Accord d'entreprise "Plan de mobilité" chez POLYPEPTIDE LABORATORIES FRANCE (Siège)

ACCORD

Plan de mobilité

Entre les soussignés :

La société POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS, sis 7 rue de Boulogne, 67100 STRASBOURG, représentée par XXX

d'une part

Et,

L’organisation syndicale CFDT, seule présente au premier tour des élections professionnelles, et représentative dans l’entreprise, avec XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

d'autre part,

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Polypeptide Laboratories France souhaite favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.

Le contexte légal dans lequel est inscrit la mobilité durable ne cesse de croître et d’évoluer. Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, et modifié par la loi de finances pour 2021 met en place le forfait mobilités durables.

Ainsi, compte tenu de son engagement sociétal et conformément à l’engagement pris à l’article 8 de l’accord NAO signé le 24 décembre 2020, la société propose à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de cet accord.

Cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 - Forfait mobilites durables

Au regard de la loi d'orientation des mobilités (n°2019-1428 du 24 décembre 2019), le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais de trajet des collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes alternatifs à la voiture individuelle (C. trav. art. L 3261-3-1).

Cette prise en charge bénéficie d’un régime d’exonération sociale et fiscale favorable.

Le présent accord a pour objet de fixer le montant, les modalités et les critères d'attribution des frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables par Polypeptide Laboratories France.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés de Polypeptide Laboratories France, liés à l’entreprise par un contrat de travail, sans condition d’ancienneté.

Sont considérées comme salariés, toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'entreprise soit sous CDI, CDD, ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation.

Sont donc exclus les sous-traitants, le personnel intérimaire et les stagiaires.

ARTICLE 4 – Versement du forfait mobilites durables

Les moyens de transports concernés par le forfait mobilités durables sont :

• Les vélos, électriques ou manuels,

• La voiture, dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager),

• Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre- service (comme les scooters et trottinettes électriques en “free-floating”),

• Les transports en commun en-dehors des frais d’abonnement dont le remboursement à hauteur de 50 % est obligatoire) ;

A compter du 1er janvier 2022, seront également inclus les déplacements effectués par les salariés au moyen d'engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles. Ainsi, pour tout salarié utilisant un ou plusieurs moyens de transport précédemment cités, pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”.

Cette allocation forfaitaire sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que :

• D’une part, le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport mentionnés.

• D’autre part, lorsque le salarié se déplace à minima 100 jours par année avec un ou plusieurs moyens de transport susvisés.

En cas de déménagement au cours de l’année, il conviendra de retourner au service RH une nouvelle déclaration sur l’honneur.

Cette allocation d’un montant annuel de 400 € sera versée par la société au titre de la prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement. Les salariés en situation de covoiturage percevront la somme de 200 € chacun.

Le versement du forfait mobilités durables sera réalisé annuellement, à l’expiration de chaque année civile avec le bulletin de salaire du mois de janvier de l’année suivante.

Modalités particulières :

• Les temps partiels, dont la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail, percevront l’allocation dans les conditions identiques à des temps complet.

• Les temps partiels, dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, percevront une allocation forfaitaire proratisée.

• Les salariés arrivant en cours d’année, percevront une allocation forfaitaire proratisée.

ARTICLE 5 – ABONNEMENT TRANSPORT EN COMMUN ET FORFAIT MOBILITES DURABLES

Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, Polypeptide Laboratories France rembourse déjà 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen des services de transports publics collectifs, sous réserve de la transmission de justificatif.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo) de 400 euros.

Le cumul des deux aides est ainsi limité soit à 400 euros, soit au montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.

La seule prise en charge de 50% de l’abonnement mensuel en transport en commun n’est pas concernée par la limite d’exonération fiscale et sociale par an et par salarié.

ARTICLE 6 – DUREE, SUIVI, REVISION ET RENEGOCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée, conformément à l’article L2242-12 du code du travail, de 4 ans, de date à date soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Un suivi de l’accord sera fait devant le CSE dans le cadre de la présentation annuelle de la politique sociale.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord (et notamment les règles d’exonérations fiscales et sociales, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Toute partie signataire peut également demander l’ouverture d’une négociation en vue de la révision de l’accord, selon les modalités des articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

La demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La négociation devra être engagée dans un délai maximal d’un mois,

Au cours du trimestre précédant le terme de la durée d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

ARTICLE 9 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Strasbourg, le 02 mars 2021

Pour la Direction Pour la CFDT