Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez CROISETTE AUTOMOBILES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :

- La société CROISETTE AUTOMOBILES

S.A.S au capital social de 460 000 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Sedan sous le numéro 419 735 881,

Dont le siège social est sis 21bis rue Paulin Richier Zac la Croisette à Charleville-Mézières (08000),

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

- M.

Représentant l’organisation syndicale CFDT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise

En sa qualité de délégué syndical CFDT

Ci-après dénommé « le partenaire social »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Cet accord a été établi après consultation des Délégués du Personnel lors de la séance du 18/04/2018.

Conformément à l'article L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT.

La première réunion s’est déroulée le 27/02/2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.

Lors de la seconde réunion du 28/03/2018, la Direction rappelle que les thèmes suivants ont été abordés avec la Délégation Syndicale CFDT :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

2. Négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

• Travailleurs handicapés

• Discrimination

• Droit d’expression directe et collective des salariés

• Droit à la déconnexion

A l’occasion de cette réunion du 28/03/2018, la proposition de la Délégation syndicale a été la suivante :

• Augmentation de 2% des salaires de l’ensemble du personnel

A l’occasion d’une réunion du 05/04/2018, la Direction a fait la contre-proposition suivante :

• Augmentation de 2% des salaires fixes inférieurs à 2000 EUROS BRUTS (excepté les salariés des services commerciaux VN, VO et VI).

A l’issue de la négociation, un accord a été conclu le 04/05/2018 entre les Parties notamment sur la rémunération des salariés :

• Augmentation de 2% des salaires fixes inférieurs à 2000 EUROS BRUTS (excepté pour les salariés des services commerciaux VN, VO et VI).

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Charleville-Mézières,

Le 04/05/2018,

Pour la Société CROISETTE AUTOMOBILES,

M.

Pour la Délégation Syndicale CFDT

M.