Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST

ENTRE

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST (CSME), Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°412 431 744, ayant son siège social à Bâtiment A, 92-98 Boulevard Victor Hugo à CLICHY (92110), représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Préambule

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur est tenu d’engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur notamment ma mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Aussi, dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires se sont rencontrées en date des 29 septembre 2022 juin 2019, afin de négocier les thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-20 et suivants du code du travail, sans parvenir à un accord.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de poursuivre la négociation début décembre en vue de finaliser un éventuel accord.

Néanmoins, le précédent accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences étant arrivé à son terme le 1^er octobre 2022, les parties signataires ont convenu de conclure le présent avenant ayant pour objet de proroger son application.

CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Prorogation de l’accord relatif à la GPEC

Les parties conviennent que l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu le 1^er octobre 2019 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 - Notification de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 3 - Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de CSME dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Clichy, le 29 /09/2022

Pour CSME Pour les Organisations Syndicales

(CGT)

(CFE-CGC)