Accord d'entreprise "Un accord sur la NAO" chez SERVICE DE SOINS A DOMICILE - ASSOCIATION VIVRE CHEZ SOI (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

9 Septembre et 23 Septembre 2021

En vertu de l’Article L2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué le membre titulaire du CSE en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire Annuelle.

Lors de la réunion du 9 Septembre 2021, il a été remis au membre titulaire du CSE le bilan social qui n’a pas souhaité de documents supplémentaires.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Certains thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord mais sont consignés dans les comptes rendus.

MESURE SALARIALE

Prime d’Assiduité

Article 1. Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel

Article 2. Conditions d’éligibilité de la prime

Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit :

• Etre présent dans les effectifs au moment des versements de cette prime.

Cette prime sera calculée mensuellement mais versée semestriellement.

Article 3. Période de référence

Du 1^er Février au 31 Juillet pour un versement sur la paie du mois d’Août,

Et du 1^er Août au 31 Janvier pour un versement sur la paie du mois de Février.

Article 4. Détermination du montant :

Pour les salariés à temps partiel, le montant annuel est proportionnel au temps de travail soit :

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4.1 En fonction des absences constatées sur l’année précédemment citée, le montant de la prime

annuelle d’assiduité est dégressif selon le barème suivant :

4.2 Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié

Le montant de la prime, tel que déterminé à l’Art.4 est réduit en fonction du nombre de jours d’absence constaté sur les jours devant être travaillés au cours de la période de calcul définie au présent accord dans les conditions suivantes :

N’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :

• Congés payés annuels,

• Congés d’Ancienneté,

• Congés pour remplacement,

• Congés Maternité et Paternité,

• Absence du représentant du personnel dans le cadre du crédit d’heures liés à l’exercice de son mandat,

• Absences exceptionnelles prévues à l’Art 24.05 de la Convention Collective BAD.

Par opposition, toutes les autres absences sont prises en compte.

IV – DUREE, REVISION ET EFFET

Durée – Date d’effet

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord prendra effet 1 mois après sa signature .

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée de deux ans.

Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord luit soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Laon.

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Conformément aux dispositions de l’Article L.2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’organisation syndicale représentative. Pour être valable, l’accord devra être signé par le syndicat qui, a recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise en un exemplaire, auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Laon.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.

Aux fin d’information, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Hirson,

Le 23.09.2021

Pour l’Association « Vivre Chez Soi » Pour la CGT

Le Président, Le Membre Titulaire du CSE,

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