Accord d'entreprise "accord d'entreprise" chez SITA TELECOM (Siège)

Accord d’entreprise

La société Sita Telecom, dont le siège social est 112 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine

Ci-après dénommé « La Direction »

Et

Le syndicat CGT

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »

Ensemble ci-après dénommées « les parties »

Préambule :

Il est rappelé que les dernières négociations annuelles obligatoires initiées au sein de Sita Telecom au cours des mois de mai, juin et juillet 2022 et menées loyalement n’ont pas permis d’aboutir à un accord. Il a donc été dressé un présent procès-verbal de désaccord qui a constaté l’échec des négociations.

Les parties au présent accord ont, néanmoins et postérieurement au constat de cet échec des négociations, souhaité reprendre de nouvelles négociations sur les écarts de rémunération entre les salariés relevant du grade 2 au sein de l’entreprise et se sont rencontrées, à cet effet, les 9 septembre et 3 novembre 2022.

A l’issue de ces réunions et de négociations loyales, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la société SITA Telecom relevant du Grade 2 de la nomenclature interne à la date de signature du présent accord et qui cumule à cette même date au sein de l’entreprise une ancienneté d’au moins 10 ans.

Article 2 – Mesures correctives

Article 2-1 : Principe

La Direction s’engage à procéder, au titre de l’année 2022, afin de réduire les écarts de rémunération constatés entre les salariés relevant du grade 2 ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Ces augmentations individuelles correctives sont réalisées le cas échéant, sur la paie du mois de décembre 2022, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Article 2-2 Modalités

• Le salaire de base mensuel brut des salariés de Grade 2 dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans et inférieure à 15 ans à la date de signature du présent accord est porté à 2.458,33 euros ;

• Le salaire de base mensuel brut des salariés de Grade 2 dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans à la date de signature du présent accord est porté à 2.600 euros.

• Les salariés de Grade 2 dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans mais inférieure à 15 ans à la date de signature du présent accord, verront leur salaire de base mensuel brut porté à 2.600 euros, à compter du mois anniversaire de l’atteinte de leurs 15 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Article 3 – Publicité

Le présent accord est déposé par la société SITA Telecom en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la société.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Enfin, les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Article 5 – Suivi de l’accord

Il est convenu qu’au terme de la première année d’application de l’accord les parties se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.

Article 6 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

L’ensemble des stipulations de cet accord entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent accord et prennent fin le 31 décembre 2026.

A Neuilly-sur-Seine, le 8 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour SITA TELECOM

Pour la CGT