Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez EUROFOIL FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Sur les salaires et autres thèmes prévus aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail

Entre :

La société Eurofoil France SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 414 870 121, dont le siège social est situé Route du Moulin à Papier – 27 250 Rugles, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur General,

D’une part ;

Et :

L’Organisation syndicale représentative suivante représentée par :

• Monsieur , Délégué Syndical FO

  D’autre part ;

Préambule

En fin d’année 2021, les Organisations Syndicales ont été informées de la Décision de la Direction d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Négociation Annuelle Obligatoire a été ouverte en vue de la conclusion d’un accord portant sur les salaires et les autres thèmes prévus aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail.

L’Organisation Syndicale FO a souhaité contribuer à la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord.

Pour se faire, la Direction et l’organisation syndicale FO se sont réunies au cours de quatre séances, le 13 Janvier, le 3 février, le 22 février 2022 et le 8 mars 2022. 

Première Réunion du 13 Janvier 2022 :

Au cours de cette première réunion en présence du Délégué Syndical FO (L. Gravran) de l’entreprise accompagné de 2 salariés élus au CSE (E. Favre et L. Alix), la direction a présenté les points suivants :

1. Le bilan des objectifs Direction 2021 (√ = réalisé ; × = non réalisé)

Sur la poursuite de notre politique RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise) par :

√ un Accord Egalité Professionnel entre les Femmes et les Hommes

× un Accord pour la mise en place de la CSSCT

× 100% des départs en retraite MOD remplacés

√ augmenter le nombre d’alternants sur l’usine

Amélioration de la compétitivité de l’entreprise :

× un Accord de compétitivité (annualisation du temps de travail sur 35h)

× un avenant à l’Accord ARTT du 27/08/2019

× un Accord d’intéressement avec 1 seul critère : l’absentéisme 

2. Les orientations de négociation 2022

La Direction a proposé de négocier un ensemble d’accords, à savoir :

• un avenant à l’Accord ARTT du 27/08/2019 pour y intégrer la gestion des astreintes plus détaillées, etc…

• un accord d’intéressement

• un accord relatif aux versements des primes d’entreprise pour sortir de l’accord des usages de 2014 dans lequel il ne reste que les primes pompier, entretien – travaux exceptionnels de dépannage, prime inducteur, panier de jour et indemnités kilométrique sur les 14 « usages » d’origine

• un accord pour la mise en place de la CSSCT pour créer un véritable partenariat de travail sur les sujets Santé, Sécurité, et Conditions de Travail et accompagner les projets Usine !

• un accord mobilité : pour gérer l’indemnité kilométrique et favoriser la mobilité durable !

• un accord télétravail 

3. Les actions suivantes pour 2022 :

• Réaliser des augmentations individuelles pour valoriser les évolutions de poste accompagnant la réorganisation de l’entreprise (valorisation des compétences internes)

• Continuer à accompagner les futurs retraités dans leurs démarches et fiabiliser les paies

• Augmenter les effectifs de +12 salariés en MOD par rapport à 2021 et passer de 181 à 197 collaborateurs

• S’inscrire dans les projets d’avenir de l’usine : redémarrage Q220 et 3^ème coulée (et renforcer les équipes !)

• Former plus de tuteurs pour accompagner encore plus d’alternants dans l’entreprise

Deuxième Réunion du 03 Février 2022 :

La Direction a partagé les données chiffrées également reprises dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc… Les revendications syndicales ont été chiffrées et des pistes de progrès accessibles à tous ont été évoquées.

Sur l’augmentation demandée de 100 € brut sur le salaire de base :

352 000 € d’impact financier sur 2022 donc 3 520 000 € d’impact sur la trésorerie des 10 prochaines années !

La Direction s’attache à trouver la meilleure solution possible pour ne pas impacter le budget de l’usine afin d’assurer la pérennité du site permettant de faire vivre tous les salariés et leurs familles ainsi les intérimaires et les sous-traitants y travaillant.

Les propositions suivantes de la Direction seront rediscutées le 22 février 2022 à 15h :

1. Une augmentation générale de 30 € brut mensuel pour un temps plein sur la base de la réintégration de la part « extra légale » du CSE dans les salaires.

Le CSE conserverait son budget fonctionnement de 0,2% de la masse salariale et 0,9% en œuvres sociales. 1,83% du budget du CSE serait donc intégré dans les salaires bruts de façon permanente et durable (jusqu’à la retraite).

2. Une prime d’intéressement pour l’année 2022 d’un montant maximum de 200 € basée sur 3 critères : le résultat net, les accidents du travail (AT) et l’absentéisme individuel.

Elle serait versée si le résultat net est positif et l’absentéisme serait individualisé afin de valoriser le personnel ayant le plus contribué par sa présence.

Pour les autres revendications :

• Passage des coefficients 170 au coefficient 190 :

  Aujourd’hui, il reste 7 collaborateurs au coefficient 170 et il est possible de faire évoluer les postes si de la polyvalence est développée. Cette évolution a déjà été réalisée pour 2 salariés sur 2021 et sur les propositions d’embauche.

• La prise en charge à 50% par Eurofoil de la mutuelle familiale :

  Cela est possible si tous les salariés y compris les « isolés » et « duo » cotisent en mutuelle familiale car nous avons l’obligation de respecter les dispositions URSSAF d’avoir un régime collectif et obligatoire

Point non demandé par les élus mais assuré par la Direction : augmentation du nombre de collaborateurs pour atteindre 197 salariés à fin 2022 ! Soit environ 25 embauches en comptant les départs en retraite…

Pour la réunion du 22 février 2022, la Direction invite 3 représentants FO, 3 représentants CGT et 3 collaborateurs sans rattachement syndical à venir discuter des points évoqués afin de conclure un accord qui sera à signer par le Délégué Syndical FO.

Troisième Réunion du 22 Février 2022 :

Pour cette réunion, le Délégué Syndical FO s’est entouré de sa délégation et de 3 représentants CGT. La Direction et les Elus ont échangé sur les points suivants.

Le contexte : l’entreprise n’est toujours pas à l’équilibre. Elle s’en rapproche. La négociation doit s’attacher à trouver comment allier augmentation du pouvoir d’achat et pérennisation du site.

Les intérêts communs aux deux parties : trouver comment donner de l’argent que l’entreprise ne gagne pas pour :

• faire vivre tous les salariés et leurs familles ainsi les intérimaires et les sous-traitants travaillant dans l’entreprise

• sortir l’entreprise du rouge (avoir des résultats positifs) pour financer les projets de l’entreprise et les salaires

• motiver chacun, au mieux étant donné le contexte

Les points à nouveau discutés de la dernière réunion :

3. Une augmentation générale (AG) : recalculée à minimum 35 € brut mensuel pour un temps plein.

L’entreprise attribue 180 000 € par an au CSE. Sur cette attribution de 180 000 € : 120 000 € contribueraient à l’augmentation générale des salaires bruts de façon permanente et durable (pour chacun, jusqu’à la retraite) et les 60 000 € restant continueraient de contribuer aux activités habituelles du CSE.

4. Une prime d’intéressement : pour l’année 2022 d’un montant de 200 € brut basée sur 1 seul critère : l’absentéisme. L’absentéisme serait individualisé afin de valoriser le personnel ayant le plus contribué par sa présence. Le déclenchement se ferait à partir d’un résultat net positif.

Pour information, si l’accord 2021 avait été signé, une prime aurait été versée d’environ 350 € brut. En effet une enveloppe de 40 000 € avait été déterminée avec l’absentéisme pour critère principal. Il s’avère qu’au 1^er janvier 2022 il y avait 176 salariés dont 114 ont été absents moins de 5% sur l’année 2021 qui se seraient donc partagés cette enveloppe. Nous félicitons également les 51 présents toute l’année sans aucune absence !

Pour préparer la prochaine réunion du 8 mars 2022 à 15h, les pistes de travail suivantes ont été retenues :

• AG moyenne égale pour tous ou plus importante pour les plus bas salaires (plus pour les coefficients 170 et moins pour les plus hauts salaires) ? Dégressivité à discuter

• Finaliser cette année l’accord d’intéressement sur la base unique de l’absentéisme individuel

• Intégrer le 13^ème mois ? Modalité légale à discuter

• Part de mutuelle

• Calcul des hausses prévues par les accords de branche (prime d’ancienneté et paniers)

• Augmentation du nombre de collaborateurs pour atteindre 197 salariés à fin 2022 ! Soit environ 25 embauches en comptant les départs en retraite…

Tous ces points doivent être partagés avec tous, c’est pourquoi la Direction accorde à la délégation syndicale de réunir les salariés de l’usine dans la limite d’1 heure par poste (rémunérée) en cohérence avec l’activité donc en accord avec les managers afin de ne pas bloquer la production.

Quatrième Réunion du 08 Mars 2022 :

Cette réunion a fait l’objet de deux réunions préparatoires qui se sont tenues les 3 et 4 mars 2022

Les représentants élus du CSE et le Délégué Syndical ont fait état de la presque unanimité du personnel consulté, contre toute modification du budget du CSE.

Les propositions de la Direction sont reprises dans le tableau ci-dessous par rythme horaire de travail des salariés. Les « euros brut mensuels » donnés sont un équivalent reprenant des éléments bruts et des éléments nets :

Rythme	40h	21 postes	WE	Jour
Forfait	7,66%	24,75%	11,96%	0%
Nombre personnes	60	24	16	76
MOYENNE DU PACKAGE EQUIVALENT BRUT MENSUEL *	25,07 €	26,11 €	23,84 €	21,62 €

* AG, heures supplémentaires, forfait, prime d'ancienneté, paniers de nuit, mutuelle, indemnité kilométrique

Reste un point à discuter : un accord d’intéressement basé sur le résultat net et le présentéisme (mécanisme déjà publié).

La Direction a travaillé sur le budget CSE qui a été commenté en séance. Dans celui-ci, certains postes budgétés sont habituellement non utilisés ou partiellement. En détaillant, il serait donc possible de maintenir les « cadeaux aux enfants », les chèques cadeaux et vacances des salariés (ainsi que d’autres initiatives) et d’apporter une contribution sur :

Rythme	40h	21 postes	WE	Jour
AG "CSE"	0	0	0	0
Abondement Eurofoil lié AG "CSE"	0	0	0	0

(Nota : En l’absence « d’euros CSE », l’abondement proposé par la Direction n’est pas activé)

Au regard de la situation actuelle de la « flambée » du cout du carburant, la Direction demande au CSE de se positionner sur une participation supplémentaire qui permettrait de doubler ce montant :

Rythme	40h	21 postes	WE	Jour
Indemnités kms "CSE"	?	?	?	?

Dans ce cadre, la Direction serait disposée à attribuer une prime « verte » pour les salariés n’ayant pas d’indemnité kilométrique.

Le Délégué Syndical reviendra demain pour confirmer les pistes de travail restantes et convenir d’une prochaine réunion de NAO, précédée s’il le faut d’une réunion de travail.

Le 09 Mars 2022, les représentants du personnel d’EUROFOIL, ont déposé un préavis de grève illimité débutant à 10h ;

Après les diverses rencontres des 09 et 10 Mars 2022, et des 22 et 23 Mars 2022, La Direction a arrêté les mesures suivantes :

Mesures salariales 2022 :

1. Augmentation des salaires de base suivant la RAE collective

L’union des Industries et Métiers de la Métallurgie de l’Eure et les Organisations syndicales soussignées, ont signées l’accord du 2 février 2022 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d’ancienneté), sur les Rémunérations Annuelles Effectives et sur l’indemnité de panier »

Le barème de la Rémunération Annuelle Effective (RAE) : (1)

¹

• Il sera procédé à une augmentation des salaires bruts de base au 1^er mars 2022 suivant une estimation de la rémunération annuelle de chaque salarié qui sera comparée aux modalités actuellement en vigueur (accord du 2 février 2022 de l’UIMM signé entre UIMM et syndicats). 6 Personnes sont concernées.

2. Augmentation générale (AG)

Il sera procédé à une augmentation générale de 60 € brut sur les salaires bruts de base au 1^er Mars 2022 pour la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, soit 35 heures hebdomadaires.

3. Complément d’augmentation générale (AG)

Il sera procédé à un complément d’augmentation générale exceptionnel dont le montant sera déterminé par le calcul suivant : 40% de l’écart entre le salaire de base actuel du salarié multiplié par 13 par rapport au minimum selon la grille UIMM (accord du 2 février 2022 de l’UIMM signé entre UIMM et syndicats). 39 Salariés sont concernés par cette augmentation.

(1) Extrait de l’« accord du 2 février 2022 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d’ancienneté), sur les Rémunérations Annuelles Effectives et sur l’indemnité de panier ».

L’organisation syndicale FO s’est engagée à lever la grève le 10 Mars 2022 à 19h, en cours depuis le 09 Mars 2022 à 10h.

Cinquième réunion en date du 9 Novembre 2022 :

Contenu de l’accord :

Après application du barème des rémunérations annuelles effectives de l’année 2022 (RAE), une augmentation du salaire de base d’un montant brut de 60 € avec effet rétroactif au 1^er mars 2022 est accordée pour tous les salariés d’EUROFOIL.

Champs d’application :

Toutes les catégories du personnel de la Société EUROFOIL, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Salariés présents à l’effectif au 1^er mars 2022.

Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Ces dispositions concernent l’année 2022 et restent limitées à cette période.

Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent PV d’accord est établi en autant d’exemplaire originaux que de parties à la négociation.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent PV d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi que du Conseil des Prud'hommes d’Evreux.

Fait à Rugles, le 10 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un à chaque partie signataire.

Pour la Société EUROFOIL

Directeur Général

Pour l’organisation Syndicale FO

Délégué syndical FO

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