Accord d'entreprise "Avenant à l'accord NAO du 19 mars 2020" chez DISMO FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

DISMO France

AVENANT A L’ACCORD DU 19 MARS 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DISMO France, dont le siège social est 3, avenue de la Patelle – ZA des Bellevues – BP 40248 - SAINT OUEN L’AUMONE – 95615 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée la Société.

D’UNE PART

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :

, Délégué Syndical pour la C.F.D.T.

Déléguée Syndicale pour F.O.

D’AUTRE PART

Préambule

A l’issue des négociations annuelles obligatoires, qui ont eu lieu en février et mars 2020, la Direction et une organisation syndicale représentative sont parvenues à un accord, signé le 19 mars 2020.

Cet accord prévoyait notamment une enveloppe d’augmentation individuelle de X% de la masse salariale à répartir en fonction de la performance individuelle, du potentiel d’évolution et du positionnement marché du salaire, appréciés par la ligne managériale.

En parallèle de la signature de cet accord, la France a été touchée par la pandémie du Covid 19 et par la mise en place de mesures sanitaires contraignantes d’urgence, destinées à limiter les déplacements et l’ouverture de certains commerces.

Ces mesures ont directement impacté l’activité de Dismo, qui a dû, en urgence, adapter son fonctionnement lié à la perte immédiate de chiffre d’affaires et recourir au chômage partiel pour une partie des effectifs.

Aussi, dans ces circonstances exceptionnelles, la Direction a souhaité procéder à une révision de l’accord salarial signé en mars 2020, afin d’aligner son contenu avec ce que vit l’entreprise, et préserver les efforts à court et moyen terme des collaborateurs.

Les organisations syndicales, réunies en urgence, et avec responsabilité, ont accepté de revoir le mécanisme d’attribution des augmentations au profit d’un dispositif général et décalé dans son application.

En effet, lors des échanges, il a été convenu de maintenir le taux d’augmentation qui avait été validé, afin de préserver le pouvoir d’achat individuel.

Le présent avenant matérialise cette évolution, et ne modifie l’accord initial que sur le 1^er point de l’article 3.

Il constitue un tout indivisible avec celui-ci et toutes les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.

Article 1. Article 3 modifie

Le 1^er point du paragraphe de la partie « REMUNERATION » est modifié comme suit

REMUNERATION :

• Une augmentation générale de X% de la masse salariale brute sera réalisée, avec date d’effet au 1^er octobre 2020.

Article 2. Durée de L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR 

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne s’applique qu’à la NAO 2020.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3. REVISION

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions en vigueur.

Article 4. FORMALITES DE DéPÔt  

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val d’Oise et du conseil de prud’hommes du siège de Pontoise.

Considérant la politique salariale de l’Entreprise comme participant de sa stratégie, les parties conviennent de la non-diffusion au sein de la base nationale de l’article 1du présent accord.

Fait en 5 exemplaires à Cergy Pontoise, le 7 avril 2020.

Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T. : Pour F.O. :