NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL 2022 pour la Société SIEMAR

Entre la société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par, Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR»,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,

 CGT, représentée par, Délégué Syndical,

 CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et porte sur les mesures salariales applicables pour 2022 au sein de la société SIEMAR.

A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 10 mars, 22 mars, et 24 mars 2022, entre la Direction, représentée par, agissant en qualité de Directeur de la Société SIEMAR et agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, et des délégations syndicales des Organisations Syndicales CGT et CFDT, d’autre part dont la composition était la suivante :

Pour la délégation syndicale CGT

Comprenant :

Pour la délégation syndicale CFDT

Comprenant :

Les parties ont pu aboutir le 24 mars 2022 à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.

Dispositions relatives aux augmentations de salaire pour les salariés non-cadre

Pour l'ensemble du personnel non-cadre, il sera procédé aux augmentations suivantes :

• Une augmentation générale des salaires mensuels de base sera mise en œuvre pour le personnel non-cadre à compter du 1^er avril 2022 à hauteur de 2,30 %

• Un budget équivalent à 0,20% de la masse salariale sera affecté, aux augmentations individuelles au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, avec effet au 1^er juillet 2022.

Pour les personnels travaillant à temps partiel, les garanties d’augmentation minimum seront appliquées au prorata du temps du travail.

Dispositions particulières pour le personnel non-cadre

Primes locales :

En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget équivalent à l’augmentation, soit 2,3%, consacré à la revalorisation des primes locales.

Toutefois, les parties sont convenues d’affecter la totalité de cette enveloppe à la revalorisation de la prime de vacances. En conséquence, les autres primes sont inchangées.

Effet sur la prime de Vacances :

A compter du 1^er juillet 2022, la prime de Vacances sera donc portée à 1 600 € bruts.

Promotions internes :

Compte tenu du souhait de valoriser le travail et l’engagement, la Direction s’engage à accompagner les salariés dans la revalorisation des coefficients. Cet accompagnement s’effectuera dans le cadre de l’application de l’accord de classification du personnel Siemar du 5 mai 2017.

3. Dispositions applicables au personnel Cadre

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant le personnel Cadre prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique en juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Le niveau moyen des augmentations attribuées aux cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations générales et individuelles appliquées aux autres catégories du personnel.

Réduction d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions du code du travail relatives à la négociation sur les écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes, il est rappelé qu’un Accord relatif au renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 15 octobre 2021 entre la Direction de Siemar et l’ensemble des Organisations Syndicales, au titre des années 2021, 2022 et 2023.

Cet accord prévoit notamment un budget global spécifique annuel dédié à la réduction effective des écarts éventuels de rémunérations entre les Hommes et les Femmes, fixé à 750 euros au titre de chaque exercice couvert par ledit accord.

Champ d'application

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise (CDI et CDD), selon les modalités propres à chaque catégorie de personnel visée, Cadres et Non-Cadres.

Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et leur sera notifié par voie électronique.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DDETS de son lieu de conclusion (DDETS de Seine Maritime), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication et que celle-ci sera partielle, les éléments chiffrés seront occultés.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE (76600).

Fait à Sandouville, le 24 mars 2022

Pour la Société SIEMAR

Directeur de la Société SIEMAR

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Pour la CGT