Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE Année 2022" chez SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sodexo Energie et Maintenance

Année 2022

Entre :

SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE dont le siège social est situé 6 rue de la redoute 78280 GUYANCOURT

Représentée par Monsieur ****************, Directeur Général,

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, CFDT, CGT, FO et UNSA en la personne de leurs représentants dûment mandatés 

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées à négocier sur les mesures, visées à l’article L2242-1 du Code du travail, pouvant être fixées à leur égard.

Les Représentants des Organisations Syndicales et de la Direction se sont donc réunis les 13 décembre 2021, 10 et 25 janvier 2022 et 07 février 2022.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives ont transmis à la Direction différentes propositions.

1.1 Dernières demandes des Organisations Syndicales

1. CFE-CGC

Augmentation des Salaires (hors promotions et équivalents)

• Statut Agent de Maîtrise article 36 et non article 36 : Revalorisation collective des salaires de 5 %.

• Statut Cadre : Revalorisation collective des salaires de 5 %.

Pour l’ensemble des collaborateurs, toutes catégories confondues :

• Une enveloppe de 0,5 % au titre du respect de l’égalité salariale femmes/hommes, par rapport à ceux de décembre 2021,

• Augmentation des indemnités de paniers « tournée » et « sédentaire » de 1 euros,

• Mise en place d’une prime d’objectifs SMART pour les responsables de contrat sur site,

• La revalorisation des indemnités kilométriques,

• L’ouverture de négociations concernant la mise en place au sein de SEM d’un Compte Epargne-Temps (CET),

• Démarrage d’une réflexion qui aurait pour objectif de redonner du pouvoir d'achat aux salariés sans que cela ne coûte à l'entreprise en créant un groupe de travail avec les partenaires sociaux et les acheteurs de Sodexo pour challenger les fournisseurs d’électricité, de gaz, les banques et assurances en proposant des « tarifs groupe » aux salariés.

  2. CFDT

• Augmentation générale de 4% 

• Mise en place de l’intéressement

• Augmentation de 3 euros des primes paniers sédentaires et tournées

• Chèque CESU 200€

• 6 jours pour enfants malade

• Prise en charge mutuelle à 60% par l’employeur

• Remboursement à 100% de l’abonnement Transport Navigo

• Augmentation des œuvres sociales à 1,35%

• Création d’un compte épargne temps (RTT & RC)

• Augmentation de la prime d’astreinte à 300€

• Augmentation de la prime mobilité à 400€

  3. CGT

• Augmentation générale de 5%

• Augmentation du panier sédentaire à 10 euros et itinérant à 17 euros (ceci afin de répondre à l’inflation)

• Mise en place d’une prime d’intéressement (afin de remotiver les salariés)

• Création d’un compte épargne temps (comme cela existe chez beaucoup de sociétés concurrentes)

• Prise en charge de la rémunération de 7 jours de congés enfants malade et 12 jours pour les familles lorsque les deux parents travaillent.

• Augmentation de la prime 3x8 à 300 euros.

• Prise en charge à 100 % de la mutuelle par l’employeur et amélioration des types de remboursement de celle-ci.

• Mise en place de la carte avance santé.

• Mise en place d’un jour de congés d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant atteint dix ans dans l’entreprise.

• Mise en place de RTT pour les salariés souhaitant effectués 39 heures.

• Mise en place d’une prime naissance et mariage de 500 euros.

• Mise en place d’un plan épargne salariale.

• Augmentation de la prime d’astreinte à 250.

• Autorisation d’absence rémunérée pour les principales fêtes religieuses de chaque confession.

• Prise en charge par l’employeur du pass navigo à 100%.

• Remise en place du 13^ème mois.

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 1,25%

  4. Intersyndicale FO/UNSA

• Garantir une rémunération digne du travail fourni par les salariés : augmentation générale des salaires de 3,5 %

• Garantir la pérennité de l’emploi, des postes et des effectifs dans l’entreprise : arrêt des suppressions de postes pour des fautes fictives, réduire drastiquement le turnover, etc.

• Une prise en charge de la mutuelle de 50 % pour la part patronale et une mise à plat pour renégociation des prises en charge

• Participation de l’employeur du surcoût pour les adhérents et leur ayants droit

• Améliorer le coefficient de la prime d’ancienneté au-delà de 10 ans afin de rattraper le salaire des nouveaux entrants et de stopper le turnover

• Renégociation de l’accord IRP : enveloppe financière et heures de délégation

• Revalorisation des indemnités kilométriques

• Application de bonne foi des accords signés lors des dernières NAO

• Prime énergie versée à l’ensemble des ETAM

Après échanges, les dernières propositions de la Direction sont les suivantes :

2. Propositions de la Direction

• Rémunération des ETAM de niveau 1 à 6 :

Les salaires des collaborateurs sont revalorisés collectivement au 1er janvier 2022 de 5 % par rapport au salaire de base brut de décembre 2021.

• Rémunération des ETAM de niveau 7 à 9 :

Les salaires des collaborateurs sont revalorisés collectivement au 1er janvier 2022 de 3,1 % par rapport au salaire de base brut de décembre 2021.

• Rémunération des Cadres :

Les salaires des collaborateurs sont revalorisés collectivement au 1er janvier 2022 de 2,5 % par rapport au salaire de base brut de décembre 2021.

Enveloppe de revalorisation salariale individuelle égale à 0,3 % de la masse salariale.

• Rémunération des Cadres Dirigeants :

Les salaires des collaborateurs sont revalorisés de manière individuelle par rapport au salaire de base brut de décembre 2021.

Ne sont pas concernés par les revalorisations salariales ci-dessus, les salariés :

• embauchés ou promus après le 1^er juillet 2021 ou,

• ayant bénéficié d’une augmentation à compter du 1^er juillet 2021, sauf si le % d’augmentation individuelle perçu est inférieur aux dispositions de la NAO ci-dessus. Il sera alors fait application de la différence.

• Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

Enveloppe de revalorisation salariale individuelle égale à 0,1 % de la masse salariale conformément à l’engagement pris par la Direction, en application des dispositions de l’article L.1142-9 du code du travail relatif aux mesures adéquates et pertinentes de correction, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle au titre de l’année 2021.

A l’issue des négociations, les Organisations Syndicales ************** ont marqué leur accord sur les propositions de la Direction.

La ************** est en désaccord.

Il est donc établi le présent procès-verbal d’accord.

3. Date d’effet

Le présent procès-verbal entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

4. Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE. Ce dernier déposera le présent procès-verbal sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 février 2022

Pour SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE

******************

Directeur Général