Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EVOLUTION DES SALAIRES 2022" chez MERSEN FRANCE LA MURE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MERSEN FRANCE LA MURE SAS et le syndicat UNSA le 2021-12-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA

Numero : T03822009428
Date de signature : 2021-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : MERSEN FRANCE LA MURE SAS
Etablissement : 41812053100029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-12-18) UN ACCORD SUR L'EVOLUTION DES SALAIRES EN 2020 (2019-12-18) UN ACCORD RELATIF A L'EVOLUTION DES SALAIRES 2021 (2020-12-10)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-15

s

ACCORD SUR L'EVOLUTION DES SALAIRES EN 2022

ENTRE:

La société Mersen France La Mure SAS

Dont le siège est situé " Les Révoulins » - Route de Saint Honoré 38350 La Mure, représentée par

, agissant en qualité de Directeur de site

ET:

D'une part,

L'organisation syndicale représentative UNSA, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part

APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE OUI SUIT:

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires, les effectifs, la durée et l'organisation du travail, s'est engagée entre la Direction et l'organisation.syndicale représentative dans l'entreprise.

Le calendrier des négociations a été fixé courant novembre 2021.

Les réunions se sont tenues le 29 novembre et les 7 et 9 décembre 2021.

A l'issue de ces réunions, les parties décident de conclure un accord pour les cadres et non cadres sur la politique salariale 2022.

Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er Février 2022 avec rétroactivité au 1er janvier

2022 comme suit :

AG

Al

Promotion hors changement de classification socio professionnelle ou grade

Egalité Homme/ Femme

Mesures obligatoires

Total

' Non cadres

f

(.- .

f' Cadres _!

ii;u.,(..., ' •.... ,;;; i

0,7°/o

0,2°/o

0,2°/o

2,1°/o

0,6°/o

0,1°/o

0,2°/o 3 °/o

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles

L 2242-4 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir :

Dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l'Unité territoriale de l'Isère de la DIRECCTE 1

Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE Cédex 02

Dépôt d'un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent procès-verbal sera affiché. Une copie sera remise .aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'au Délégué syndical.

Fait à La Mure, le 15 décembre 2021

POUR LE SYNDICAT SiGNATAI RE

Syndicat UNSA

POUR LA DIRECTION

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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