022
Affichage des listes électorales	le 3 juin 2022
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour + Transmission de ces dernières au prestataire	le 16 juin 2022
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	le 17 juin 2022
Envoi des cartes électorales aux électeurs par le prestataire	le 20 juin 2022
Intégration des données définitives dans le système de vote	le 1er juillet 2022
Réunion de formation, de génération des clés de chiffrement, de tests et de scellement du système de vote (cérémonie d’ouverture)	le 6 juillet 2022
Ouverture du vote électronique pour le 1er tour	le 7 juillet 2022 à 09h00
Fermeture du vote électronique et fin du scrutin	le 8 juillet 2022 à 16h00
Dépouillement et proclamation des résultats par les bureaux de vote	le 8 juillet 2022
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour	Au plus tard le 11 juillet 2022
S’il n’est pas nécessaire d’organiser un second tour, transmission des procès-verbaux au CTEP	Au plus tard le 22 juillet 2022

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour + Transmission de ces dernières au prestataire	le 18 juillet 2022
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	le 19 juillet 2022
Réunion de tests et de scellement du système de vote (cérémonie d’ouverture)	le 20 juillet 2022
Ouverture du vote électronique pour le 2nd tour	Le 21 juillet 2022 à 09h00
Fermeture du vote électronique et fin du scrutin	le 22 juillet 2022 à 16h00
Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote	le 22 juillet 2022
Affichage des résultats du second tour	Au plus tard, le 25 juillet 2022
Transmission des procès-verbaux au CTEP	Au plus tard, le 5 septembre 2022

Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des différents CSE d’établissements de la société TELETECH INTERNATIONAL pour l'année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Clichy, le 02 juin 2022, en 6 exemplaires

Pour la société TELETECH INTERNATIONAL Pour les Organisations Syndicales

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DRH Déléguée Syndicale Central CFDT

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Déléguée Syndicale Central CGT

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Déléguée Syndicale établissement de Dijon CFDT