Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société MSS" chez M S S (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE MSS

Préambule………………………………………………………………………………………… page 3

Article I – Champ d’application…………………………………………………………. page 3

Article II – Durée de l’accord…………………………………………………………….. page 3

Article III – Objet de l’accord…………………………………………………………….. page 3 à 4

Article IV – Rémunération…………………………………………………………………. page 4 à 6

Article V – Embauche……………………………………………………………………….. page 6 à 8

Article VI – Promotion professionnelle…………………………………………….. page 8 à 9

Article VII – Date d’application de l’accord………………………………………. page 10

Article VIII – Dépôt et publicité de l’accord………………………………………. page 10

ENTRE :

La Société M.S.S., dont le siège social est situé 1, rue des Frères Lumières – 93160 Noisy-le-Grand, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 421 383 019 représentée par Madame X.

D’UNE PART,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives, ci-après :

La C.F.E-C.G.C., représentée par X, dûment mandaté

La C.F.T.C., représentée par X, dûment mandaté

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule :

La négociation d’un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes femmes représente une opportunité d’engager avec les organisations syndicales une discussion constructive pour améliorer, compléter et renforcer les actions déjà réalisées au niveau de la société et du Groupe et de les concentrer dans un accord global cohérent.

Les parties entendent, par le présent accord, réaffirmer l’importance du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle au sein de la société M.S.S.

La société M.S.S. accorde de l’importance à cette négociation qui a vocation notamment à mieux définir le cadre destiné à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à garantir son application et à le faire perdurer.

Il est enfin rappelé que l’objectif du présent accord est de lutter contre les stéréotypes tout en mettant en œuvre des actions adaptées et en retenant des indicateurs pertinents et simples, afin de faciliter le suivi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société M.S.S.

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société M.S.S. titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou d’un contrat d’alternance ou d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article II – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il est précisé que l’application du présent accord cessera à son terme de sorte qu’il ne saurait, tacitement, s’appliquer pour une durée indéterminée.

Article III – Objet de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L1132-1 et de l’article L1142-1 du Code du travail, la société M.S.S. veille à ce qu’aucun comportement ou pratique ne s’avère discriminant à l’encontre d’un collaborateur en raison de son sexe, de son âge ou de tout autre motif discriminatoire. Le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société M.S.S.

L’accord Groupe Fnac-Darty portant sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 1^er mars 2021. Ledit accord prévoit qu’une négociation sera engagée au niveau de chacune des entités juridiques du Groupe afin de définir les objectifs de progression et les actions, quantitatives et qualitatives, dans les domaines suivants :

• La rémunération

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

Pour les entités juridiques de moins de 300 salariés, elles sont tenues de négocier sur trois des quatre domaines précités, étant entendu que la rémunération est un sous-thème obligatoire.

Les domaines d’actions choisis en concertation avec les Organisations Syndicales et conformément aux dispositions légales sont les suivants :

• La rémunération

• L’embauche

• La promotion professionnelle

En application de cet accord, les dispositions ci-après ont été négociées au cours des réunions qui se sont tenues les 19 septembre, 26 septembre et 12 octobre 2022. Ces négociations s’appuient notamment sur les données chiffrées contenues dans le rapport égalité professionnelle 2021 ainsi que sur l’index égalité hommes femmes publié sur l’année 2022 au titre de l’année 2021, et ce, dans le respect des dispositions des articles R2242-2 et R2312-9 du Code du travail.

Par ailleurs, les négociations ont été menées conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) portant sur les objectifs de progression au titre de l’index de l’égalité professionnelle 2021 applicable depuis le 17 août 2022. Pour rappel cette DUE avait pour objet de fixer des objectifs de progression compte tenu de l’index de l’égalité professionnelle inférieur à 85 pour l’année 2021.

Article IV – Rémunération

Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Les parties constatent que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est faible malgré qu’il se soit légèrement creusé sur l’année 2021, par rapport à l’année 2020, en faveur des hommes pour la catégorie socio-professionnelle employé.

Par ailleurs, l’analyse des résultats de l’index égalité hommes femmes a fait ressortir un écart de rémunération en faveur des hommes pour la catégorie socio-professionnelle employé et plus particulièrement sur les tranches d’âge de 40 ans à 49 ans et de plus de 50 ans. Il ressort également de cette analyse un écart entre les taux d’augmentation individuelle en faveur des hommes.

 

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Lors du plan salaire, la Direction des Ressources Humaines s’engage à piloter les augmentations annuelles de salaire en taux et en nombre afin de garantir un niveau de salaire équivalent entre les hommes et les femmes à compétences et niveau de responsabilités équivalents.

De plus, une attention particulière sera portée à l’égalité de rémunération lors de l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• Mesures visant à réduire l’impact de la parentalité sur les rémunérations

La société M.S.S. réaffirme par le présent accord et conformément à l’article L1225-26 du code du travail, veiller aux augmentations des collaboratrices de retour de congé maternité afin qu’elles ne subissent aucune discrimination.

• Mesures visant à promouvoir le partage des responsabilités familiales

Afin de favoriser la prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2023, la société M.S.S. complètera les indemnités de sécurité sociale pendant une période de 25 jours calendaires à hauteur du salaire de base, qu’importe le nombre d’enfants.

• Mesures visant à réduire l’impact du temps partiel sur les rémunérations

La Direction des Ressources Humaines s’engage à porter une attention particulière à la rémunération des salariés à temps partiel en charge de leur(s) enfant(s) afin de s’assurer que ces salariés connaissent une évolution comparable à celle des salariés à temps plein.

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OBJECTIF CHIFFRE

Au-delà des actions initiées en vue de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (par CSP, par filière, par ancienneté) notamment à l'occasion du Plan Salaire, une vigilance particulière sera apportée à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et expériences équivalentes à l’occasion du recrutement d’employés de 40 ans et plus. La cible étant de réduire l'écart de rémunération annuelle moyenne entre les femmes et les hommes employés de 40 ans et plus entre -5% et +5% d’ici la fin de l’application de l’accord.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines s’engage à veiller aux proportions de femmes augmentées afin que l’écart soit compris entre - 2 points et + 2 points en proportion des effectifs hommes/femmes et ce en veillant aux écarts de rémunération par service.

Article V – Embauche

Les parties constatent une réduction de l’écart entre les embauches d’hommes et de femmes au cours des trois dernières années pour atteindre au global une parfaite parité en 2021.

Les femmes sont cependant sous représentées dans la catégorie socio-professionnelle agent de maîtrise. En effet, en 2021, seulement 10.74% des agents de maîtrise dans l’entreprise sont des femmes.

Les parties constatent également un déséquilibre entre les hommes et les femmes selon les filières métier. En effet, la filière Atelier compte 100% de salariés hommes tandis que la filière Pièce Appro Finance compte 100% de salariés femmes.

Il convient de souligner que la société M.S.S. continue de rencontrer des difficultés importantes pour recruter des femmes sur des métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des profils masculins. La Direction et les partenaires sociaux se sont donc accordés sur les mesures ci-dessous afin de rééquilibrer l’embauche des femmes sur les métiers dans lesquelles elles sont sous-représentées.

• Offres d’emploi

Dans le prolongement des dispositions du Chapitre 6 de l’accord Groupe FNAC DARTY précité visant à garantir un processus de recrutement non-discriminant, la société M.S.S. s’engage à :

• Normer la rédaction des offres d’emploi en faisant systématiquement mention du critère Homme/Femme et créer des modèles d’annonce respectant les règles suivantes : féminisation des métiers, absence de référence genrée, attendus objectifs et formulés en compétences transférables,… ;

• Publier sur le site institutionnel du groupe FNAC DARTY des portraits de femmes leaders et de femmes sur des métiers majoritairement masculins ;

• Inclure un objectif de mixité dans les appels d’offres et les contrats de nos partenaires emploi.

• Formation « recruter sans discriminer »

L’entreprise s’engage à animer auprès de l’encadrement le suivi du module e-learning « recruter sans discriminer » qui a pour objectif :

• De comprendre ce qu’est la discrimination ;

• De retenir les critères de discrimination définis par la loi ;

• D’adopter les bons réflexes pour recruter et manager en toute objectivité.

• Recrutement interne et externe

La Société M.S.S. s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.

La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à étudier, systématiquement, les candidatures de profils féminins afin d’améliorer la représentation des deux sexes parmi les postes d’encadrement et de Technicien, aujourd’hui majoritairement occupés par des profils masculins.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines s’engage, sous réserve de candidature disponible, à avoir systématiquement une femme dans les recruteurs et dans la shortlist et de poursuivre la sensibilisation auprès des partenaires emploi sur des objectifs en matière de mixité afin de faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières majoritairement masculines.

Enfin, la Direction s’engage à organiser une journée porte ouverte, dans la mesure du possible lors de la journée de la femme (8 mars), à toutes salariées du groupe qui souhaiteraient découvrir les métiers de la réparation.

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OBJECTIF CHIFFRE

En vue de féminiser les effectifs de la société M.S.S., la Direction des Ressources Humaines s’engage à établir systématiquement le rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements. La société M.S.S. se fixe comme objectif, dans les filières où la représentation des hommes et des femmes est particulièrement déséquilibrée, de faire évoluer la mixité.

Pendant la durée du présent accord collectif, l’objectif est de favoriser in fine le recrutement en CDI de femmes sous réserve de candidatures féminines correspondant aux profils attendus.

Article VI – Promotion professionnelle

La promotion professionnelle participe à l’évolution professionnelle des collaborateurs au sein de l’entreprise. La société M.S.S. veille d’ores et déjà à ce que l’accès aux promotions professionnelles soit identique pour les femmes et pour les hommes, et ce, afin de permettre à chaque salarié de pouvoir évoluer de manière équivalente.

Les parties constatent qu’il existe néanmoins des disparités en matière de promotion professionnelle en faveur des hommes.

Les disparités constatées sur la population « employés » en matière de promotion professionnelle sont toutefois directement liées à la faible proportion de femmes dans cette catégorie socio-professionnelle, comme indiqué ci-dessous.

La Société M.S.S. continuera de s’engager dans ce domaine par le biais des actions et objectifs de progression ci-dessous mentionnés.

• Accompagner les congés liés à la parentalité

L’entreprise s’engage à ce que les congés liés à la parentalité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à organiser et/ou suivre la mise en place d’un accompagnement pour les salariés allant ou ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité afin de neutraliser l’impact de ces congés sur l’évolution professionnelle d’un(e) salarié(e). Cet accompagnement se traduira par la mise en place d’entretien au départ du salarié de l’entreprise et à son retour. Au cours de ces entretiens seront abordés notamment les souhaits d’évolution ou de mobilité au retour de congé, les besoins de formation en lien avec l’emploi occupé ainsi que les modalités de retour au sein de l’entreprise.

• Faire converger les taux de promotion professionnelle des hommes et des femmes

La société M.S.S. entend poursuivre, autant que possible, les actions de nomination de femmes Responsables, permettant d'améliorer la représentation des femmes parmi les métiers à responsabilité présentant un déséquilibre en termes de mixité et de veiller à ce que le processus de promotion soit fondé sur des critères objectifs garantissant la non-discrimination et tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier concerné.

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OBJECTIF CHIFFRE

La Direction des Ressources Humaines s’engage à vérifier de façon régulière la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion au sein des effectifs.

Article VII – Date d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article VIII – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires : un exemple sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Noisy-le-Grand, le 9 novembre 2022

Pour la Société M.S.S. :

X

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

La C.F.E-C.G.C., représentée par X, dûment mandaté

La C.F.T.C., représentée par X, dûment mandaté

PJ : Décision Unilatérale de l’Employeur