Accord d'entreprise "NAO 2020" chez MN - COMPAGNIE MARITIME NANTAISE - M.N (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La Compagnie Maritime Nantaise – MN, dont le siège social est situé 4 rue Marcel Paul – CS 53214 – 44032 NANTES Cedex 1, représentée par M. xx xx , Président Directeur général, assisté de M. xx xx, M. xx xx et de M. xx xx, ci-après dénommée « la Compagnie »

d’une part,

et

Les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. xx xx en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par Me xx xx, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

ont, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article.

Dans ce cadre, la Compagnie et les organisations syndicales ont échangé en conférence téléphonique le jeudi 24 octobre 2019 à 9h30. Cette conférence téléphonique a permis d’arrêter le calendrier des réunions de la négociation annuelle.

La Compagnie et les organisations syndicales se sont à nouveau rencontrées le mercredi 13 novembre puis le jeudi 19 décembre à Nantes.

Le contexte économique tendu dans lequel évolue la Compagnie est caractérisé par la remise en concurrence d’un navire du large hors contrat à compter du 10 janvier 2020 et celle à moyen-terme sur certains contrats sur lesquels les navires de la Compagnie sont exploités et la sortie de la gérance technique du navire BELEM, ont été évoqués et commentés dans le cadre de ces discussions. La Compagnie a également rappelé son attachement au pavillon français.

Au terme de ces échanges, les parties signataires ont conclu le présent accord :

ARTICLE 1. SALAIRES

1.1 Inflation

Les négociations ont été menées sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE (identifiant 001764305). L’évolution en moyenne sur douze mois au 1^er décembre 2019 a été de 0,94%.

1.2 Evolution des salaires

Les parties sont convenues de l’application d’une augmentation globale de 1,2% avec effet au 1^er janvier 2020 pour les salaires des personnels sédentaires et des barèmes de solde et accessoires, pour les personnels navigants, navire du Large et Morlenn Express, et pour les personnels sédentaires.

Les parties sont également convenues des mesures spécifiques suivantes :

• Une revalorisation complémentaire de 0,3% portant la revalorisation totale à 1.5 % pour, le personnel sédentaire qui ne bénéficie pas de changement d’échelon ou de prime d’ancienneté.

• Une revalorisation supplémentaire de 4% du salaire mensuel garanti MN du personnel d’exécution navires du Large.

• Une revalorisation supplémentaire de 4% du salaire mensuel garanti MN pour les fonctions de Chef mécanicien tous brevets confondus.

• Une révision des barèmes de rémunération des personnels navigants Morlenn Express au niveau de l’augmentation fixée par l’accord NAO actuellement en cours de discussion au GASPE si la revalorisation décidée est supérieure a la revalorisation globale précitée à effet de la date de signature de l’accord GASPE.

La direction rappelle par ailleurs qu’il a été décidé de procéder au recrutement de deux lieutenants Français au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2. ACCESSOIRES

Les sujets suivants, qui faisaient l’objet de demandes des organisations syndicales, ont également été évoqués lors des discussions, et les parties sont convenues des dispositions suivantes :

2.1 Epargne salariale

Les parties sont convenues de maintenir l’abondement de la Compagnie à 100% du versement volontaire du salarié sur le Plan Epargne Entreprise et de porter le plafond de cet abondement à 960,00 euros. Ce plafond est calculé prorata temporis pour les salariés qui entrent à la Compagnie ou la quittent en cours d’année.

Cette mesure sera effective après signature d’un avenant au règlement de Plan Epargne Entreprise avec les élus du Comité Social et Economique Central.

2.2 Prime éco-transport Morlenn Express et Siège

Conformément à l’accord NAO 2019, les mesures prises dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise sur les déplacements domicile-travail du personnel ont fait l’objet d’une évaluation paritaire.

Suite à cette évaluation, les parties sont convenues de pérenniser ces mesures et de l’extension au co-voiturage selon les modalités suivantes :

L’entreprise prend à sa charge 0,75€ par trajet dans la limite de 100,00 € annuels pour un covoiturage dans un cadre professionnel, sur la base d’un relevé annuel fourni mi-novembre par le covoiturant et le/les covoiturés.

En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée par cette mesure, et il appartient entièrement au salarié de prendre toutes dispositions pour sa sécurité, et notamment d’entretenir son véhicule en bon père de famille, d’adopter un mode de conduite prudent et de vérifier auprès du conducteur s'il est bien titulaire du permis de conduire et d'une assurance et que le véhicule est couvert par un contrôle technique en cours de validité.

2.3 Droits à la déconnexion

Le droit à la déconnexion n’est pas un sujet de NAO, cependant la direction et les organisations syndicales sont convenues d’engager une démarche sur le sujet par un état des lieux qui sera conduit au cours de l’année 2020.

ARTICLE 3 DISPOSITIONS FINALES

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE des Pays la Loire ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. De plus, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R 2262-1 à R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Nantes, le 19 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour les formalités de publicité.

Signatures :

Pour la Compagnie Pour les organisations syndicales

Le Président Directeur Général Le délégué syndical CFDT

Xx xx xx xx

La déléguée syndicale CGT

Xx xx