Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'indemnisation des déplacements du 02-02-2017" chez ACTEMIUM-OPTEOR - GTIE PAS-DE-CALAIS
Cet avenant signé entre la direction de ACTEMIUM-OPTEOR - GTIE PAS-DE-CALAIS et le syndicat CFDT le 2023-01-13 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06223008814
Date de signature : 2023-01-13
Nature : Avenant
Raison sociale : GTIE PAS-DE-CALAIS
Etablissement : 41482925900061
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-13
Avenant n° 1 à l’Accord d’Indemnisation des Déplacement du 02-02-2017 |
Entre les soussignés :
La société GTIE PAS DE CALAIS, SAS au capital de 200 000 €, ayant son siège au 21 rue du Moulin l’Abbé – Zone Industrielle de l’Inquétrie – 62280 Saint Martin Boulogne, immatriculée au RCS de Boulogne Sur Mer, sous le numéro 414 829 259, représentée par Monsieur xxxxxxx, chef d’entreprise.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, la CFDT, représentée par leur délégué syndical, Monsieur xxxxxxxx.
D’autre part,
Les 2 parties se réunissent donc afin de revoir le point de l’accord initial d’Indemnisation des Déplacement du 02-02-2017.
Chapitre 1 – principes
Ainsi, le présent avenant a pour objectif de modifier la règle de calcul de l’indemnisation de repas « Panier » de l’entreprise GTIE Pas de Calais.
Pour le montant du panier, la mise à jour sera faite automatiquement en prenant l’évolution en valeur de la grille FRTP augmentée de 0,40€ (quarante centimes).
Exemple : en 2023 le montant du panier FRTP est de 13,10€ à la date du 1er janvier 2023, le panier GTIE sera de 13,50€
Dispositions finales
Application de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur et en application à compter de sa signature, avec effet au 1er janvier 2023.
Les autres parties de l’accord initial d’Indemnisation des Déplacement du 02-02-2017 restent inchangés.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Sur Mer dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint Martin Boulogne, le 13 janvier 2023
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société
GTIE PAS DE CALAIS Pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxxx, Monsieur xxxxxxxxxx
Chef d’entreprise Délégué Syndical
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