Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD ISSUE DE LA NAO CLAUSE DE REVOYURE 2022 du 01/01/2022" chez TOURNAIRE SA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2022 – CLAUSE DE REVOYURE JUIN 2022

Entre les soussignés

La société TOURNAIRE SA

Dont le siège social est 70, Route de la Paoute CS 71004 06131 Grasse cedex

Représenté par

D’une part

et

Les délégués syndicaux CGT, FO

D’autre part

Suite aux NAO tenues en Novembre et Décembre 2021, en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui prévoit l'obligation annuelle de négocier, un accord a été signé le 16 Décembre 2021 par la Direction et les deux délégués syndicaux de l’entreprise. Dans cet accord, le point « 2.2 Surveillance du risque d’inflation » prévoyait, en cas de dérapage de l’inflation (variation de la moyenne annuelle supérieure à 1.4% à fin juin 2022), que la Direction s’engagerait à ouvrir de nouvelles négociations avant fin septembre 2022 pour application sur le dernier trimestre 2022.

Constatant une variation de la moyenne annuelle de l’inflation de 2.99% à fin avril, la Direction a décidé d’ouvrir, de manière anticipée, des négociations avec les Délégués Syndicaux en proposant d’appliquer le résultat de cette négociation dès le début du troisième trimestre.

Après les réunions du 2 Juin 2022 et celle du 17 Juin 2022, il a été convenu les éléments ci-dessous :

DISPOSITIONS

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne le personnel de la Société Anonyme TOURNAIRE Usine du Plan de Grasse.

Le présent accord ne vise pas :

• les représentants de commerce,

• les salariés dont la rémunération varie en tout ou en partie en fonction du chiffre d'affaires ou du montant des commandes,

• les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

Article 2 – Evolution des Salaires

Une augmentation générale de 45€ brut mensuel pour un temps plein sera appliquée dès le 1^er Juillet 2022 pour les salaires inférieurs ou égaux à 4 000 euros brut mensuel.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, fait suite et complète l’accord signé le 16 Décembre 2021. Il s’éteindra de plein droit au 31 Décembre 2022.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 4 – Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait au PLAN DE GRASSE, le 17 Juin 2022

Les Délégués Syndicaux : Pour TOURNAIRE S.A.

FO

CGT