Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DEFINISSANT LE BAREME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES REMBOURSES AUX SALARIES CHEZ APREVA-RMS" chez APREVA RMS - APREVA REALISATIONS MEDICO SOCIALES

Accord Collectif définissant le barème des indemnités kilométriques remboursées aux salariés

chez APREVA-RMS

Conformément aux ordonnances Macron n° 2017-1885 et n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la négociation des accords collectifs,

Entre les soussignés :

L’association APREVA Réalisations Médico-Sociales représentée par Monsieur XX, Directeur d’Association

D’une part,

Et,

Les membres élus du CSE d’APREVA RMS présents, respectivement.

Mme XX, Titulaire CSE, appartenance syndicale CFTC

M. XX, Titulaire CSE, sans appartenance syndicale

M. XX, Titulaire CSE, appartenance syndicale CFDT

D’autre part,

Préambule

Apreva-RMS, association à but non lucratif, est régie par les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Les taux des indemnités kilométriques prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 sont supérieurs au barème fiscal et l’Association qui sort d’un contrôle URSSAF (lettre d’observation du 12 août 2021) a émis le souhait d’appliquer le barème fiscal pour ses indemnités.

Article 1 - Cadre juridique :

Les « Ordonnances Macron » du 22 septembre 2017 offrent la possibilité de déroger au barème conventionnel, par accord d’entreprise.

En effet, les indemnités kilométriques font partie des thématiques pour lesquelles l’accord d’entreprise peut s’affranchir des dispositions de la branche. La seule limite est le respect des dispositions légales impératives. 

Or, le but de cet accord est de se conformer au barème fiscal sur lequel se base l’URSSAF.

Article 2 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ou pour des déplacements nécessaires en dehors des déplacements habituels entre leur domicile et leur lieu de travail.

Article 3 : Les indemnités kilométriques

Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation de leur véhicule personnel par les collaborateurs.

Il s’apprécie en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus à l’année dans le cadre des déplacements professionnels.

A noter que le barème est publié chaque année et est susceptible d’évolution.

A titre indicatif au jour de la signature du présent accord le barème applicable est le suivant :

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

Article 4 – Dispositions générales

Chaque mise à jour de ce barème fiscal sera répercutée sur les indemnités kilométriques des collaborateurs et en fin d’année un contrôle du kilométrage annuel réalisé sera effectué afin de contrôler la bonne application du barème.

Article 5 - Modalités d’application :

Les collaborateurs remplissant les conditions requises pour demander des indemnités continueront de déposer un document comportant le nombre de kilomètres parcourus, avec les précisions requises pour justifier ces kilomètres. Le nombre de kilomètres sera saisi dans les variables de paie et l’indemnité apparaitra sur la fiche de paie du collaborateur.

Il est rappelé que pour prétendre aux remboursements des indemnités kilométriques, le collaborateur devra fournir une copie de la carte grise du véhicule utilisé ; en rappelant que l’administration stipule que la carte grise doit être au nom du salarié ou de son conjoint marié ou pacsé.

Les autres frais attachés à un déplacement tels que péages, frais de parkings, etc. continueront d’être reportés sur la feuille des notes de frais et donneront lieu à un remboursement de notes de frais.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2021. La mise en application au 1^er octobre 2021 aura un impact sur les indemnités kilométriques remboursées depuis janvier 2021.

Article 6 - Durée de l’accord collectif :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2021.

Article 7 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Article 9 - Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Fouquières Les Lens

Le 20 septembre 2021

Signatures

Pour APREVA RMS, Monsieur XX

Les membres élus du CSE d’APREVA-RMS présents ce jour.