Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SAMAT PROVENCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 –

SAMAT PROVENCE

ENTRE

La société SAMAT PROVENCE, société par actions simplifiée, au capital de 442 150 Euros, dont le siège social est à 85, avenue Avogadro – ZAC des Cadesteaux – 13340 ROGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence (13) sous le numéro 413 691 668,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, FO, Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, UST, Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2022, les parties se sont réunies les 26 septembre, 14 novembre 2022 et le 12 décembre 2022.

Ont été abordé au cours de ces réunions :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• La qualité de vie au travail

Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.

Au terme des 3 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ REVALORISATION DES SALAIRES – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Les parties ont convenu, après discussions,

• la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de +6% au 01 décembre 2022, portant ainsi le taux à l’embauche à 12,229€ /H (11,79€ +1% au-delà du taux conventionnel + 1% d’ancienneté +0,20 € PFA) pour les coefficients 150 et 11,954€ / H pour les coefficients 138 (11,52€ +1% au-delà du taux conventionnel + 1% d’ancienneté +0,20 € PFA)

• le maintien de 1% d’avance par rapport au taux conventionnel pour l’année 2023.

Frais de déplacement : les parties ont convenu l’application des dispositions conventionnelles qui revalorisent de 6% le montant des frais de déplacement à effet du 01 décembre 2022

2/ REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE

• Revalorisation du salaire mensuel de 5% au 1^er janvier 2023 par rapport au 01 janvier 2022 (revalorisation collective – hors changement de poste et embauche sur l’année 2022).

• Mise en place par décision unilatérale à effet du 01 janvier 2023 d’une prime variable pour le personnel sédentaire qui n’était pas encore régit par un tel dispositif.

Il s’agit d’une rémunération variable qui sera calculée sur l’Editdal de la société Samat Provence. Elle sera calculée et versée au trimestre et pourra atteindre 5% de la rémunération annuelle.

Les salariés concernés se verront remettre la décision unilatérale contre signature.

• Confirmation de la revalorisation de la part patronale du ticket restaurant à hauteur de 5,25€ / jour travaillé portant ainsi la valeur faciale du tickets restaurant à 8,75€

3 / REVALORISATION DE LA PRIME D’ETE

Les parties conviennent la revalorisation de la prime congés d’été de 18,18% portant la prime à

• 450€ pour les mois de juillet / août

• 200€ pour le mois de septembre

Elles rappellent la condition d’ancienneté pour percevoir cette prime : avoir été embauché sous contrat de travail à entête SAMAT, avant le 1^er janvier de l’année.

Les autres critères d’attribution sont rappelés :

• Pas d’absence sur la période (juillet / août / septembre)

• Absence autorisée pour congés exceptionnels : décès, naissance, paternité, …

• Retrait systématique de la prime si maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maladie de droit commun, congés sans solde, absence, …

• La prime sera proratisée selon le nombre de jours de congés payés acquis, car l’intégralité de la prime s’applique sur une base de 3 semaines de congés.

4/ CONFIRMATION DE LA REVELORISATION DE LA PRIME D’ASTREINTE EXPLOITATION HYDROCARBURES

Les parties confirment la revalorisation de la prime d’astreinte du personnel exploitation de l’activité Hydrocarbure à hauteur de 200€ / semaine pour la période du jeudi midi au jeudi midi de la semaine suivante avec une organisation de la journée en décalé d’une heure (soit prise de poste à 9H le matin) dès lors que l’exploitant a été sollicité et sans obligation d’astreinte le dimanche.

Un registre de suivi des astreintes sera mis en place.

5/ PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2023

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

7/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Rognac, le 12 décembre 2022

En 4 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT PROVENCE Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l'organisation syndicale UST

Monsieur XXXXX