Accord d'entreprise "UN ACCORD MISE EN OEUVRE DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE" chez PERRENOT LE CALVEZ AGRO

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

DES CONDUCTEURS ROUTIERS

LES PARTIES

Entre,

La Société PERRENOT LE CALVEZ AGRO représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur général ayant pouvoir,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,

Dont le procès verbal est annexé au présent accord,

Représenté par Monsieur ____________________,

En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 03/12/2021

D’autre part,

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique suscité a été informé sur les modalités et les dispositions spécifiques de la déduction forfaitaire spécifique, lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 1^er octobre 2021.

En conséquence, les parties signataires du présent accord, se sont concertées pour définir ensemble les modalités d’application dudit accord.

Ci-dessous les modalités d’application de la DFS :

ARTICLE 1

Les Bénéficiaires

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers.

Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des conducteurs répondant aux critères ci-dessous :

• Occuper un emploi de conducteur routier,

• Disposer de frais journaliers d’un montant notoirement supérieur à celui prévu par arrêté (annexe ci-jointe).

Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée.

Il a également été convenu que le dispositif était défavorable pour les conducteurs âgés de plus de 56 ans éligibles au congé de fin d’activité.

Les conducteurs éligibles au CFA, c’est-à-dire répondant aux critères ci-dessous, seront exclus dès l’année de leur 56^ème anniversaire. Cette sortie du dispositif se fera néanmoins, après consultation de la commission de suivi et de l’intéressé.

Critères d’éligibilité au CFA :

• Être âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans,

• Occuper au moment de la demande un poste de roulant, et jusqu’au départ en CFA dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :

  • Soit un emploi, à temps plein, de conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;

  • Soit un emploi, à temps plein, de convoyeur, au sein d’un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes affecté au transport de fonds et valeurs

• Avoir occupé de façon continue ou discontinue, dans une ou plusieurs de ces entreprises, pendant :

  • Au moins 26 ans pour les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement;

  • Au moins 20 ans pour les convoyeurs de fonds.

Il est convenu entre les parties signataires, qu’en cas de modification substantielle des critères d’éligibilité ou de fonctionnement du CFA, la commission de suivi se réunirait pour étudier la portée de ses modifications sur le présent accord et en tirer les conclusions nécessaires.

Article 2 

Les Modalités de mise en œuvre

Le principe de non cumul entre la DFS et l’exclusion des remboursements des frais professionnels de l’assiette des cotisations sociales est maintenu. Les frais de déplacement seront donc intégrés à l’assiette de calcul pour application de l’abattement prévu de 20%.

La Déduction Forfaitaire Spécifique est donc mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2022, suite à l’avis favorable du délégué syndical, _____________________________, élu titulaire du CSE.

La liste du périmètre des conducteurs bénéficiant déjà de la DFS, à ce jour, est annexée au présent accord.

Elle pourra être revue et mise à jour en fonction des évolutions de l’activité des conducteurs, mais également des entrées et sorties au cours de l’année.

ARTICLE 3

Durée et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins le droit d’option pourra être révisé par l’entreprise en fin de chaque année.

Fait à Guipavas, le 3 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour le Comité Social et Economique :

• ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par : _________________, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 03/12/2021

Pour la société Perrenot Le Calvez AGRO :

• Monsieur _____________________, Directeur général.

ANNEXE 1 : liste des personnes bénéficiant de la DFS à leur demande

_______________

Soit 80 conducteurs sur 89 à fin octobre 2021.