Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez CYCLEA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018

Entre :

La société CYCLEA, Société d’Economie Mixte locale

Dont le siège est situé au 24, rue Pierre Brossolette - ZAC des Mascareignes – CS 51059 – 97 829 Le Port Cedex

Représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CGTR, représentée par X, en vertu du mandat dont elle dispose,

• La CFDT, représentée par X, en vertu du mandat dont il dispose,

• Le SAFPTR, représenté par X, en vertu du mandat dont il dispose

D’autre part.

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont réuni les membres des délégations syndicales et de la Direction, notamment :

• Le 13 septembre 2018 : Lancement NAO :

Présentation par la Direction, conformément aux dispositions légales, des informations sur la situation économique générale, l’emploi, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et de la durée du travail ;

• Le 25 septembre 2018 : Remise de leurs doléances par les 3 délégations syndicales ;

• Le 10 octobre 2018 : Valorisation des doléances des 3 délégations syndicales et Proposition de la Direction,

Contre-proposition des délégations syndicales ;

• Le 25 octobre 2018 : Finalisation des négociations

Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations de 2018, à savoir :

- Le contexte économique fragilisé par la crise et la conjoncture actuelle,

- Les exigences de notre client principal, le TCO, qui nous demande de rechercher d’importantes pistes d’économies dans le cadre de l’exécution des marchés publics,

- La nécessité de maitriser les coûts et d’assainir la structure financière,

- Les mesures prises ces dernières années en termes de NAO qui sont de loin non négligeables,

• Le renouvellement des marchés,

• Le rapport de l’expert-comptable désigné par le Comité d’Entreprise, SECAFI.

Suite à la réunion du 25 octobre 2018, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole basé sur une volonté commune d’améliorer considérablement le pouvoir d’achat des salariés de CYCLEA, tout en prenant en compte les négociations collectives à venir et les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’Entreprise.

Ledit accord, applicable à l’ensemble des salariés de la société CYCLEA, s’articule, ainsi par :

- La revalorisation des salaires de base ;

- La prime de fin d’année ;

- L’instauration de l’indemnité de panier dite casse-croute en lieu et place des tickets restaurants ;

- Revalorisation pour le travail Jour Férié ;

- Attribution du treizième mois au prorata temporis en cas de départ.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CYCLEA employé en CDI et CDD (temps partiel et temps plein).

Article 2 : Revalorisation du salaire de base

Les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur une augmentation générale des salaires de base de 21 euros bruts, applicable uniquement pour les salariés non cadres et inscrits aux effectifs de l’Entreprise à la date de signature du présent protocole.

Cette augmentation sera appliquée de façon rétroactive au 1^er juin 2018.

Article 3 : Prime de fin d’année

Dans le cadre du présent protocole 2018, les parties ont convenu d’une prime de fin d’année pour 2018 d’un montant :

• De 1 300 euros bruts pour les salariés non cadres ;

• De 1 000 euros bruts pour les salariés cadres.

Cette prime de fin d’année est calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’exercice concerné.

Modalités de versement :

1. 50% de la PFA versée par virement complémentaire de la paie d’octobre 2018, au plus tard le 31 octobre 2018 ;

2. 50% de la PFA versée sur la paie de janvier 2019.

Article 4 : Instauration de l’indemnité de panier dite de casse-croute

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’instaurer l’indemnité casse-croute, pour l’ensemble des salariés, en lieu et place du dispositif de ticket restaurant.

L’indemnité casse-croute s’élève donc à 4,80 euros, pour l’ensemble des salariés effectuant au moins 5 heures de travail quotidien en une seule séance.

Article 5 : Revalorisation pour le travail Jour Férié

Les parties signataires conviennent que pour le travail des jours fériés, le personnel bénéficiera d’une majoration de 200% du salaire pour les heures de travail effectuées.

Article 6 : Attribution du treizième mois au prorata temporis en cas de départ

En cas de départ de l’entreprise, la prime dite de treizième mois, sera versée prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre de l’année de référence.

Article 7 : Autres dispositions

La demande relative à l’attribution d’un « jour offert pour anniversaire » n’a pas été retenue. Toutefois, ce point fera l’objet de discussions ultérieures par le Comité d’Entreprise.

Article 8 : Date d’application et durée des mesures

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Cependant, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures ayant le même objet pourront donner lieu à application à la place du présent accord dans la mesure où elles seraient plus avantageuses.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.

Article 10 : Dépôt légal et publicité

Cet accord sera réalisé en 6 (six) exemplaires originaux et fera l’objet d’une transmission à la DIRECCTE de la Réunion sur un support papier et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion (97400).

Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société CYCLEA.

Fait au Port, le 25 octobre 2018 en 6 exemplaires originaux.