Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez PBM INDUSTRIE

Cet accord signé entre la direction de PBM INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2022-01-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05322002963
Date de signature : 2022-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : PBM INDUSTRIE
Etablissement : 41865615300024

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-13

ACCORD PBM INDUSTRIE

NAO ANNEE 2022

Entre les soussignés :

  • La SAS PBM Industrie, sise Chattemoue, 53250 JAVRON LES CHAPELLES, représentée par Monsieur X, Directeur Général.

D’une part,

Et,

  • Monsieur XX, délégué syndical CFDT

  • Monsieur XXX, délégué syndical FO

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS PBM Industrie a engagé la négociation :

  • sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

  • sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont réunies :

  • le 07 décembre 2021 en salle de réunion de la SAS PBM Industrie

  • le 16 décembre 2021 en salle de réunion de la SAS PBM Industrie

Ont notamment été abordés lors ce de ces négociations :

  • le montant des salaires

  • la Durée et organisation du travail

  • la Participation, et épargne salariale

  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

  • la situation de l’entreprise au regard des conditions d’emploi des travailleurs handicapés

Un accord est intervenu cette année sur les points suivants : augmentation générale des salaires pour les ouvriers et ETAM.

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 2- PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

ARTICLE 3- AUGMENTATION GENERALE POUR LES SALARIES OUVRIERS ET ETAM

Les parties conviennent d’une augmentation du taux horaire brut de base de 0.10 € avec effet au 1er janvier 2022 pour le personnel relevant de la catégorie ouvriers et ETAM.

Fait en 5 exemplaires originaux à Javron les Chapelles, le 13 janvier 2022.

Pour la SAS PBM Industrie, Pour l’organisation Syndicale CFDT

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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