Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2021" chez CYCLEA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2021

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021

Entre :

La société CYCLEA, Société d’Economie Mixte locale

Dont le siège est situé au 24, rue Pierre Brossolette - ZAC des Mascareignes – CS 51059 – 97 829 Le Port Cedex

Représentée par XXX, Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CGTR, représentée par XXX, en vertu du mandat dont elle dispose,

• La CFDT, représentée par XXX, en vertu du mandat dont il dispose,

D’autre part.

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont réuni les membres des délégations syndicales et de la Direction, notamment :

• Le lundi 20 septembre 2021 : Réunion de lancement des NAO 2021

Mise à disposition par la Direction, conformément aux dispositions légales, des informations sur la situation économique et sociale ;

• Le mardi 28 septembre 2021 : Remise des doléances syndicales

• Le vendredi 08 octobre 2021 : Chiffrage des doléances syndicales remises le 28/09/2021 et propositions de la Direction ;

• Le vendredi 22 octobre 2020 :

  • Contre-proposition des délégations syndicales

  • Contre-proposition de la Direction

  • Finalisation des négociations et signature du protocole NAO 2021

Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations de 2021, à savoir :

• Le contexte économique fragilisé par la crise sanitaire et la conjoncture actuelle ;

• La nécessité de maitriser les coûts dans un objectif de rester compétitif pour répondre aux besoins et exigences de nos clients ;

• Le renouvellement des marchés TCO en 2022 ;

• Les projets d’investissements obligatoires liés à la Délégation de Service Public de Ileva ;

• La re-ventilation des frais de structures de CYCLEA ;

• Les mesures non-négligeables prises ces dernières années en termes de NAO

Suite à la réunion du 22 octobre 2020, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole basé sur une volonté commune d’améliorer considérablement le pouvoir d’achat des salariés de CYCLEA, tout en prenant en compte les négociations collectives à venir et les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’Entreprise.

Ledit accord, applicable à l’ensemble des salariés de la société CYCLEA, s’articule, ainsi par :

- Le versement d’une prime ;

• La revalorisation générale des salaires ;

• La revalorisation des salaires dans le cadre de promotions individuelles ;

• L’indemnisation par l’entreprise, dès le premier jour, des accidentés du travail, sans condition d’ancienneté ;

- L’augmentation des montants de gratification des Médailles du Travail Or et Grand Or ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article préliminaire : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CYCLEA employé en CDI et CDD (temps partiel et temps plein) inscrits aux effectifs à la date de signature du protocole.

ARTICLE 1 – PRIME POUVOIR D’ACHAT ET PRIME DE FIN D’ANNEE

Les parties signataires ont convenu d’une prime versée par salarié de 1 300 (mille trois cents) euros selon les modalités suivantes :

Rappel du dispositif : dans le cadre de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat 2021 (PEPA dite « prime MACRON »), les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Le montant maximal de la PEPA exonérée est de 1000€ pour tous les employeurs et peut être portée à 2000 € dans différents cas, notamment si l’employeur conclut un accord d’intéressement avant la date de versement de la prime, prenant effet avant le 31/03/2022.

Dans le cadre du présent protocole, les parties ont donc convenu de :

1. L’attribution d’une Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat 2021 de 1000 euros

Conformément au dispositif MACRON, les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, percevront cette prime avec exonération des charges, soit une prime de 1000 euros nets.

Les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois la valeur du SMIC, percevront une prime exceptionnelle de 1000 euros bruts.

Salariés concernés : tous les salariés faisant partie des effectifs de l’entreprises à la date de signature du présent protocole, incluant les salariés absents de l’entreprise pour arrêt maladie, maternité, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique.

Cette prime sera calculée au prorata de leur date d’entrée et/ou de sortie pour les salariés nouvellement embauchés et les salariés sortants.

2. L’attribution d’une prime de fin d’année de 300 (trois cents) euros

En second lieu, les parties signataires ont convenu du versement d’une prime de 300 euros bruts sous le dispositif de la PRIME POUVOIR D’ACHAT en janvier 2022, sous réserve de la signature d’un accord d’intéressement avant la date de versement de la prime.

Cette prime s’élèverait à 300 euros nets par salarié - au prorata de leur date d’entrée et/ou de sortie pour les salariés nouvellement embauchés et les salariés sortants - pour les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.

La prime sera de 300 euros bruts si aucun protocole d’accord d’intéressement n’est signé avant son versement et pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois la valeur du SMIC.

Modalités de versement :

• Versement de la Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat 2021 de 1000 euros à la date de signature du protocole d’accord NAO 2021

• Versement des 300 euros de prime de fin d’année sur le salaire de janvier 2022

ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES – AUGMENTATION GENERALE

Tenant compte du contexte et de la récente augmentation du SMIC, les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur une augmentation générale de la grille des salaires de l’ordre de +0,30 %.

Cette augmentation sera applicable rétroactivement aux salaires de base à compter du 1^er juillet 2021 et la régularisation interviendra sur la paie du mois de décembre 2021.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES SALAIRES DANS LE CADRE DE PROMOTIONS INDIVIDUELLES

La performance de l’entreprise passe par la performance de ses salariés.

Aussi, la Direction a rappelé l’importance de reconnaitre le travail et les efforts individuels fournis par chaque collaborateur.

Afin de valoriser ce travail, les parties signataires ont convenu d’une enveloppe de 40 000 euros bruts afin d’attribuer des revalorisations individuelles et récompenser les salariés, suite à la REVUE DU PERSONNEL.

La Revue du Personnel ou Bilan des Hommes, est un moment d’échange privilégié sur le potentiel et les perspectives de développement de carrière de ses salariés identifiées comme performants par l’entreprise.

Cette revue du personnel s’organisera chaque année, sous la présidence du Directeur Général, pour valider des promotions internes et revalorisations individuelles au mérite afin de récompenser la performance et le travail individuel.

Il est ainsi convenu :

• Que les revalorisations individuelles seront octroyées suite à la validation en comité « Revue du Personnel »

• Le comité « Revue du Personnel » étudiera les dossiers de demande de revalorisation présentés par les directions de pôle après établissement de dossiers motivés par les supérieurs hiérarchiques

Le processus de Revue du Personnel 2021 se déroulera entre le 22/11/2021 et le 17/12/2021, pour une application des revalorisations à compter du 1^er janvier 2022.

Les parties signataires sont convaincues que cette mesure motivera l’ensemble des salariés à s’engager dans une dynamique de performance individuelle et également collective afin de contribuer au développement de l’entreprise.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES LE PREMIER JOUR DES SALARIES EN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS CONDITION D’ANCIENNETE

Lors d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur n’est tenu de verser des indemnités complémentaires que si le salarié a au moins un an d’ancienneté, l’ancienneté étant appréciée à compter du premier jour d’arrêt de travail.

Afin de ne pas pénaliser les salariés en arrêt maladie pour accident du travail, les parties signataires ont convenu que l’ensemble des salariés, quel que soit son ancienneté dans l’entreprise, bénéficiera pour chaque arrêt de travail, d’une indemnisation à compter du premier jour d’absence si l’absence est consécutive à un accident du travail.

ARTICLE 5 – REVALORISATION DES GRATIFICATIONS POUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL OR ET GRAND OR

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’une revalorisation des gratifications des médailles du travail Or et Grand Or.

Les montants de la gratification des médailles d’Argent et de Vermeil étant définies par les dispositions conventionnelles, les impétrants bénéficieront d’une gratification revalorisée comme suit :

Médaille	Montant brut de la gratification
Argent	450 €
Vermeil	600 €
Or	750 €
Grand Or	1000 €

Cette revalorisation est applicable à la date de signature de l’accord et concernera ainsi la promotion 2022 des Médaillés d’Honneur du Travail et les prochaines promotions.

ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DES MESURES

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Cependant, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures ayant le même objet pourront donner lieu à application à la place du présent accord dans la mesure où elles seraient plus avantageuses.

Dans l’hypothèse contraire, ce sont les dispositions du présent protocole qui s’appliquent.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.

ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Cet accord sera réalisé en 5 (cinq) exemplaires originaux et fera l’objet d’une transmission aux OS des syndicats représentatifs dans l’entreprise, et à la DIECCTE de La Réunion sur un support papier et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion (97400).

Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société CYCLEA.

Fait au Port, le 22 octobre 2021 en 5 exemplaires originaux.

XXX Directeur Général de CYCLEA		XXX Déléguée Syndicale CGTR
		XXX Délégué Syndical CFDT