Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2021 POUR L’ANNEE 2022" chez CORIANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2021 POUR L’ANNEE 2022

ENTRE :

La Société CORIANCE, dont le siège social est situé Immeuble Horizon I - 10 Allée bienvenue à Noisy Le Grand, représentée par M. XX, dûment mandaté en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. XX, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Mme XX, en qualité de délégué syndical,

en présence des élus du Comité Social et Economique (CSE).

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise ont entendu engager des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (1^er bloc de négociation).

Dans le cadre de cette phase des négociations annuelles obligatoires, 5 réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Mardi 16 novembre 2021 de 9h00 à 11h00

• Mardi 30 novembre 2021 de 9h00 à 12h30

• Mercredi 15 décembre 2021 de 9h00 à 12h30

• Vendredi 07 janvier 2022 de 9h00 à 12h30

• Mardi 18 janvier 2022 de 10h00 à 11h00

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 2 – Objet des négociations

2.1. Salaires effectifs

2.1.1 Augmentations collectives

L’enveloppe des augmentations collectives est fixée pour l’année 2021 à :

• 1,8 % des salaires de base pour la catégorie des ETAM ou 2% pour les ETAM ayant un salaire de base mensuel inférieur à 2 100 € (équivalent temps plein),

• 1,2 % des salaires de base pour la catégorie des Cadres.

Les réévaluations de salaire seront effectives à compter du mois de janvier 2022 et portées sur les bulletins de paie de janvier 2022.

Les salariés éligibles sont les collaborateurs en CDD (hors alternants) et en CDI, disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois au 1^er janvier 2022.

2.1.2 Augmentations individuelles

L’enveloppe des augmentations individuelles est fixée pour l’année 2021 à :

• 1,2 % des salaires de base pour la catégorie des ETAM,

• 1,8 % des salaires de base pour la catégorie des Cadres.

Les réévaluations de salaire seront effectives à compter du mois de janvier 2022 et portées sur les bulletins de paie de mars 2022.

2.1.3 Primes exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cf accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2.2. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Les parties se sont entretenues durant l’année 2021 et ont conclu un avenant à l’accord d’intéressement signé le 16 avril 2021.

Les discussions concernant les accords de participation et d’intéressement sur l’exercice 2022, 2023 et 2024 seront prochainement engagées.

Article 3 – Dispositions finales

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sans aucune tacite reconduction. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

3.2. Révision

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

3.3. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire électronique sera déposé sur le site TéléAccord du gouvernement,

• Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail,

• Un exemplaire sera conservé par la Direction RH.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Noisy le Grand,

Le 8 mars 2022.

___________________________________________________________________________

Pour la société

M. XX, Président

Pour l’organisation syndicale CGT

M. XX, délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Mme XX, délégué syndical