Accord d'entreprise "Accord relatif aux frais de déplacement" chez CRCAMPCA - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT

ENTRE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par M, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT,

Représentée par

CFTC,

Représentée par

SNECA CFE- CGC,

Représentée par

SNIACAM,

Représentée par

SUD,

Représentée par

Ci-après dénommées les parties

Préambule :

Le présent accord a pour objectif de définir l’ensemble des dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacement des collaborateurs en lien avec les enjeux environnementaux et de réglementation sociale et fiscale.

Les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'Entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en encourageant le covoiturage.

Les parties ont pu échanger lors de deux réunions de négociations, le 13 janvier et le 7 février 2023 et ont convenu que le présent accord se substituait au précédent accord conclu en date du 17 juin 2022 dès son entrée en vigueur, soit le 1^er avril 2023.

Sur ces bases, les parties conviennent :

Titre 1 : Définition de la notion de frais de déplacement

Les frais de déplacement sont constitués par les frais réellement engagés et nécessités par un déplacement professionnel, au-delà des dépenses habituelles supportées par le salarié.

Les frais professionnels peuvent être occasionnés par :

• des missions auprès de la clientèle,

• des réunions internes à PCA,

• des nécessités de fonctionnement (services multi-sites par exemple),

• des actions de formation organisées par la Caisse Régionale.

Le remboursement par la Caisse Régionale couvre uniquement les dépenses au titre :

• du transport,

• de la restauration,

• de l’hébergement.

Titre 2 : Frais de transport

Article 1 : Référentiel

Les frais de transport sont remboursés à hauteur des kilomètres réalisés déduction faite de la distance habituelle - domicile / travail - du collaborateur.

En cas de réalisation de son activité professionnelle par le salarié sur plusieurs sites de travail, le référentiel de remboursement est constitué par le distancier entre le domicile et le lieu de réalisation majoritaire de l’activité sur la semaine.

Les frais d’autoroute ou de parking sont remboursés au réel, sur présentation des justificatifs.

Article 2 : Indemnité kilométrique

Article 2-1 : Montant

Les frais de transport sont remboursés sur la base du barème kilométrique fiscal de la MSA concernant les voitures et les deux roues motorisées.

Aucune majoration à ce barème ne sera appliquée pour les véhicules électriques, d’autres mesures étant mises en œuvre par ailleurs par la Caisse Régionale pour favoriser ce mode de transport.

Afin d’encourager le covoiturage, le montant des frais de déplacement calculés à partir du barème kilométrique fiscale de la MSA est majoré de 20 %.

Article 2-3 : Pneus neige

La Caisse Régionale prend en charge les équipements Pneus neige selon les règles suivantes :

Article 2-3-1 : Bénéficiaires

Ont vocation à bénéficier de ces dispositions, les salariés de la zone de montagne telle que définie par l’accord d’entreprise du 24 juin 1999 et dont l’activité professionnelle impose des déplacements réguliers dans les zones enneigées.

Les collaborateurs non affectés en zone de montagne selon la définition de l’accord du 24 juin 1999, qui sont amenés à des déplacements dans cette zone pour des raisons professionnelles, sont également bénéficiaires de ces dispositions.

Compte tenu de la durée de vie de ces équipements, la prise en charge sera faite tous les ans pour les agents réalisant plus de 8000 kms par an et tous les deux ans pour les autres.

Les déplacements privés et ceux liés au trajet domicile / lieu de travail ne sont pas pris en compte.

Article 2-3-2 : Frais pris en charge

Une indemnité forfaitaire de 479,70 € TTC (montage et équilibrage compris) pour 4 roues sera attribuée aux collaborateurs concernés. Cette indemnité sera revalorisée chaque année au 1^er jour du mois civil suivant la publication des indices de prix des pneumatiques auto (tubeless 165/70 x 13), par l’INSEE, au 31 décembre.

Le montage et le démontage pour l’intersaison est également remboursé sur justificatifs à l’agent.

Titre 3: Frais de repas

La couverture de la dépense repas prise en charge par la Caisse Régionale est assurée par la généralisation du ticket restaurant.

Les frais de repas engagés au cours d’un déplacement professionnel sont remboursés uniquement sur justificatif, pour le montant réel des dépenses engagées, dans les limites suivantes :

	Prise en charge par repas
Mission	17 €
Paris et Hors PCA	24 €

Le nombre des repas de midi pris en charge par la Caisse Régionale vient en déduction de l’allocation titre restaurant du mois suivant.

Titre 4 : Frais d’hébergement

Les frais d’hébergement engagés au cours d’un déplacement professionnel sont remboursés uniquement sur justificatif, pour le montant réel des dépenses engagées, dans les limites suivantes :

	Prise en charge
PCA / Hors PCA (sauf Paris)	100 € petit déjeuner et taxe de séjour inclus Aucun remboursement sur les logements chez les particuliers
Paris	160 € petit déjeuner et taxe de séjour inclus Aucun remboursement sur les logements chez les particuliers

Titre 5 : Modalités diverses

Article 1 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er avril 2023. Cet accord annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles et pratiques antérieures à sa signature, relatives aux frais de déplacement.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit, sans aucune formalité particulière de l’une quelconque des parties signataires.

Article 3 : Clause de révision et de revoyure

Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.

Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Fait à Draguignan, le 21 février 2023

Pour la Caisse Régionale Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour le SNECA- CFE- CGC Pour le SNIACAM Pour SUD

ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT

A titre indicatif, au titre de l’année 2022, le barème MSA est le suivant :

Barème kilométrique applicable aux voitures*
Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d * 0,502	(d * 0,3) + 1007	d * 0,35
4 CV	d * 0,575	(d * 0,323) + 1262	d * 0,387
5 CV	d * 0,603	(d * 0,339) + 1320	d * 0,405
6 CV	d * 0,631	(d * 0,355) + 1382	d * 0,425
7 CV et plus	d * 0,661	(d * 0,374) + 1435	d * 0,446

Barème kilométrique applicable aux deux roues > 50 cm3*
Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d * 0,375	(d * 0,094) + 845	d * 0,234
3, 4, 5 CV	d * 0,444	(d * 0,078) + 1099	d * 0,261
plus de 5 CV	d * 0,575	(d * 0,075) + 1502	d * 0,325

Barème kilométrique applicable aux deux roues < 50 cm3*
Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d * 0,299	(d * 0,07) + 458	d * 0,162

* d représente la distance parcourue en kilomètres.