Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DIAGER INDUSTRIE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société DIAGER INDUSTRIE, SAS, située à Poligny, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, d’autre part.

Ont, conformément aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées le 16 décembre 2021, le 19 janvier 2022 et les 2 et 7 février 2022.

A l’issue des discussions, les parties présentes se sont rejointes sur les différents sujets ayant attrait à la négociation annuelle obligatoire.

I - Etat des propositions respectives :

1. Salaires :

Les membres de la délégation syndicale donne l’information sur l’indice des prix à la consommation à 2,8% en novembre 2021.

Au vue de ce taux d’inflation, la demande de la délégation syndicale est la suivante :

• Une augmentation collective de 2,8%

• La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite prime Macron) jusqu’à 1000€

• La prime de vacances nette de 1000€

• Une prime carburant (ou mobilité) de 30€ par mois

• La suppression du coefficient 155

• Une revalorisation suite à l’augmentation du SMIC

• La mise à jour de la grille des salaires

La direction rappelle que la société a perdu environ 1,6 Millions d’Euros en 2020 et va également constater une perte sur 2021, malgré les nombreux projets.

Elle rappelle que l’efficacité dans les secteurs de production est trop faible. Les services de production ont eu du mal à produire 4,8 Millions d’Euros en 2021. Le budget 2022 est d’environ 7,5 Millions d’Euros. Il faut absolument augmenter la productivité.

La direction est consciente que l’inflation impacte plus les personnes ayant les salaires les plus bas.

Les membres de la délégation syndicale précisent que, pour eux, la grille des salaires reste faible dans la Métallurgie et prennent pour exemple les opérateurs régleurs sur machines à commandes numériques de Diager Industrie : la délégation syndicale fait remarquer à la direction générale qu’il n’y a pas assez de différence de rémunérations entre les opérateurs sur machines manuelles et ceux sur machines à commandes numériques. Des personnes qui travaillent sur machines manuelles touchent parfois autant que des personnes sur machines à commandes numériques, ce qui ne donne pas envie aux personnes d’évoluer sur commandes numériques. La délégation syndicale est consciente qu’il y a aussi des problèmes de salaires dans les autres secteurs de l’atelier à chaque niveau de production.

La direction générale va s’attacher à ce sujet, mais va rester vigilant par rapport aux risques d’inégalité. Il précise que la politique globale, dont la politique salariale doit aller dans le sens de l’entreprise : baisser les pertes, augmenter la productivité et augmenter la motivation. Il veut être sur la notion du donnant / donnant. Il rappelle que 50% du temps payé ne sert pas à produire.

La délégation syndicale est consciente du problème : nous produisons moins qu’en 2019 dans le secteur Taillage affûtage, avec un effectif quasiment équivalent. Mais, elle fait remarquer qu’il y a un problème au niveau de la formation sur les commandes numériques qui ne s’est pas déroulée comme elle était prévue.

La direction générale confirme que les clients nous font vivre et que nous devrons les livrer dans les délais. Il rappelle également que notre Président soutient et investit dans Diager Industrie afin qu’elle devienne ou redevienne un acteur important du secteur des outils coupants.

Les membres de la délégation syndicale sont motivés pour accompagner la direction générale et sortir la société de cette spirale déficitaire. Ils sont ouverts à la négociation d’un accord sur le temps de travail (39h), tout en rappelant à la direction que la mise en place de l’accord sur le temps de travail devra passer par des augmentations de salaire. Ils prennent en exemple SKF dont le seuil d’accueil sans diplôme est de 1800€ net par mois, hors primes. Chez Diager Industrie, il faut les primes de poste et des heures supplémentaires pour atteindre ce salaire.

La direction est consciente du problème.

Les deux parties sont d’accord sur l’importance de travailler sur la qualité de vie au travail. Ils confirment également qu’il est important de mettre du management dans les ateliers. Nous devons intégrer la culture de l’excellence à tous les niveaux.

La direction générale remercie la délégation syndicale pour la qualité de cet échange.

Lors de la réunion suivante, la Direction rappelle la politique de rémunération mise en place mi 2021 n’a pas pu s’appliquer du fait que les objectifs de productivité et de rebuts n’ont pas été atteints. Elle réfléchit avec le service Méthodes à la mise en place d’une prime sur les gains de temps et de qualité.

Elle veut également lancer une négociation sur la mise en place d’une prime à l’accompagnement de la mobilité en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Enfin, elle réfléchit à la négociation d’un accord sur la durée du temps de travail.

La direction propose :

• Une augmentation collective de 2,6% malgré le contexte difficile de l’entreprise

• L’affichage de la grille des salaires

• La suppression du coefficient 155

Le directeur général veut faire prendre conscience aux membres de la délégation syndicale qu’il prend le pari sur l’engagement des salariés face à cet effort salarial et sur l’augmentation du chiffre d’affaires.

Le délégué syndical demande si les heures supplémentaires ont servi à quelque chose au niveau de la production. La direction générale répond que non et rappelle que 50% du temps payé ne sert pas à produire. La délégation syndicale répond donc que les heures supplémentaires ne servent à rien et font remarquer que si la productivité et la formation étaient correctes, les heures normales hebdomadaires devraient suffire pour produire les quantités lancées et que l’argent que l’entreprise verse en heures supplémentaires pourrait servir à augmenter les salaires. La délégation syndicale pense qu’il y a un problème d’organisation au taillage.

La direction générale dit qu’il y a une réunion prévue le 21 janvier afin de travailler sur la formation et la polyvalence dans ce secteur.

Elle entend les demandes de revalorisation mais demande des contreparties comme l’augmentation de la productivité, de la polyvalence, de la qualité.

La direction générale ne veut pas revoir la prime de vacances pour le moment car la société perd de l’argent.

Les membres de la délégation syndicale veulent consulter les salariés avant de faire un retour.

Lors de la 3^ème réunion, la délégation syndicale exprime le mécontentement de certains salariés qui se sont formés et qui n’ont pas eu de revalorisation individuelle. D’autres personnes ayant de l’ancienneté et de la polyvalence ont le sentiment d’avoir un salaire inférieur à d’autres collègues moins polyvalents.

Le directeur général confirme qu’il a accordé des revalorisations individuelles à certains salariés qui sont venus le voir. Il a besoin de plus de précisions sur les mécontentements et d’éléments objectifs pour pouvoir étudier la situation dans sa globalité.

La délégation syndicale répond qu’il faut revoir l’ensemble des salaires par coefficient et par poste de travail (occupé) pour que le personnel puisse avoir un déroulement de carrière correct par rapport au travail effectué.

La direction générale confirme sa proposition :

• une augmentation collective de 2,6% à partir du 1^er janvier 2022.

• Une prime de transport temporaire de janvier à avril (en attendant la négociation d’un accord Mobilité) si l’indice INSEE des prix moyens mensuels de vente en détail en métropole du gazole est supérieur ou égal à 1,45€/l et pour les personnes ayant un salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 2200€ au 1^er janvier 2022 (sans l’augmentation collective). Le montant sera de 30€ net par mois pour les personnes dont la distance aller domicile / travail est < à 20kms et 50€ par mois pour les personnes dont la distance aller domicile / travail est > ou égale à 20kms (source Mappy, d’entrée d’agglomération à entrée d’agglomération)

La délégation syndicale demande à quelle date aura lieu la négociation sur la prime transport. La direction répond qu’elle aura lieu avant le mois d’avril, à cause des entretiens individuels.

Les membres de la délégation syndicale veulent à nouveau consulter les salariés.

Lors de la dernière réunion, les membres de la délégation syndicale ont demandé à la direction générale des précisions au niveau de la prime de transport pour les personnes qui déclarent leurs frais réels dans leur déclaration d’impôts sur le revenu et l’impact de celle-ci sur la déclaration d’impôts. Après s’être renseignée, la direction générale nous informe qu’il suffira de déduire cette somme lors de la déclaration des frais réels.

Les membres de la délégation syndicale informent la direction générale qu’ils vont signer cet accord suite aux actions proposées par la direction générale afin de partir sur de bonnes bases pour la suite. Ils reconnaissent l’effort de la direction de vouloir négocier.

Le directeur général rappelle le travail mené prochainement sur les primes liées à la productivité, la qualité. Il rappelle également la mise en place de la formation 5S et de la nouvelle classification.

B Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les membres de la délégation syndicale demande à ce que le coefficient 155 soit supprimé.

La Direction accepte cette demande.

Un membre de la délégation syndicale fait remarquer que sur certains postes, pour un même travail, il y a des différences de salaire. La direction ajoute qu’elle est prête à corriger s’il y a un écart.

Ils n’ont pas d’autres demandes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C Insertion travailleurs handicapés :

La DRH demande aux membres de la délégation syndicale s’ils ont des demandes sur les autres sujets de la négociation annuelle.

Les membres de la délégation syndicale demandent s’il est prévu d’embaucher des personnes ayant un handicap ou s’il est prévu de faire appel aux ESAT.

La direction est tout à fait ouverte à embaucher des travailleurs handicapés, mais aucun candidat ne s’est présenté à ce jour. Elle va étudier la possibilité de faire plus travailler les ESAT. Aujourd’hui, l’ESAT de Pontarlier gère le nettoyage des essuie-mains.

Les membres de la délégation syndicale n’ont pas de remarques, ni de demandes.

D Organisation du temps de travail

Les membres de la délégation syndicale n’ont pas de remarques, ni de demandes.

E Epargne salariale

Un contrat d’intéressement couvre la période 2021 à 2023.

F Qualité de vie au travail

Les membres de la délégation syndicale remercient la Direction pour les différentes initiatives : galettes des rois, bons d’achat de 20€ chez les commerçants de Poligny.

Le directeur général rappelle également la mise en place de la formation 5S courant 1^er semestre 2022 et les futures actions en matière de qualité de vie au travail.

La Direction les remercie de leur soutien.

Le présent procès-verbal sera déposé en doubles exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Les membres de la délégation syndicale n’ont pas d’autres remarques.

Fait à Poligny, en deux exemplaires, le 15 février 2022.

Directeur général Délégué syndical CGT