Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - PROCES VERBAL" chez UNILIN SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNILIN SAS et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2021-03-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : T00821001053
Date de signature : 2021-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : UNILIN SAS
Etablissement : 42048211900013 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - PROCES VERBAL (2020-05-14)
PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-03-25)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-02-25)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-03
Négociation Annuelle Obligatoire 2021 - Procès-Verbal
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021 a donné lieu à la rencontre des partenaires sociaux suivants, dans le cadre de 3 réunions de négociations, respectivement tenues les 09, 12 et 24 février 2021 :
UNILIN S.A.S., Société française sise en Zone Industrielle, 08140 BAZEILLES, représentée par M Jérôme Auboin, Plant Manager, ci-après dénommée « L’Employeur »
Monsieur Jérôme MASSIN (Délégué Syndical SUD)
Monsieur Christophe LEGAND (Délégué Syndical CFE-CGC)
A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 : dispositions salariales applicables à l’ensemble du personnel au 01 avril 2021
Pour tous les salariés inscrits dans les effectifs au 31 mars 2021, augmentation générale de 1,9% sur le salaire mensuel brut de base.
Article 2 : Organisation du temps de travail
Les différents régimes de travail en vigueur au sein de l’usine demeurent inchangés.
Il est rappelé que les salariés en forfait jours peuvent renoncer à deux jours maximums de repos à la fin de période de référence.
Article 3 : Partage de la Valeur Ajoutée
Il a été rappelé que le 25 février 2021, un Avenant à Durée Déterminée à l’accord de Participation des salariés aux résultats de l’Entreprise du 26 juin 2002 a été signé pour les exercices fiscaux 2021-2022-2023-2024-2025.
En tout état de cause, il sera procédé à un comparatif entre le montant de la RSP généré par la formule légale de calcul et la formule dérogatoire qui a été négociée.
Il est formellement convenu entre les parties que seule la formule la plus favorable s’appliquera et que le Comité d’Entreprise, ainsi que les salariés en seront informés.
Article 4 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord et déposé sur l’intranet de l’Entreprise.
Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Bazeilles, le 03 mars 2021
Jérôme AUBOIN Plant Manager
Jérôme MASSIN Délégué Syndical SUD
Christophe LEGAND Délégué Syndical CFE - CGC
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