Accord d'entreprise "Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)" chez CREATIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CREATIS et le syndicat Autre le 2023-04-06 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T59L23020441
Date de signature : 2023-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : CREATIS
Etablissement : 41944603400128 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-06
ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
(GEPP)
TABLE DES MATIERES
Article 1 – Champ d’application 5
Article 2 – Définition de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 5
Article 3 – Orientations stratégiques et impacts 5
Article 4 – Les acteurs de la démarche 6
Article 4.1 – Les collaborateurs 6
Article 4.2 – La Direction de l’Expérience Collaborateurs et les équipes RH 6
Article 4.3 – La Direction et la ligne managériale 7
Article 4.4 – Les Instances Représentatives du Personnel 7
Article 5 – Les moyens et outils mis en œuvre 7
Article 5.1 – Les outils de description et de recensement des emplois et des compétences 7
Article 5.2 – L’Entretien Parcours Professionnel (EPP) et l’Entretien Annuel Compétences (EAC) 8
Article 5.3 – Les autres outils de la GEPP 9
Article 6 – Développement professionnel et gestion de carrière 9
Article 6.1 – Le recrutement 10
Article 6.2 – Le déroulement de carrière 10
Article 7 – Développement professionnel et formation professionnelle 13
Article 7.1 – La politique de formation 13
Article 7.2 – Les orientations prioritaires de la formation 14
Article 7.3 – Les moyens et outils mis en œuvre 16
Article 7.4 – Le co-engagement en matière de formation certifiante et/ou diplômante via le CPF 17
Article 8 – Accompagnement des publics spécifiques 18
Article 8.1 – Les collaborateurs dits « juniors » 19
Article 8.2 – Les collaborateurs dits « séniors » 19
Article 8.2.1 - Accompagner 20
Article 8.2.3 – Transmettre 21
Article 8.3 – Les collaborateurs détenteurs d’une RQTH 24
Article 8.4 – Les collaborateurs détenteurs de mandat(s) de représentation du personnel 24
Article 9 – Modalités de suivi de l’accord 25
Article 10 – Dispositions générales de l’accord 25
Article 10.1 – Durée et date d’effet 25
Article 10.2 – Clause de rendez-vous et révision 25
Article 10.3 – Formalités de dépôt et de publicité 26
Le présent accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est conclu :
Entre
La Société CREATIS, dont le siège social est situé Parc de la Haute-Borne, 61 Avenue Halley – 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, représentée par X, Directeur Général.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative suivante :
FO, représentée par X, en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de CREATIS a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), conformément aux articles L. 2242-2, L2242-13, L.2242-20 et L.2242-21 du Code du Travail.
C’est dans ce cadre que la Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours 3 réunions, qui se sont déroulées les 6 et 18 octobre et le 10 novembre 2022, au cours desquelles elles ont partagé un diagnostic préalable en réunion préparatoire et ont pu faire part de leurs réflexions et propositions respectives sur ce thème.
A la suite d’un dialogue constructif et d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties sont convenues des dispositions reprises ci-après.
Il est important préalablement de préciser que cette négociation s’inscrit dans un contexte d’activité en constante mutation, avec des évolutions importantes d’ordre économiques, sociales et sociétales qui se sont accélérées avec la crise sanitaire, et notamment :
Dans le comportement de nos clients et partenaires toujours plus avisés et exigeants, qui attendent des réponses et des solutions innovantes, performantes, claires et rapides pour répondre à leurs besoins ;
Dans nos métiers qui sont également amenés à évoluer, en raison également d’une réglementation toujours plus contraignante, d’une concurrence accrue, de la poursuite du développement de la digitalisation, de la diversification et de notre promesse d’excellence relationnelle ;
Dans les attentes de nos collaborateurs quant au sens donné à leur travail, à leur évolution professionnelle dans l’Entreprise et à leur employabilité ainsi qu’à leur accompagnement tout au long de leur carrière.
Aussi, il convient également de souligner que cette négociation s’inscrit pleinement dans la vision de CREATIS co-construite avec nos collaborateurs : « Résolument Humains, nous avons le pouvoir d’agir ensemble pour un monde meilleur ». Par cette vision partagée et sa mise en œuvre via notre démarche INNOVISION 3.0, nous réaffirmons notre culture autour de 4 principes clés : « Tous Leaders, tous engagés », « Agir avec cœur », « Offrir à chacun l’opportunité de se réaliser », « Entreprendre pour un monde meilleur ».
Notre chemin d’évolution, ayant notamment pour buts de garder toujours un coup d’avance sur un marché qui se transforme rapidement et de répondre aux enjeux sociétaux de demain, ne pourra se concrétiser sans l’implication et l’engagement de tous.
Dans ce cadre, l’Entreprise :
Réaffirme l’importance accordée de l’accompagnement de ses équipes dans les changements ainsi qu’au développement des compétences et de l’expertise de ses collaborateurs afin de garantir leur employabilité, et s’appuie déjà pour cela sur les principes généraux de sa politique humaine et sur les orientations stratégiques de l’Entreprise ;
Rappelle qu’elle accompagne de manière prévisionnelle ses évolutions et ses collaborateurs par une démarche de GEPP construite et qualitative.
Par la signature du présent accord, les parties affirment leur volonté de continuer à promouvoir et d’améliorer la gestion des emplois et des parcours professionnels des collaborateurs de l’Entreprise ainsi que l’accompagnement de publics spécifiques via des mesures particulières adaptées, qui sont des facteurs de réalisation professionnelle individuelle et collective dans une logique de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Dans cette perspective, les partie signataires conviennent, dans le cadre du présent accord, de se fixer les principaux objectifs suivants :
Maintenir et promouvoir les mesures et dispositifs déjà existants ou en cours de déploiement dans l’Entreprise avec la volonté de renforcer la communication sur ceux-ci afin qu’ils soient connus de tous ;
Affirmer les engagements pris au travers du présent accord et approfondir et renforcer certains dispositifs au sein de l’Entreprise avec la mise en place de nouvelles mesures, notamment en matière de :
Développement professionnel : Gestion de carrière et Formation ;
Accompagnement de publics spécifiques : « juniors », « séniors », collaborateur en situation de handicap et représentants du personnel, au travers de mesures favorisant l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et / ou l’aménagement des carrières.
Etant précisé que ces thèmes mobilisent de nombreux acteurs au sein de l’Entreprise qui contribuent, chacun, à la mise en œuvre d’une démarche globale et proactive ;
Et, plus généralement, continuer à développer des conditions favorables à l’engagement, à la motivation et la réalisation professionnelle individuelle et collective des collaborateurs, vecteurs indispensables de performance pour l’Entreprise.
Article 1 – champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs salariés de CREATIS, sauf pour les dispositions s’appliquant expressément à des publics spécifiques au sein de l’Entreprise.
article 2 – Définition de la Gestion des emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
La Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) :
Est au service des orientations stratégiques de l’Entreprise ;
Permet d’accompagner la mise en cohérence de ses emplois et des compétences des collaborateurs à ses besoins ;
Répond à des besoins de réactivité et de flexibilité de l’Entreprise ainsi qu’au besoin de sécurisation des salariés par l’accompagnement et le développement de l’employabilité interne et externe ;
Permet d’anticiper les changements et de les gérer par la concertation ;
Fixe un cadre de référence dans lequel s’inscriront les actions existantes déjà initiées ainsi que les nouvelles.
L’Entreprise réaffirme les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination tel qu’il est défini à l’Article L.1132-1 du Code du travail et de respect de la diversité, y compris dans le cadre de la GEPP.
article 3 – Orientations stratégiques et impacts
Les orientations stratégiques sont définies par l’Entreprise chaque année avec une projection à 4 ans et sont actualisées au moment du BEP (budget, élaboré au cours du dernier trimestre de l’année N pour les années suivantes).
Ces orientations stratégiques et leurs conséquences font l’objet d’une information / consultation du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que d’un processus d’information de la ligne managériale et ensuite de l’ensemble des collaborateurs notamment lors de la convention annuelle des vœux.
4 axes principaux ont ainsi été définis et explicités à l’ensemble des collaborateurs : « CREATIS, passionnément », « Nos clients, absolument », « Nos partenaires, pas seulement » et « Le sociétal, naturellement ».
Pour les 4 années à venir, au cours d’une période mouvementée et dans un marché malmené dont l’écosystèmes est fragilisé, CREATIS a pour ambition d’être une Entreprise à mission reconnue aux 4 milliards d’encours.
En ayant la ferme intention de faire des contraintes de cette période mouvementée une opportunité, et fort d’une stratégie payante avec un changement de paradigme, cette ambition a donc entrainé la mise en place d’une nouvelle organisation de l’Entreprise, avec un renforcement de la ligne managériale, l’évolution de certaines Directions et la création de nouveaux Services.
Les principales évolutions sont concentrées sur :
Les métiers du traitement de la donnée (métiers d’expertise) ;
Les métiers du commerce et de la relation client.
Les compétences à développer / renforcer sont notamment liées :
Aux évolutions du marché qui nécessitent l’accompagnement (produits / services et évolutions règlementaires) ;
Aux évolutions numériques qui renforcent la nécessité de mieux appréhender les outils digitaux et les outils collaboratifs ;
Aux attentes des collaborateurs dans leurs métiers (compétences relationnelles, développement du collaboratif, renforcement de l’autonomie, de la responsabilité, du transversal…) ;
A l’évolution et au renforcement du rôle du manager via le développement du leadership ;
Aux évolutions technologiques, notamment la DATA.
Nos enjeux d’accompagnement portent principalement sur :
Le rôle et la responsabilité du Conseiller ;
Le rôle et la responsabilité du Manager ;
Les collaborateurs « séniors ».
A ce titre, la pyramide des âges de l’Entreprise ne révèle pas de criticité, notamment en termes de remplacement, mais une nécessité d’accompagner les fins de carrière, la transmission des compétences et de la culture d’Entreprise, ainsi que la préparation du départ en retraite.
article 4 – Les acteurs de la démarche
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) mobilise de nombreux acteurs au sein de l’Entreprise qui contribuent chacun à la mise en œuvre d’une démarche globale et proactive.
Article 4.1 – Les collaborateurs
Les collaborateurs sont au cœur de la démarche GEPP.
Ils sont les principaux acteurs de leur parcours professionnel et participent à travers les actions définies avec leur manager, au développement de leurs compétences et de leur trajectoire professionnelle.
Article 4.2 – La Direction de l’Expérience Collaborateurs et les équipes RH
La Direction de l’Expérience Collaborateurs (DEC) pilote et coordonne l’ensemble du dispositif GEPP et veille tout particulièrement à apporter conseil et accompagnement aux collaborateurs en matière de développement professionnel, au travers de la gestion de carrière, de parcours professionnels et de la formation, notamment via son service dédié au recrutement, à la gestion de carrière et à la formation, via les moyens et outils mis à disposition, et via l’ensemble des équipes Ressources Humaines.
Article 4.3 – La Direction et la ligne managériale
La Direction est garante des mesures prises dans le cadre de cet accord et s’engage à en assurer la mise en œuvre et le suivi.
Plus largement, les managers ont également un rôle prépondérant au contact de leurs équipes.
Ils accompagnent leurs collaborateurs dans le développement de leurs compétences et sont un relai essentiel dans la communication et l’appropriation de la démarche GEPP.
Article 4.4 – Les Instances Représentatives du Personnel
La GEPP repose également sur une démarche partagée avec les Instances Représentatives du Personnel et appuyée sur un dialogue social constructif.
Les partenaires sociaux contribuent grâce aux échanges réguliers avec la Direction à la bonne application de l’accord GEPP, mais aussi à la promotion du développement professionnel et à la bonne diffusion et circulation de l’information auprès des collaborateurs.
Les dispositions de l’accord seront mises en œuvre dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT, DS). Ces dernières sont par ailleurs régulièrement sollicitées sur ces thématiques, en fonction de leurs attributions respectives.
article 5 – Les moyens et outils mis en œuvre
L’Entreprise dispose et met en œuvre un certain nombre de moyens et d’outils, repris ci-après, permettant de gérer le parcours professionnel des collaborateurs et également pour leur permettre d’être acteur de leur parcours.
Dans le cadre du présent accord, l’Entreprise s’engage à re-communiquer régulièrement sur ceux-ci.
Article 5.1 – Les outils de description et de recensement des emplois et des compétences
Pour mettre en œuvre sa démarche GEPP, CREATIS dispose d’outils dont une cartographie des métiers régulièrement analysée et actualisée ainsi qu’une bible des emplois / missions existantes dans l’Entreprise recensant les différentes fiches de missions non exhaustives, accessible via l’Intranet / PIXIS.
Les métiers évoluent et les compétences requises pour les exercer s’adaptent à ces changements.
Pour compléter sa cartographie et poursuivre la démarche GEPP, CREATIS a souhaité se doter d’un nouveau référentiel de compétences, lequel a été mis en place dans le cadre d’une démarche collaborative et participative, avec des collaborateurs managers ou non, y compris des représentants du personnel. Ce référentiel définit un socle commun de compétences visant à renforcer l’accompagnement des managers et de leurs équipes dans la montée en compétences, la définition de parcours professionnels et favoriser la mobilité.
Ainsi, le référentiel de compétences cartographie les compétences comportementales et techniques essentielles et nécessaires pour être en réussite sur une mission.
C’est un outil d’accompagnement et d’évaluation qui a pour finalité de renforcer l’employabilité des collaborateurs. Il permet ainsi au collaborateur d’être acteur de son projet professionnel, en le guidant sur les compétences à mobiliser pour être en réussite dans le poste actuel ou pour évoluer vers une nouvelle fonction.
Ce nouveau référentiel de compétences peut en outre aider les managers à la fixation des objectifs de progression de leurs collaborateurs et, le cas échéant, à la mise en œuvre de plans d’accompagnement visant à la montée en compétences des collaborateurs.
Article 5.2 – L’Entretien Parcours Professionnel (EPP) et l’Entretien Annuel Compétences (EAC)
Convaincus de l’importance que présentent les temps d’échanges entre les collaborateurs et leurs managers dans le développement des compétences et l’accompagnement de leurs parcours professionnels, CREATIS a souhaité allouer des temps d’échanges dédiés à cette démarche, notamment grâce à deux entretiens, dont un nouveau :
L’Entretien Parcours Professionnel (EPP) :
Cet entretien, réalisé tous les deux ans, est un outil de partage sur la projection professionnelle. Il a pour objectif pour le collaborateur d’échanger avec son manager sur son projet professionnel, réfléchir sur ses points forts et axes d’évolution ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre.
Objectif : Tous les collaborateurs bénéficient d’un EPP tous les 2 ans et d'un bilan tous les 6 ans, conformément à la réglementation :
100 % des entretiens font l’objet d’un retour auprès du RRC référent ;
100 % des entretiens peuvent donner lieu à une sollicitation RH.
L’Entretien Annuel Compétences (EAC) :
Ce nouvel entretien annuel mis en place en 2023, en lien avec le référentiel de compétences précité, est un outil de partage sur les compétences. Il a pour objectif un temps d’échange et de partage annuel entre le manager et le collaborateur sur les compétences attendues sur une mission. Cet entretien a pour objectif pour le collaborateur de faire un bilan de ses compétences et de se positionner sur son niveau de tenue de poste.
Objectif : Tous les collaborateurs bénéficient d’un EAC chaque année :
100 % des entretiens font l’objet d’un retour auprès du Responsable Recrutement Carrière (RRC) référent ;
100 % des entretiens peuvent donner lieu à une sollicitation RH.
Ces entretiens permettent d’accroître :
La connaissance des collaborateurs, de leurs compétences et potentiels ;
Le pilotage de l’adéquation entre besoins et ressources actuels et futurs ;
La facilitation des évolutions professionnelles ;
La fluidification des mobilités.
Les managers sont formés à la conduite de ces entretiens et les collaborateurs accompagnés à leur préparation.
Au-delà, ces entretiens sont également l’occasion pour les collaborateurs de s’exprimer et de partager avec leur manager sur leur charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre leur vie professionnelle et personnelle, la déconnexion ou encore leur rémunération.
Les collaborateurs ont en outre la possibilité de solliciter des entretiens RH – point carrière pour faire le point sur leurs compétences et / ou leur projet professionnel.
Article 5.3 – Les autres outils de la GEPP
Il est rappelé l’existence d’autres outils au service de la GEPP, auxquels les collaborateurs ont accès, tels que :
L’application TALENT, qui regroupe l’accès aux différents formulaires d’entretiens dont l’EPP et l’EAC, aux demandes de mobilité ou à l’historique de formation ;
L’application FORMAT, qui donne accès à plusieurs fonctionnalités concernant les besoins et le suivi des formations des collaborateurs, dont un espace formation dans lequel figurent les informations détaillées pour organiser sa formation, s'informer sur les dispositifs de formation, suivre les réalisations réglementaires, consulter le catalogue et l’offre de formations, les contacts… ;
L’application FORMAD, plateforme de formations digitales à destination des collaborateurs ;
L’application JOBS pour la mobilité interne (Entreprise et / ou Groupe) avec un espace RH permettant notamment la diffusion d’annonces et un espace Candidat permettant aux collaborateurs de gérer leur profil, de postuler en réponse à une annonce, en candidature spontanée et de consulter des tableaux de suivi (candidatures, alertes, sélection) ;
L’application AVRH, assistant virtuel RH à destination des collaborateurs ayant pour vocation de faciliter la recherche d’information RH dans l’intranet /PIXIS.
article 6 – DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL et gestion de carriere
Dans le cadre du présent accord, CREATIS prend l’engagement de principe de continuer à favoriser le développement professionnel de ses collaborateurs, via notamment :
Sa politique de recrutement dynamique, inclusive et diverse et sa politique d’intégration ;
Sa politique de gestion de carrière avec l’élaboration d’un projet professionnel cohérent avec le parcours, les compétences, les perspectives d’évolution et les besoins de l’Entreprise ;
Sa politique de mobilité ;
En poursuivant ou développant les mesures déjà existantes et en en mettant en place de nouvelles.
Article 6.1 – Le recrutement
Dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi et de difficultés de recrutement sur des métiers dits en tension, l’Entreprise développe son attractivité via sa marque employeur et sa politique d’intégration depuis maintenant plusieurs années, via notamment :
Sa présence sur les réseaux sociaux ;
L’existence d’une « vitrine » de recrutement externe sur le site internet pour inciter à candidater ;
La participation des équipes recrutement sur les salons stratégiques, dans les écoles et à des e-job datings ;
L’organisation de forums de recrutement et de job datings ;
Etc.
En matière de recrutement externe, et en sa qualité d’employeur responsable, l’Entreprise réaffirme :
Son engagement à recruter en priorité en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et à limiter de fait le recours à l’emploi en contrats dits précaires (CDD/intérim) ;
Son engagement auprès de publics dits spécifiques, dont :
Les personnes détentrices d’une reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH), à travers par exemple la participation à des forums de recrutements spécialisés ;
Les jeunes, notamment de la région Hauts-de-France, à travers le dispositif gouvernemental Plan Jeunes. A ce titre, il est rappelé que l’engagement pour l’insertion des jeunes n’est pas une nouveauté. Depuis toujours et renforcé par le projet Groupe #LIKE, CREATIS a à cœur d’accompagner les jeunes de toutes les façons possibles.
Article 6.2 – Le déroulement de carrière
Les parties s’accordent sur l’importance de développer et de promouvoir les actions visant à favoriser le déroulement de carrière de chaque collaborateur et ainsi leur parcours professionnel ainsi que leur développement professionnel.
A ce titre, il est rappelé que mettre l’Humain au cœur des actions fait partie de l’ADN et est ancré dans les valeurs de l’Entreprise. La conviction de l’Entreprise est qu’une approche centrée sur les collaborateurs demeure le principal facteur de sa réussite.
Ainsi, et conformément à notre axe stratégique n°1 « CREATIS, passionnément », L’Entreprise réaffirme qu’il est essentiel pour elle de conjuguer développement pérenne et responsable et développement de nos collaborateurs. L’Entreprise est convaincue que l’équation gagnante repose sur la symétrie des attentions : Un collaborateur heureux fait un client / partenaire heureux.
A ce titre, il est rappelé que les managers assurent un rôle majeur dans le développement du capital humain. Ils accompagnent chaque jour leurs équipes dans le respect des règles définies par la Direction Expérience Collaborateurs (DEC). Ensemble, les managers et la DEC / équipes RH servent le développement des hommes et des femmes en offrant à chacun la possibilité d’enrichir ses connaissances et son expérience professionnelle.
Dans le respect de la Politique Humaine, la Politique Gestion de Carrière a pour but de définir les principes communs, respectueux de la déontologie professionnelle et de la responsabilité humaine et sociale des sociétés du Groupe.
A travers cette politique de gestion de carrières, formalisée et accessible sur l’intranet de l’Entreprise, chaque collaborateur a donc connaissance concernant la gestion de carrières : des objectifs visés, des principes clefs, des acteurs et rôles principaux et des processus clefs.
L’objectif est notamment de valoriser les compétences et l’expérience acquises par chacun dans l’exercice de son activité. Cette valorisation du travail concourt notamment au développement tant professionnel que personnel.
La réalisation et le développement professionnel sont des moyens permettant notamment au collaborateur de progresser dans son métier, d’élargir ses relations avec les autres et d’enrichir ses compétences.
Cela favorise notamment l’accomplissement dans le cadre de l’activité professionnelle.
Pour cela, l’Entreprise s’emploie à proposer des outils et dispositifs (tels que l’EPP, l’EAC, le référentiel de compétences repris plus haut) qui anticipent les évolutions des métiers et aident à la construction de trajectoires professionnelles cohérentes avec le parcours, les compétences, les perspectives d’évolutions des collaborateurs et les besoins de l’Entreprise.
Dans le cadre du présent accord, outre la tenue des EPP et EAC cités plus haut, l’Entreprise prend les engagements suivants :
L’enrichissement de la People Review (à destination exclusive des équipes RH) :
Dans le cadre de son activité et au moins une fois par an, le Responsable Recrutement et Carrière (RRC) organise un point d’échange avec les managers de son portefeuille afin de réaliser la revue des collaborateurs ou People Review. Cet échange est l’occasion de partager les souhaits d’évolutions professionnelles et/ou d’accompagnement des collaborateurs de l’équipe du manager référent. Les informations collectées lors de cet échange servent de socle d’information et de préparation pour le RRC et l’aident à élaborer le plan d’action de développement professionnel du collaborateur ;
La sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs en charge des Recrutement et Carrière à la conduite d’entretien d’accompagnement de carrière ;
Continuer à proposer aux collaborateurs quittant l’Entreprise de réaliser un feed-back en offboarding (démission, fin de période d’essai à l’initiative du salarié, départ en retraite).
Dans la même logique, l’Entreprise s’engage à développer un dispositif permettant de proposer aux nouveaux collaborateurs de réaliser un feed-back en onboarding ;
La revalorisation du dispositif conventionnel de primes de médailles du travail :
Il est rappelé que le dispositif de médailles du travail vise à récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Le montant des primes de médailles du travail sont ainsi revalorisées comme suit :
Argent (20 ans) : 360 € bruts (au lieu de 350 €),
Vermeil (30 ans) : 480 € bruts (au lieu de 450 €),
Or (35 ans) : 600 € bruts (au lieu de 550 €),
Grand Or (40 ans) : 720 € bruts (au lieu de 650 €).
Article 6.3 – La mobilité
Par le présent accord, les parties affirment que la mobilité professionnelle interne et l’évolution professionnelle développent l’engagement ainsi que la fidélisation des collaborateurs, la cohésion de l’Entreprise et elles renforcent l’attractivité et la performance de l’Entreprise.
La mobilité professionnelle interne concoure à la motivation des collaborateurs en permettant une évolution des trajectoires professionnelles et une dynamique de carrière.
Elle contribue au développement des compétences professionnelles.
La mobilité professionnelle interne et l’évolution professionnelle sont de fait considérées comme une priorité, ce qui implique que l’Entreprise continue de développer des outils, dispositifs et process nécessaires pour faciliter l’accès à la mobilité et de communiquer régulièrement sur ces derniers, afin de garantir une expérience de travail stimulante.
Les mobilités doivent être organisées et pilotées dans le cadre d’un dispositif de gestion dynamique des carrières.
La mobilité doit répondre à un enjeu de progression de carrière et, afin de prémunir les collaborateurs d’une obsolescence de leurs compétences.
CREATIS met en œuvre une politique de mobilité ouverte et dynamique.
Cette politique de mobilité permet à l’Entreprise de capitaliser sur les compétences de ses collaborateurs et permet aux collaborateurs de diversifier leurs compétences et d’évoluer.
Chaque collaborateur a accès sur l’intranet de l’Entreprise, à des fiches pratiques, explicitant le process relatif à la mobilité, qu’il s’agisse d’une mobilité au sein de la société, au sein d’une autre société du Campus, ou encore au sein d’une filiale du Groupe.
Aussi, dans le cadre du présent accord, l’Entreprise s’engage à :
Faire en sorte que chaque collaborateur puisse bénéficier d’un accès aux offres de postes et que toutes les candidatures internes fassent l’objet d’une étude et d’une réponse ;
Revisiter les règles et pratiques concernant la mobilité pour être plus proche des attentes des collaborateurs ; étant précisé qu’à date, dans les grands principes :
Les offres sont accessibles sur l’outil JOBS précité ;
Le collaborateur informe son manager avant de candidater sur JOBS ;
Le collaborateur qui le souhaite peut bénéficier d’une découverte métier / observation de poste afin de se projeter concrètement sur la mission envisagée ;
A l’issue de l’entretien, une décision motivée est communiquée au collaborateur,
En cas de réponse positive, la date de prise de fonction fait l’objet d’un échange entre les managers concernés et se fait au plus tard 3 mois après la validation de la candidature.
Re-communiquer de façon dynamique et régulière auprès des collaborateurs sur les outils de développement professionnel (EPP, EAC, entretiens de développement RH, jobs, AVRH, …) ainsi que sur les dispositifs de mobilité interne (intra Entreprise, COFIDIS GROUP ou international), dont la diffusion des offres de mobilité interne, à travers différents supports (intranet / PIXIS, ateliers, webinaire, affichage dynamique) ;
Développer des outils d’aide à la mobilité afin d’accompagner les collaborateurs dans la préparation de leur démarche de mobilité, via l’organisation d’ateliers de mobilité :
Des ateliers de mobilité seront mis en place, au moins une fois par an, par les équipes RH afin d’aider les collaborateurs à construire leur projet de mobilité professionnelle (rédaction du CV, préparation de l’entretien de recrutement).
Au-delà, il est rappelé l’existence d’une formation dédiée « se préparer à la mobilité » dont les collaborateurs peuvent demander à bénéficier. L’objectif pédagogique de cette formation étant triple : d’une part : analyser l'offre proposée sur JOBS, d’autre part : identifier les attendus de l'offre et les croiser avec ses compétences et enfin : s’entraîner à l'entretien de recrutement interne.
Enfin, il est rappelé que CREATIS ouvre également la possibilité à ses collaborateurs de développer des compétences nouvelles par le biais d’actions temporaires, telles que les missions de parrainage et les missions / mobilités temporaires.
article 7 – développement professionnel et formation professionnelle
Dans le cadre du présent accord, CREATIS prend l’engagement de continuer à favoriser le développement professionnel de ses collaborateurs via la formation professionnelle en poursuivant ou développant les mesures déjà existantes et en en mettant en place de nouvelles.
Il est rappelé que l’accès à la formation s’inscrit dans la qualité de l’expérience collaborateurs, elle libère les énergies, facilite les initiatives et permet à chacun de donner le meilleur de soi-même tout en s’adaptant aux évolutions des métiers, qu’elles soient technologiques, organisationnelles ou réglementaires. C’est pourquoi chacun peut accéder à un parcours personnalisé.
Article 7.1 – La politique de formation
Ensemble, les managers et la DEC / équipes RH s’appuient sur la formation professionnelle pour favoriser l’intégration des collaborateurs dans l’Entreprise, pour développer leurs compétences, leurs connaissances et comportements requis dans leur fonction, pour les accompagner dans leur parcours professionnel.
La formation professionnelle contribue à anticiper les évolutions et à accompagner les changements.
Elle participe ainsi à l’amélioration de la performance de l’Entreprise, au développement du professionnalisme des collaborateurs ainsi qu’à leur employabilité.
Dans le respect de la Politique Humaine, la Politique de Formation a pour but de définir les principes communs, respectueux de la déontologie professionnelle et de la responsabilité humaine et sociale des sociétés du Groupe.
Article 7.2 – Les orientations prioritaires de la formation
Il est rappelé que les grandes orientations prioritaires de la formation pour CREATIS pour les 3 années à venir sont les suivantes :
Accompagner les managers dans la transformation de CREATIS et dans la conduite du changement ;
Accompagner les collaborateurs dans l’évolution des métiers et des modes de fonctionnement ;
Renforcer la culture client/partenaire pour réaffirmer notre leadership et notre différenciation ;
Concilier Responsabilité sociale de l’employeur et performance globale de CREATIS.
Ces orientations s’appuient sur les engagements et axes stratégiques de CREATIS et de COFIDIS GROUP et ont pour objectifs de guider et d’encadrer les choix de formation. Elles sont déclinées en actions prioritaires dans le plan de développement des compétences.
La transformation culturelle de CREATIS se poursuit en profondeur. Les managers sont des acteurs clés pour incarner notre posture collective « Tous engagés-Tous Leaders » et les attendus du manager 3.0 ; impulser les changements au service de la transformation et de la stratégie de l’Entreprise ; contribuer à répondre aux attentes exprimées dans l’enquête GPTW en développant une communauté de managers forte, solidaire, pour donner le sens et accompagner le développement des compétences de leur équipe ; acquérir un réel leadership par la connaissance de soi, l’ouverture aux autres et le développement de la dimension collective (coopération/transversalité).
Pour cela, les priorités visent à :
Consolider l’acquisition des fondamentaux managériaux (donner du sens, inspirer, impulser, écouter, accompagner, animer et piloter la performance, connaître les méthodes et outils du manager…) ;
Renforcer ce socle de compétences managériales en tenant compte des évolutions d’organisation du travail plus hybrides et en réseaux pour rendre la communauté managériale plus performante et agile (porter et instaurer un climat de confiance et de responsabilisation, Innovation managériale, management hybride, feedback…) ;
Poursuivre le développement de nouvelles pratiques et postures collaboratives/coopératives qui permettent de mieux mobiliser et valoriser l’intelligence collective (pratiques de co-développement, résolution de problème, Co-design…) ;
Accompagner les managers à mieux appréhender les transformations organisationnelles, technologiques et culturelles : Comprendre le changement, décider d’en faire partie, trouver son rôle…
De plus, dans un monde qui bouge et une Entreprise plus entrepreneuriale et apprenante, il est primordial de répondre aux attentes de nos collaborateurs (quête de sens, besoin de proximité relationnelle, besoin de repères et feedback, se sentir soutenus et reconnus) en les rendant autonomes, responsables et alignés. Notre ambition, intégrée à notre vision d’Entreprise et Expérience First, est de permettre à chaque collaborateur de vivre une expérience professionnelle enrichissante au service d’un collectif engagé et « lui offrir l’opportunité de se réaliser ».
Pour cela, les priorités visent à :
Accompagner les collaborateurs à mieux appréhender les transformations culturelles, organisationnelles et technologiques :
En développant la polyvalence, l’adaptabilité et l’adhésion des collaborateurs ;
En poursuivant notamment le développement des compétences digitales (usages des outils de communication à distance, des réseaux sociaux Entreprise, bureautiques…) ;
En adaptant les compétences sur les métiers en évolution (Acceptation, Relation Client & Recouvrement, Animation commerciale, Pilotage, Data…).
Renforcer les compétences à travailler de manière collaborative et de manière innovante (capacité à animer, faciliter les interactions, méthodes collaboratives, co-créativité, approche agile…) ;
Renforcer la confiance des collaborateurs et leur permettre davantage de responsabilités et d’autonomie par des principes de délégation efficaces, adaptables et attractifs (Oser la prise d’initiatives, test & learn, droit à l’erreur et enseignements...).
Aussi, au regard de l’environnement incertain où la digitalisation s’accélère, l’Entreprise souhaite en permanence améliorer l’expérience Clients, portée par sa dimension culturelle « agir avec coeur » : Elle conforte son engagement de proximité et de performance relationnelle auprès de ses clients ainsi que des IOBSP et réaffirme sa dimension sociétale en accompagnant de nouvelles cibles clientèles spécifiques. Fidéliser, assurer la satisfaction globale et garantir une relation de qualité tout au long du cycle de vie Client, reste capital. Dans ce cadre, chaque collaborateur est acteur de l’expérience clients/partenaires dans son métier.
Par conséquent, nos objectifs prioritaires en la matière visent à :
Développer l’appropriation de la Culture Clients par les collaborateurs : développer leur connaissance des parcours clients pour améliorer en permanence l’expérience clients et partenaires ;
Acculturer les collaborateurs et les managers à la DATA afin de l’intégrer pleinement dans la stratégie marketing, commerciale et risque, et renforcer l’efficacité de nos parcours clients ;
Consolider l’acquisition des fondamentaux de la relations clients/partenaire et des processus métier :
Les parcours d’intégration Groupe, entité et les parcours métiers ;
Approfondissement des dispositifs de perfectionnement continu des conseillers et animateurs partenariats (nouveaux produits, nouvelles cibles clientèles, négociation…) ;
Formations réglementaires (LAB-FT, RGPD, CPA, DDA, MDC…).
Renforcer l’aisance relationnelle et communication professionnelle pour développer notre différenciation :
Approfondissement des techniques commerciales et de négociation ;
Accompagnement de nouvelles cibles clientèles spécifiques (Samu Bancaire…).
Enfin, la qualité de vie au travail, composante majeure du rôle social de l’Entreprise qui s’inscrit pleinement dans notre dimension culturelle « d’entreprendre pour un monde meilleur », est un facteur d’attractivité et de fidélisation. Condition impérative de l’engagement et de la créativité au service de la performance globale de l’Entreprise, celle-ci est également une de nos priorités et se traduit notamment par :
L’accompagnement des collaborateurs dans leurs trajectoires professionnelles et leur implication :
Accompagner les évolutions de métiers et les mobilités, plus spécifiquement les collaborateurs de l’Acceptation, les conseillers, les animateurs partenariats, les détections de potentiels, les séniors et les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ;
Faciliter l’accompagnement des projets professionnels (via le plan de développement des compétences ou l’orientation vers des dispositifs complémentaires externes (ex : CEP, CPF…) ;
Faciliter l’accompagnement des collaborateurs dans l’implication d’actions sociétales (ex : Mécénat…)
La poursuite des actions engagées en matière de sécurité, santé et qualité de vie au travail :
Sensibilisation/Formation à la QVT et risques psychosociaux ;
L’efficacité personnelle ou collective ;
La connaissance de soi et la communication interpersonnelle ;
Les formations prévues dans les accords ;
Les formations lutte contre le feu, évacuation et secourisme.
Article 7.3 – Les moyens et outils mis en œuvre
CREATIS dispose d’un certain nombre d’outils pour mener à bien sa politique de formation, essentielle à la démarche GEPP.
Il s’agit notamment du plan de développement des compétences qui permet de définir les actions prioritaires pour l’année répondant aux besoins tant individuels que collectifs dans le cadre des orientations prioritaires définies.
Il s’agit également de parcours spécifiques de formation qui sont déployés pour accompagner :
L’intégration des nouveaux collaborateurs ;
La prise de fonction managériale.
A ces outils, s’ajoutent des dispositifs complémentaires, détaillés ci-dessous :
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : La VAE est un dispositif de formation professionnelle continue qui permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 1 an d’obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP en lien avec son expérience professionnelle (diplôme, titre…) sans obligatoirement suivre une formation.
Le bilan de compétences (BC) : Le BC est un dispositif de la formation professionnelle continue qui consiste à analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CÉP) : Le CÉP est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé, réalisé par des acteurs externes à l’Entreprise.
Il permet à chacun de faire le point sur sa situation professionnelle, si besoin d’élaborer, de formaliser et de mettre en œuvre une stratégie visant notamment l’évolution professionnelle, l’insertion, le développement des compétences, la certification professionnelle, la mobilité interne ou externe, la reconversion, la transition professionnelle, la reprise ou création d’activité etc.
Le Compte personnel de formation (CPF) : Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de la vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Le CPF recense les informations suivantes :
Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite ;
Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée : à temps plein ou au moins à mi-temps, à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum (ou 800 € et 8000 € s’agissant des collaborateurs en situation de handicap).
Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences).
Le Projet de transition professionnelle (PTP) : Le PTP ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
Les règles diffèrent selon que le salarié est en CDI ou en CDD.
La Pro-A : la PRO-A vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse à tout salarié en CDI.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Dans le cadre de cet accord, CREATIS s’engage à :
Promouvoir ces dispositifs via l’organisation, à la fin du premier semestre 2023, d’un forum dédié à leurs présentations, ouverts à l’ensemble de nos collaborateurs ;
Mettre à disposition des collaborateurs et managers des webinaires autour des thématiques de la formation et de ses outils durant l’année 2023, outre l’accès aux informations via l’espace formation accessible via FORMAT ;
Accompagner les évolutions technologiques via de la communication, des webinaires, des formations tels que le passeport numérique (OSON).
Article 7.4 – Le co-engagement en matière de formation certifiante et/ou diplômante via le CPF
Dans le cadre de cet accord GEPP, les parties conviennent qu’un des enjeux majeurs pour maintenir et favoriser l’employabilité et le développement professionnel du collaborateur est de favoriser et promouvoir l’accès à la formation professionnelle.
Au-delà du plan de développement des compétences et dans la poursuite de nos engagements en matière de formation, les parties ont la volonté d’engager une démarche co-construite entre le collaborateur et l’Entreprise.
Ainsi, CREATIS s’engage à :
Accompagner les démarches de mobilisation du CPF à l’initiative du collaborateur dans le cadre de la création d’une offre de services CPF / COFIDIS GROUP. Cette offre de service spécifique est un catalogue d’actions de formation certifiante et/ou diplômante pour laquelle l’Entreprise accepte de prendre les engagements décrits au présent article ;
Proposer et conseiller des organismes de formation, écoles ou universités adaptés en lien avec cette offre et à vérifier l’éligibilité des formations au CPF.
En complément de cette offre, l’Entreprise s’engage à étudier toute autre demande de formation individuelle éligible au CPF en lien direct avec le métier actuel ou futur du collaborateur. Ces projets seront étudiés avec le responsable RH et le service formation.
L’offre de service qui sera développé comprend 2 volets :
Les certifications ou blocs de compétences à dominante technique, financière, bancaire ou commerciale ;
Les autres certifications tous métiers.
et est susceptible d’évoluer (Cf. annexe – Offre de services CPF / COFIDIS GROUP ).
Dans le cadre d’une formation relevant de cette offre de service, CREATIS s’engage, dans le cadre d’un co-engagement avec les collaborateurs qui le souhaitent, à contribuer :
Financièrement, en participant au coût de la formation à hauteur de 50% des frais pédagogiques et dans la limite de 2 000€ par collaborateur.
Les frais pédagogiques et autres frais (logistique, déplacements, hébergement, achat de fournitures…) non couverts par l’Entreprise seront à la charge du collaborateur.
Et
En temps, en proposant au collaborateur de suivre sa formation en partie sur temps de travail et en partie hors temps de travail :
Sur le volet « durant le temps de travail » : à hauteur de 50% maximum de son temps de formation et dans la limite de 70 heures ;
Sur le volet « hors temps de travail » : le collaborateur s’engage à mobiliser des journées ou demi-journées de congés, JRTT ou temps libres… afin de suivre sa formation.
Ce co-engagement est valable dans la limite d’une demande de CPF tous les 2 ans.
Article 8 – Accompagnement des publics spécifiques
Les parties partagent la conviction qu’une attention particulière doit être portée à l’accompagnement de publics dits spécifiques.
Dans le cadre du présent accord, CREATIS fait de l’accompagnement des collaborateurs dits « juniors », « séniors » et des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés une de ses priorités en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels, de même qu’une attention particulière est portée aux collaborateurs détenteurs de mandat(s) de représentation du personnel.
Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à communiquer en interne sur l’intergénérationnel et ses avantages.
Il a ainsi été convenu, les concernant, de la poursuite et/ou de la mise en place de mesures spécifiques suivantes :
Article 8.1 – Les collaborateurs dits « juniors »
Les parties conviennent que le thème des collaborateurs dits « juniors » est un enjeu de GEPP, qui plus est dans un contexte de tension du marché de l’emploi où il est nécessaire d’attirer de jeunes talents.
De plus, il favorise l’empreinte économique et sociale de CREATIS sur son territoire, en particulier dans le cadre des partenariats constitués avec différentes écoles.
Les collaborateurs dits « juniors » dans le cadre de l’accord s’entendent des collaborateurs âgés de moins de 26 ans.
CREATIS prend l’engagement de :
Continuer à s’inscrire dans la démarche « Plan Jeunes » et miser sur les étudiants en leur ouvrant des contrats d’alternance, d’apprentissage et de jobs vacances.
Considérés comme des collaborateurs à part entière, ils sont accompagnés et travaillent sur des missions concrètes avec de vraies responsabilités et participent à de nombreux projets transverses, comme en témoigne l’obtention du label Happy Trainees ;
Continuer à développer des partenariats écoles ;
Poursuivre sa politique de recrutement « dynamique » de « jeunes », tout contrat confondu (CDI, CDD dont alternants, jobs vacances) et d’intégration de stagiaires école.
Article 8.2 – Les collaborateurs dits « séniors »
Les parties conviennent que le thème des collaborateurs dits « séniors » est un enjeu de GEPP, qui plus est dans un contexte de vieillissement de la pyramide des âges, même s’il reste mesuré, et d’allongement de la vie professionnelle (Cf. projet de réforme des retraites en cours de discussion).
Les dernières années du parcours professionnel constituent un moment important pour l’Entreprise et pour le salarié. Des mesures d’accompagnement permettent notamment :
De transférer des connaissances, des expériences ou des compétences ;
De prévenir, le cas échéant, d’éventuelles problématiques de santé au travail ;
De faciliter la transition entre activité professionnelle et la retraite.
Dans le cadre de cet accord, il est donc convenu de mesures spécifiques à destination des collaborateurs dits « séniors », au travers de 4 volets : Accompagner, valoriser, transmettre et aménager.
Les collaborateurs dits séniors dans le cadre de l’accord s’entendent des collaborateurs âgés de 60 ans et plus, sauf autre précision.
Article 8.2.1 - Accompagner
Les parties conviennent de la poursuite et/ou de la mise en place de mesures spécifiques visant à accompagner les collaborateurs dit séniors, à savoir :
La poursuite de la proposition au catalogue de formation de la formation « Se préparer à la retraite » (2 jours - 14 h) accessible aux collaborateurs à 3 ans de la retraite ;
La mise en place d’un dispositif information retraite avec le Service du personnel, facultatif accessible à tous les collaborateurs, à partir de 45 ans :
Une réunion d’information collective, proposée a minima tous les 3 ans ;
Un entretien individuel, sur demande.
La mise en place d’un entretien de fin de carrière facultatif pour tous les collaborateurs à partir de 55 ans ;
La mise en place d’un co-engagement spécifique en matière de formation certifiante et/ou diplômante via le CPF en faveur des séniors :
Conformément aux dispositions de l’article 7.4 du présent accord, l’Entreprise s’engage à proposer aux collaborateurs dits « séniors » un dispositif supplémentaire spécifique de co-engagement en matière de formation certifiante et/ou diplômante via le CPF dans le cadre de l’offre de services CPF / COFIDIS GROUP ou d’autres formations à définir (ex : anglais, bureautique, VAE, pâtisserie, musique…) et après étude du dossier individuel, en contribuant :
Financièrement, en participant au coût de la formation à hauteur de 50% des frais pédagogiques et dans la limite de 5 000 € par collaborateur sénior.
Les frais pédagogiques et autres frais (logistique, déplacements, hébergement, achat de fournitures…) non couverts par l’Entreprise seront à la charge du collaborateur
.Et
En temps, en proposant au collaborateur sénior de suivre sa formation sur le temps de travail.
Cette mesure ne pourra être utilisée qu’une seule fois par collaborateur éligible remplissant les conditions.
Article 8.2.2 – Valoriser
L’Entreprise rappelle que la valorisation des collaborateurs séniors (60 ans et plus) est déjà ancrée dans les valeurs de CREATIS.
Ainsi, il est convenu de maintenir et de promouvoir les mesures déjà existantes dans l’Entreprise.
Qui plus est, et afin de renforcer cette valorisation, les parties conviennent, en cas de demande du collaborateur, de l’organisation par l’Entreprise d’un « pot » de départ en retraite dans la limite d’un budget de 1 000 € maximum.
Article 8.2.3 – Transmettre
Afin de favoriser la transmission des connaissances et des compétences des collaborateurs séniors (60 ans et plus), les parties conviennent de prendre l’engagement à mettre en place et/ou développer le mentorat sénior.
Les modalités du dispositif doivent être définies et feront l’objet d’une information CSE.
Article 8.2.4 – Aménager
Les parties conviennent de la mise en place de mesures spécifiques visant à aménager l’activité des collaborateurs séniors (60 ans et plus), à savoir :
La mise en place d’un dispositif de retraite progressive aidée :
Les parties rappellent l'existence du dispositif de retraite progressive tel que défini par le Code de la Sécurité Sociale qui permet aux salariés éligibles (à date, avoir 60 ans au moins et une durée de cotisation d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres tous régimes de retraite obligatoires confondus) de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d'activité.
Le salarié exerce une activité à temps partiel et perçoit une portion de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé (exemple, pour 80% d'activité, un salarié en retraite progressive percevra 20% de sa pension de retraite).
Pendant la période en retraite progressive, le salarié continue de cotiser, au prorata de son temps de travail, aux régimes de retraite obligatoire, constituant ainsi de nouveaux droits qui seront pris en compte lors de la liquidation totale des droits (c'est-à-dire au moment du départ en retraite).
Le passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive est formalisé par un avenant au contrat de travail.
Au travers du présent accord et afin de faciliter l’aménagement des fins de carrière, dans le cadre d’un passage à temps partiel à 80 % ou en forfait jours réduit à hauteur de 80% dans le cadre d’une retraite progressive, l’Entreprise prendra en charge à hauteur de 20 % les cotisations vieillesse sur une base d’activité à temps complet du collaborateur, et ce pour une durée maximale de 2 ans avant le départ en retraite.
Cette prise en charge concerne les cotisations salariales et patronales de la retraite de base et complémentaire assurance vieillesse, sans que cela ne puisse conduire à un versement de cotisations supérieur à ce qui aurait été versé si le collaborateur était resté sur une base d’activité à temps complet 100% (ex : en cas d’absence non rémunérée, elle s’effectuera à due proportion).
Les collaborateurs éligibles à ce dispositif de retraite progressive doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre salarié depuis au moins 2 ans dans l’Entreprise et/ou le Groupe (COFIDIS GROUP) ;
Réduire leur durée du travail d’un temps plein à un temps partiel à 80 % ou un forfait jours réduit à 80% de la durée de travail, dans le cadre et à l’occasion du dispositif légal de retraite progressive, en formalisant leur demande via un courrier et un formulaire dédié au moins 3 mois avant ;
Ne pas pouvoir faire valoir ses droits à une retraite de base à taux plein au moment de la demande de retraite progressive ou au plus tard dans les trois mois à compter de la demande d'entrée dans le dispositif ;
Pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein au plus tard dans les deux ans à compter de la date d'entrée dans le dispositif ;
Fournir les justificatifs de la CARSAT faisant état de sa capacité à bénéficier d'une retraite de base à taux plein dans les deux ans ;
Notifier, sous réserve de l’acceptation par la société de la réduction du temps de travail aux fins de mise en œuvre du dispositif de retraite progressive, leur départ à la retraite dans le cadre de la demande de retraite progressive et de manière définitive dès cette demande, avec un préavis qui sera alors de fait allongé jusqu’à la date de liquidation des pensions de retraite, qui devra être précisée dans ce courrier (cette liquidation devant donc intervenir dans un délai maximum de 2 ans à compter de la demande) ;
Ne pas exercer pendant la période de retraite progressive une autre activité salariée rémunérée en parallèle.
Ce dispositif ne pourra prendre effet qu’au 1er jour d’un mois civil.
La mise en place d’un dispositif de temps partiel choisi sénior aidé :
Dans le cadre du présent accord et afin de faciliter l’aménagement des fins de carrière, dans le cadre d’un passage d’un temps complet 100 % à un temps partiel choisi à 80% ou en forfait jours réduit choisi à hauteur de 80% de la durée du travail formalisé par un avenant au contrat de travail, l’Entreprise prendra en charge la différence de rémunération (salaire fixe sur 13 mois) à hauteur de 10% (soit à hauteur de 90%) et à hauteur de 10 % supplémentaires les cotisations vieillesse sur une base d’activité à temps plein du collaborateur, et ce pour une durée maximale de 12 mois avant le départ en retraite à taux plein.
Cette prise en charge concerne les cotisations salariales et patronales de la retraite de base et complémentaire assurance vieillesse, sans que cela ne puisse conduire à un versement de cotisations supérieur à ce qui aurait été versé si le collaborateur était resté sur une base d’activité à temps complet 100%. (Ex : en cas d’absence non rémunérée, elle s’effectuera à due proportion).
Les collaborateurs éligibles à ce dispositif de temps partiel choisi sénior doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre salarié depuis au moins 2 ans dans l’Entreprise et/ou le Groupe (COFIDIS GROUP) ;
Réduire leur durée du travail d’un temps plein à un temps partiel à 80% ou un forfait jours réduit à 80% de la durée de travail, en formalisant leur demande via un courrier et un formulaire dédié au moins 3 mois avant ;
Ne pas pouvoir faire valoir ses droits à une retraite de base à taux plein au moment de la demande temps partiel choisi sénior ou au plus tard dans les trois mois à compter de la demande d'entrée dans le dispositif ;
Pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein au plus tard dans les 12 mois à compter de la date d'entrée dans le dispositif ;
Fournir les Justificatifs de la CARSAT faisant état de sa capacité à bénéficier d'une retraite de base à taux plein dans les 12 mois ;
Notifier, sous réserve de l’acceptation par la société de la réduction du temps de travail aux fins de mise en œuvre du dispositif de temps partiel choisi sénior, leur départ à la retraite dans le cadre de la demande de temps partiel choisi sénior et de manière définitive dès cette demande, avec un préavis qui sera alors de fait allongé jusqu’à la date de liquidation des pensions de retraite, qui devra être précisée dans ce courrier (cette liquidation devant donc intervenir dans un délai maximum de 12 mois à compter de la demande) ;
Ne pas exercer pendant la période de temps partiel choisi sénior une autre activité salariée rémunérée en parallèle.
Ce dispositif ne pourra prendre effet qu’au 1er jour d’un mois civil.
Il est expressément convenu que par principe ces deux dispositifs, retraite progressive et temps partiel choisi sénior aidés, ne sont pas cumulables.
Il est en outre précisé que le déploiement de ces deux mesures s’effectuera pour la fin du 1er semestre 2023, soit pour le 1er juillet 2023 au plus tard, compte tenu des nécessaires développements informatiques et paramétrages de l’outil de paie. Une information sera faite auprès du CSE et du personnel lorsque dispositif sera opérationnel.
La mise ne place d’un dispositif de télétravail séniors :
Il est convenu d’allouer 1 jour de télétravail supplémentaire par semaine à compter de l’année civile du 60ème anniversaire du collaborateur, soit jusqu'à 3 jours de télétravail maximum par semaine.
En dehors de cette mesure d’aménagement, les autres dispositions de l’accord de révision de l’accord Télétravail continuent à s’appliquer.
La mise en place d’un dispositif d’aménagement du Compte Epargne Temps (CET) pour les séniors :
A compter de l’année civile du 60ème anniversaire (Cf. différentes périodes d’alimentation du CET dans l’année civile), le collaborateur aura la possibilité de bénéficier :
D’un abondement de l’Entreprise à hauteur de 10 % des jours placés au CET, arrondi au ½ jour supérieur.
A titre d’exemples : 15 jours épargnés au CET donnent droit à 1,5 jours d’abondement, 12 jours épargnés au CET donnent également droit à 1,5 jours d’abondement, 10 jours épargnés au CET donnent droit à 1 jour d’abondement, 6 jours épargnés au CET donnent droit à 1 jour d’abondement, 3 jours épargnés au CET donnent droit à 0,5 jours d’abondement…
Et
D’un relèvement du plafond du CET à hauteur de 120 jours sans durée d’utilisation, afin de faciliter un « départ anticipé » à la retraite.
En dehors de cette mesure d’aménagement, les autres dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 11 juin 2020 continueront à s’appliquer.
Indemnisation du départ en retraite :
Il est convenu de réviser l’indemnité conventionnelle de départ en retraite au sein de CREATIS.
Ainsi, les salariés demandant leur départ à la retraite et justifiant à leur employeur la liquidation de leur pension retraite à taux plein, bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite égale à 0,2 mois de salaire moyen brut (moyenne des 12 derniers mois de salaire) par année d’ancienneté acquise dans l’Entreprise ou dans le Groupe.
Afin de prendre en compte les deux dispositifs d’aménagement, retraite progressive et temps partiel choisi « séniors » aidés, précités, il est en outre précisé que pour les collaborateurs ayant bénéficier d’une réduction du temps de travail dans le cadre de l’un de ces deux dispositifs, la moyenne des 12 derniers mois de salaire prise en compte pour le calcul de l’indemnité sera rétablie sur la base d’un temps plein 100 %, sous réserve qu’ils aient été à temps complet au moment de leur entrée dans le dispositif.
Article 8.3 – Les collaborateurs détenteurs d’une RQTH
A travers cet accord, CREATIS souhaite réaffirmer sa sensibilité et son implication quant au handicap et ainsi sa volonté de poursuivre sa politique en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap.
A travers sa politique handicap, de nombreuses actions et engagements ont été menés :
Plans d’action handicap depuis 2016 ;
Mise en place d’un Référent handicap Groupe et de Correspondant(s) Handicap au sein de l’Entreprise ;
Formation et sensibilisation des recruteurs, formateurs et managers au handicap ;
Signature de la charte diversité ;
Possibilités d’organisation et d’aménagement du travail.
Les parties au présent accord sont ainsi convaincues de la nécessité de poursuivre la promotion de la politique handicap. C’est pourquoi, CREATIS s’engage à poursuivre régulièrement ses actions de communications autour des mesures et engagements pris en ce sens.
L’Entreprise s’engage à la mise en place d’un co-engagement spécifique en matière de formation certifiante et/ou diplômante en faveur des collaborateurs en situation de handicap :
Conformément aux dispositions de l’article 7.4 plus haut, l’Entreprise s’engage à proposer aux collaborateurs détenteurs d’une RQTH un dispositif spécifique de co-engagement en matière de formation certifiante et/ou diplômante via le CPF dans le cadre de l’offre de services CPF / COFIDIS GROUP ou d’autres formations à définir (ex : anglais, bureautique, VAE, pâtisserie, musique…) et après étude du dossier individuel, en contribuant :
Financièrement, en participant au coût de la formation à hauteur de 50% des frais pédagogiques et dans la limite de 2 000 € par collaborateur.
Les frais pédagogiques et autres frais (logistique, déplacements, hébergement, achat de fournitures…) non couverts par l’Entreprise seront à la charge du collaborateur ;
Et
En temps, en proposant au collaborateur de suivre sa formation sur le temps de travail.
Cette mesure ne pourra être utilisée que dans la limite d’une demande tous les 2 ans.
A ce titre, il est par ailleurs rappelé concernant ces collaborateurs que l’alimentation du CPF est portée à hauteur de 800 € par an et le plafond du CPF est porté à hauteur de 8000 €.
Article 8.4 – Les collaborateurs détenteurs de mandat(s) de représentation du personnel
A travers cet accord, les parties souhaitent réaffirmer le principe de non-discrimination s’agissant de la possibilité pour les salariés élus et/ou mandatés de concilier l’exercice de leur mission ainsi que leur(s) mandat(s) de représentation.
En ce sens, l’Entreprise reconnaît l’importance de permettre aux salariés de concilier dans des conditions favorables l’activité professionnelle et l’activité de représentation du personnel, mais aussi une évolution de carrière équivalente à celle des autres collaborateurs placées dans une situation comparable.
S’il est rappelé l’existence dans l’Entreprise de l’accord de Droit syndical du 22 mai 2017, il est néanmoins convenu que CREATIS s’engage à ouvrir une négociation sur l’année 2023 visant à mettre en place un nouvel accord relatif au dialogue social / Droit syndical, afin de renforcer, encore plus, l’étroite collaboration qui existe déjà aujourd’hui avec les représentants du personnel.
Article 9 – Modalités de suivi de l’accord
La mise en œuvre des mesures de cet accord fera l’objet d’un suivi annuel présenté au Comité Social et Economique (CSE) en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’Entreprise, laquelle porte notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur les orientations de la formation professionnelle.
Ce temps de consultation sera l’occasion de présenter les actions réalisées sur l’année écoulée et projetée sur l’année à venir.
Un bilan sera en outre réalisé au terme de l’accord.
Au-delà de la communication de l’accord à l’ensemble des collaborateurs, une communication spécifique sera dispensée aux managers afin de les sensibiliser aux dispositifs déjà existants et aux nouveaux engagements pris.
Article 10 – dispositions générales de l’accord
Article 10.1 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Il est rappelé que la périodicité de cette négociation est en théorie triennale.
Toutefois, constatant la conclusion du présent accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties conviennent de modifier, également par le présent accord, la durée de la périodicité de cette négociation et donc de cet accord d’Entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail.
Dans ces conditions, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 6 avril 2023, après son dépôt.
Il n’est pas tacitement reconductible et prendra donc fin à l’issue de cette période sans autres formalités.
Article 10.2 – Clause de rendez-vous et révision
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 10.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LANNOY.
Il sera également communiqué au personnel par le biais de sa publication sur l’intranet de l’Entreprise (PIXIS).
Fait à Villeneuve d’Ascq,
Le 6 avril 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour CREATIS, X, Directeur Général
Pour FO, X, Déléguée Syndicale
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