NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Procès-verbal de clôture

Entre

La Société S.A.S TRANSPORTS JAMMET P.A. D’Anthyllis 86340 FLEURE

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur X,

L’organisation syndicale U.N.S.A.

Représenté par Monsieur X,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions du 8 avril, 22 avril et 30 avril 2021, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 30 avril 2021, leur accord visant l’abandon de toute revendication au titre de l’année 2021 et la prolongation à durée indéterminée de l’accord d’entreprise sur les rémunérations du 10 avril 2010.

Ces propositions ont fait l’objet d’une consultation du comité social et économique, le vendredi 30 avril 2021, qui a donné un avis favorable à l’unanimité.

ARTICLE I – REVENDICATIONS NON MAINTENUES

Avec l’accord de toutes les parties, l’employeur ne donnera aucune suite aux revendications salariales au titre de l’année 2021. Cette décision s’appliquera à compter de la date de signature de ce procès-verbal.

ARTICLE II – ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS

L’accord d’entreprise sur les rémunérations du 10 avril 2010 a fait l’objet d’un avenant N°12, joint en annexe à ce procès-verbal.

ARTICLE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE de la Vienne (86) et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Poitiers en 2 exemplaires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par un affichage sur les tableaux prévus à cet effet, dans chaque agence de l’entreprise.

Fait à Fleuré, le 30 avril 2021

Pour la Société

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndicale U.N.S.A

Monsieur X Monsieur X