Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EMERAUDE HABITATION - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue des négociations collectives annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

EMERAUDE HABITATION, d’une part

ET

Le Syndicat CFDT, d’autre part

PREAMBULE

Il est précisé que l’accord sur la négociation annuelle obligatoire concerne uniquement les salariés de droit privé.

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1. – Revalorisation des salaires

Il n’y a pas d’augmentation collective pour cette année, cependant, conformément aux engagements pris par la Direction Générale, des revalorisations individuelles de salaires auront lieu notamment pour les salariés n’ayant pas eu une augmentation les 5 dernières années.

Dans ce cas, elles seront effectives le 1^er janvier 2019 avec effet rétroactif.

2. - Le 13^ème mois (1/12^ème des traitements de base)

Dans le cadre de cette NAO, il est convenu que le 13^ème mois soit définitif et qu’il ne fasse donc plus l’objet de future négociation.

Il est versé à tous les salariés en CDI et en CDD en décembre 2019 au prorata temporis dans les situations ci-après :

• un salarié travaillant à temps partiel

• un salarié en position de congé maladie et/ou en autorisation d’absence de plus de 8 jours ouvrés de façon continue ou discontinue sur l’année 2019 (recalculé en fonction de la date d’arrivée du salarié au cours de l’année)

• un salarié embauché en cours d’année

• un salarié à temps partiel thérapeutique

Pour un salarié absent toute l’année, la franchise de 8 jours ne s’applique pas, il ne perçoit rien.

Selon la réglementation en vigueur, seules les absences suivantes ne donnent pas lieu à un abattement du versement :

• congé de maternité

• congé de paternité

• accident de travail ou maladie professionnelle

• temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail

  3. – L’allocation de fin d’année

Conformément à la négociation annuelle obligatoire 2017, il est rappelé que cette prime est réputée acquise et qu’elle n’a donc pas fait l’objet de négociation cette année.

L’allocation est versée à tout salarié de l’OPH quel que soit son contrat de travail (CDI ou CDD). Un montant de 450 € brut sera versé avec le salaire de novembre 2019 en fonction de la présence.

Un réajustement éventuel sera fait avec le salaire de janvier 2020 selon l’absence du 1^er novembre 2019 au 31 décembre 2019.

Elle est versée au prorata temporis dans les situations ci-après :

• un salarié travaillant à temps partiel

• un salarié en position de congé maladie et/ou en autorisation d’absence de plus de 8 jours ouvrés de façon continue ou discontinue sur l’année 2019

• un salarié embauché en cours d’année

• un salarié à temps partiel thérapeutique

Pour un salarié absent l’année complète, la franchise de 8 jours ne s’applique pas, il ne perçoit rien.

Selon la réglementation en vigueur, seules les absences suivantes ne donnent pas lieu à un abattement du versement :

• en congé de maternité

• en congé de paternité

• en accident de travail ou maladie professionnelle.

1-4 – La prime exceptionnelle

Elle pourra être allouée éventuellement par la Direction Générale aux salariés, sur proposition motivée du directeur de service, et n’a donc aucun caractère obligatoire. Le budget global réservé pour l’année 2019 est de 1% de la masse salariale prévisionnelle 2019.

Quatre thèmes ont été retenus pour l’octroi de cette prime :

1 – Le développement de l’organisme

2 – Le respect de la qualité de service rendu aux locataires

3 – La survenue d’un événement exceptionnel

4 – L’implication dans la vie de l’organisme

ARTICLE 2 : L’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement signé le 30 mai 2017 porte sur les années 2017-2018-2019. Cet accord prévoit le versement d’une prime globale dans la limite de 6 % de la masse salariale, calculée en fonction de 5 critères :

• L’autofinancement

• Lutte contre la vacance involontaire commerciale (perte financière sur la vacance des logements)

• Réduction des impayés de moins d’un an des locataires présents

• Respect des budgets votés : entretien courant non récupérable, dépenses de personnel, frais généraux

• Respect des plans de financement des opérations neuves (locatives et accession) et réhabilitation livrés durant l’exercice de référence

ARTICLE 3 : COMPLEMENTAIRE MALADIE – FRAIS DE SANTE

La participation de l’office est maintenue à hauteur de 65 % sur la cotisation du salarié, soit 20,42 € pour 2019.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE

L’accord national du 12 juillet 2012 prévoit la mise en place, dans les OPH, de garanties de prévoyance assurant aux salariés des prestations relatives aux risques suivants : décès, incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité permanente.

Emeraude Habitation a institué, depuis janvier 2001, un régime de prévoyance complémentaire visant à garantir le personnel contre ces risques, et un accord de prévoyance a été signé le 30 décembre 2015 pour une durée de 6 ans.

Pour 2019, notre assureur Collecteam maintient son taux de cotisation à 1,66 %.

A compter du 1^er janvier 2017, le personnel nouvellement embauché est affilié à l’AGIRC-ARRCO. Cette affiliation a entraîné des modifications pour la Prévoyance de par l’obligation de respecter les dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationales des Cadres du 14 mars 1947.

En effet Emeraude Habitation doit respecter les 2 conditions suivantes  pour les Cadres sous le régime AGIRC – ARRCO :

• Une cotisation de risque décès à 0,76 % minimum

• Une prise en charge par l’employeur au taux minimum de 1,50 % du plafond de la Sécurité Sociale

Afin de respecter ces obligations, un avenant n°1 à l’accord collectif prévoyance du 30 décembre 2015 a été signé le 13 mars 2017. Cet avenant a instauré à compter du 1^er avril 2017 un régime différencié pour le bénéfice du régime de prévoyance du personnel. En effet, les cotisations correspondantes à 1,66 % du salaire brut mensuel sont prises en charge à hauteur :

Pour les salariés des catégories I et II : de 0,83 % par l’employeur et 0,83 % par le salarié

Pour les salariés des catégories III et IV : de 1,50 % par l’employeur et 0,16 % par le salarié, soit une prise en charge de 0,67 % supplémentaire pour le personnel cadre.

ARTICLE 5 : RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Depuis le 1^er juillet 2009, un P.E.R.E. a été mis en place. La participation d’Emeraude Habitation s’élève à hauteur de 1,5 % du traitement annuel brut.

ARTICLE 6 : RTT EMPLOYEUR

Un jour RTT est imposé à l’ensemble du personnel le vendredi 16 août 2019 pour permettre au personnel de bénéficier du pont du 15 août.

ARTICLE 7 : JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE

Exceptionnellement, il est offert à l’ensemble du personnel le vendredi 31 mai 2019. Emeraude Habitation sera donc fermé cette journée.

ARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Emeraude Habitation dépend d’une convention collective nationale datée du 6 avril 2017, et applicable depuis le 27 avril 2018. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant abordé dans cette convention, il n’y a donc pas d’obligation d’élaborer un accord sur ce thème.

ARTICLE 9 : DROIT A LA DECONNEXION

Une charte sera élaborée en 2019 afin d’aborder les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place si besoin dans l’office de dispositifs de régulation de droit au repos des salariés.

ARTICLE 10 : TITRES RESTAURANT

La valeur nominale passera à 9,20 € à compter du 1^er avril 2019. La part employeur sera de 5,52 € et la part salarié de 3,68 €.

ARTICLE 11 : ENTRETIEN D’EVALUATION – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tout salarié bénéficiera d’un entretien individuel annuel chaque année. Les principaux thèmes abordés lors de cet entretien seront les suivants :

• Les événements significatifs de l’année écoulée

• Les conditions de travail

• Le bilan des objectifs individuels de l’année écoulée et la définition des nouveaux objectifs individuels

• L’appréciation professionnelle du salarié

Conformément à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les entretiens professionnels ont été réalisés en 2018. Les prochains entretiens seront réalisés en 2020.

ARTICLE 12 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Loi du 10 juillet 1987 fait obligation de tout établissement comportant au moins 20 salariés d’employer à temps plein ou à temps partiel dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés délivrée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre ou assimilés, des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Emeraude Habitation répond à son obligation d’emploi des handicapés par :

- la présence de personnel reconnu handicapé

- des commandes passées auprès d’un CAT (contrats de fournitures, sous-traitance ou prestations de services).

ARTICLE 13 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée de la manière suivante pour l’année 2019 :

- suppression d’1 jour de récupération du temps de travail soit 22 jours de RTT au lieu de 23 jours

ARTICLE 14 : SUBVENTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est accordé au comité social et économique une subvention globale et forfaitaire de 85 000 € se décomposant ainsi:

• Un budget pour les activités sociales et culturelles

• Un budget de fonctionnement (0,2 % réglementaires) d’un montant indicatif de 5 561 €. Celui-ci est calculé sur la base du budget de la masse salariale brute de l’année en cours, et sera réajusté en fin d’année par le CSE.

Cette subvention sera versée en totalité au plus tard fin mars 2019 sur 2 comptes distincts du CSE (activités et fonctionnement).

ARTICLE 15 : DUREE, SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions des présentes négociations collectives annuelles sont applicables à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 16 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE de Rennes, et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Malo.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

A Saint-Malo, le 13 mars 2019

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité

Pour C.F.D.T. Pour Emeraude Habitation